Annex J7 a - GOS Integrated Risk Mitigation Plan - Central MSAS.pdf

REPUBLIQUE DU SENEGAL

Ministère de la Santé et de l’Action Sociale

Version provisoire – 3 avril 2014

PLAN CONJOINT DE MITIGATION DES RISQUES

ET DE RENFORCEMENT DES CAPACITES DE

GESTION AU NIVEAU CENTRAL

Plan conjoint de mitigation des risques et de renforcement de capacités / MSAS – USAID – BM – LuxDev – CTB V2 05.09.14 Page 1 sur 43

J.9 Attachment: GOS Integrated Risk Mitigation Plan – Central MOH

1. Contexte et justification

Au cours de l’année 2013, trois partenaires techniques et financiers (l’USAID et la Banque mondiale d’un côté, et la Coopération luxembourgeoise de l’autre) ont procédé à l’évaluation des capacités de gestion des entités responsabilisées ou impliquées dans l’appui qu’ils apportent au MSAS. Menées dans le cadre de l’accompagnement de la mise en place des mécanismes d’exécution retenus, ces évaluations ont abouti à des diagnostics précis à partir desquels, des actions de mitigation des risques et de renforcement de capacités ont été proposées.

Au cours de la restitution le 9 janvier 2014 de l’évaluation conjointe USAID / Banque mondiale (à laquelle a pris part Luxembourg Développement), au Ministère de la Santé et de l’Action sociale, deux des principales recommandations formulées ont été que :

(i) les actions proposées dans le cadre de ces deux exercices d’évaluation soient consolidées et fassent l’objet d’un seul plan de mitigation des risques et de renforcement de capacités ;

(ii) l’exercice d’évaluation et de définition des actions de renforcement des capacités de gestion au niveau déconcentré/décentralisé se fasse de façon conjointe entre le Sénégal et le Grand- Duché du Luxembourg, les USA et la Banque Mondiale dans le cadre de leurs programmes de coopération.

Les principales conclusions des deux diagnostics conduits avec l’appui des PTF se trouvent en annexes.

Ces diagnostics ont permis d’identifier et de qualifier des risques en rapport avec les fonctions suivantes :

Fonction Risques identifiés Niveau de risque

A.

Système de planification, suivi évaluation et thématiques transversales

A1.

Le rôle de la DPRS dans l’effectivité de la mise en œuvre du PNDS n’est pas optimal.

Modéré (Luxdev)

A2.

Les analyses des performances de la politique sectorielle sont insuffisantes.

A3.

Les appuis dans le domaine du RdC ne sont ni alignés, ni harmonisés.

A.4 Il est constaté des problèmes de prévisibilité des financements extérieurs et de remontée voire la disponibilité des données sur l’exécution des ressources extérieures à temps opportun.

Modéré bas /modéré

USAID/WB

A.5 L’absence de critères pertinents d’allocation des ressources au niveau du secteur de la santé.

Modéré bas /modéré

USAID/WB

A.6 Le principe d’élaboration du budget annuel à partir des PTA n’est pas encore effectif à cause des problèmes rencontrés pour faire respecter les délais arrêtés dans le cadre du cycle de planification-budgétisation.

Modéré bas /modéré

USAID/WB

A.7 Les projections pour les prochaines années du DPPD-santé ne tiennent pas forcément compte des besoins réels. Ces projections sont en réalité basées sur des estimations faites à partir de l’application arbitraire d’un taux de progression annuel de 10% pour déterminer les prévisions à venir du CDSMT.

Faible/Faible

USAID/WB

A.8 Les problèmes de coordination, le manque de performance des systèmes d’information existants et de la chaîne de gestion des données ne permettent pas de diffuser régulièrement les rapports de progrès (performance).

Significatif

A.9 La thématique du genre n’est pas prise en compte.

Elevé (Luxdev)

A.10 La thématique de l’environnement n’est pas prise en compte.

Elévé (Luxdev)

Plan conjoint de mitigation des risques et de renforcement de capacités / MSAS – USAID – BM – LuxDev – CTB V2 05.09.14 Page 2 sur 43

B. Exécution budgétaire et comptabilité/ Programmation exécution suivi budgétaire comptable et financier

B.1 La conservation des documents et la protection de l’actif (tenue de la comptabilité matières) ne présentent pas de garanties suffisantes de sécurité et de fiabilité. De même il a été noté au niveau de la DAGE/MSAS l'absence de prise en charge comptable des biens acquis sur financement de certains partenaires.

Modéré haut /substantiel Faible /Faible

USAID/WB

B.2 Pour tous les ministères partenaires, le contexte institutionnel et organisationnel actuel en changement et les réformes non achevées constituent ainsi une contrainte qui peut introduire un risque dans l’atteinte des résultats sectoriels aux échéances souhaitées

B. 3 L’exécution des crédits du PIC III n’est pas satisfaisante (volume et qualité des dépenses faibles).

B.4 Les moyens humains, matériels et logistiques et la maîtrise de nouvelles procédures de gestion sont insuffisants. Les agents manquent de motivation.

Modéré (Luxdev) (Luxdev)

Modéré bas/ modéré

USAID/WB

B.5 Les situations d’exécution budgétaire, les rapports financiers et les rapports de performances ne sont pas systématiquement rédigés ou transmis et s’ils le sont, ils ne sont pas exploités par les décideurs pour la prise de décisions.

B.6 Quelques insuffisances dans la séparation des fonctions entre les différentes divisions de la DAGE en ce qui concerne le circuit des dépenses sur ressources extérieures.

Faible/Faible

USAID/WB

C. Contrôle interne et externe

C.1 Il n’y a pas de vérifications internes des comptes dans beaucoup de ministères faute de ressources humaines et matérielles et les vérifications externes des comptes ne sont pas effectuées pour tous les ministères partenaires. Par exemple il a été relevé que l'inspection interne du MSAS rencontre d'énormes difficultés pour assumer correctement ses fonctions.

Modéréhaut/ substantiel

USAID/WB

C.2 Il est constaté l’absence d’un coordonnateur dûment nommé pour le service d’inspection interne. Ce qui peut avoir comme risque l’absence de concertation pour une bonne coordination des missions de vérifications internes.

Modéré bas/ modere

USAID/WB

C.3 Le manuel de procédure administrative financière et comptable en cours d’utilisation au niveau du MSAS n’est pas mis à jour.

Modéréhaut/ substantiel

USAID/WB

D. Marchés publics :

Passation, Exécution, Suivi et Evaluation

D.1 Insuffisances dans la qualité des DAO, DP, et/ou dossiers de présélection à cause d'un déficit de compétences en passation des marchés. En plus il a été identifié des délais moyens de passation des MP importants et des faiblesses dans le processus de gestion et de suivi des contrats.

bas /modéré

USAID/WB

D.2 Risques de collusion dans l’utilisation des DRP identifiés par les rapports d’audits commandités par l’ARMP.

Modéré bas/modéré

USAID/WB

D.3 Faible protection des informations sur les dossiers de marchés avec des risques de déperditions.

Non application du manuel sur l’archivage développé et mis en ligne sur le portail des marchés publics.

Modéré haut /substantial

USAID/WB

D.4 Les modalités prévues pour l’acquisition de carburant ainsi que pour les dépenses de voyage et d’hôtellerie ne garantissent pas la transparence et l’équité.

Modéré haut/ substantiel

USAID/WB

D.5 La maîtrise limitée des procédures (DCMP, Dossiers-types et procédures propres aux PTF) est à améliorer.

D.6 Les Plans de Passation de Marchés publiés tardivement, qualité et suivi à améliorer.

Plan conjoint de mitigation des risques et de renforcement de capacités / MSAS – USAID – BM – LuxDev – CTB V2 05.09.14 Page 3 sur 43

D.7 La participation aux appels à la concurrence et aux marchés de prestations et fournitures par entente directe dont le financement est prévu par les budgets des autorités contractantes est réservée aux seules entreprises sénégalaises et communautaires.

Faible/Faible

USAID/WB

D.8 Les AGM ainsi que les appels d’offres internationaux ne font pas l’objet d’une publication sur UNDB-online, le portail des Nations Unies (United Nations Développent Business.

Faible/faible

USAID/WB

E. Gestion des ressources humaines

E.1 Mobilité professionnelle des agents techniques affectés dans les régions vers la capitale très facile.

Elevé (Luxdev)

E.2 Le personnel de la GRH n’a pas les compétences nécessaires à la mise en place de la gestion prévisionnelle et qualitative des agents impliqués dans la mise en œuvre du PIC III

E.3 La gestion administrative ne repose pas sur un manuel de procédures

E.4 Risque global au niveau de la gestion de la masse salariale des contractuels lié à des réaménagements budgétaires fréquents pour la prise en charge de cette catégorie d’agents. Cette situation s’explique aussi par l’absence d’une procédure mise en place pour contrôler la masse salariale des agents contractuels au moment de l’approbation des contrats.

Modéré bas / modéré

USAID/WB

F. Commande des biens et paiement des factures

F.1 Pour ce qui est de la gestion des ressources extérieures les deux Bureaux (Bureau finances comptabilité et Bureau comptabilité matières) qui exercent les fonctions de certification finale, comptabilisation et ordre de paiement appartiennent à un même niveau de responsabilité à savoir la Division Finances et Comptabilité. A ce niveau, Il semble apparaitre que la séparation appropriée des responsabilités n’est pas établie.

Faible/Faible

USAID/WB

F.2 Une étude menée sur le Système de Suivi des Dépenses jusqu’à destination dans le secteur de la Santé, et qui semble toujours d’actualité, avait mis l’accent sur les limites et risques de déperdition et de retard du système d’acheminement des fonds destinés aux structures opérationnelles de Santé. II est constaté que depuis 2003 aucune autre étude sur le système de suivi des dépenses jusqu’à destination n’a été réalisée

Modéré bas / modéré

USAID/BM

F.3 Il subsiste des retards et/ou lenteurs dans le rythme de consommation des crédits de l’Etat, en raison de la régulation des dépenses mise en place par le comité de suivi du tableau des opérations financières du ministère de l’économie et des finances. En effet, les contraintes du comité de régulation des dépenses qui statue sur base engagement ainsi que le regroupement des activités sans liaisons apparentes dans le plan de passation des marchés ralentissent les délais d’exécution de certaines activités.

Modéré bas/modéré

USAID/WB

G. Technologies de l’information

G.1 Il existe des faiblesses relatives aux mesures de sécurité dans le cadre de l’utilisation du logiciel de gestion financière et comptable installé à la

DAGE.

Modéré bas/modéré

USAID/WB

G.2 Absence d’interconnexion entre la DAGE et les structures régionales.

De même, les lenteurs constatées dans la remontée des pièces justificatives peuvent poser le risque de retards dans la comptabilisation et la production à temps opportun des différents états financiers

Modéré bas/modéré

USAID/WB

H. Maîtrise d’ouvrage H.1 La Division des Infrastructures et de la maintenance n’est pas pluridisciplinaire

H.2 Le suivi de la programmation opérationnelle des projets d’infrastructures est faible Les outils et manuels de gestion des projets et des chantiers ne sont pas suffisamment utilisés dans la supervision des projets

Plan conjoint de mitigation des risques et de renforcement de capacités / MSAS – USAID – BM – LuxDev – CTB V2 05.09.14 Page 4 sur 43

H.3 La répartition des charges de travail entre les agents responsables de la supervision des projets n’est pas formalisée

H.4 La maintenance des infrastructures n’est pas assez planifiée et codifiée

H.5 L’expression fonctionnelle des besoins (pré-programmation et programmation architecturale) en matière de santé (et centres de santé) n’est pas prise en compte

H.6 Les projets ne prennent pas en compte les aspects/risques environnementaux (risques géologiques, risques archéologiques, déchets, etc.) ni la qualité environnementale des bâtiments

Il est à souligner que ces deux diagnostics et le plan d’actions conjoint qui en est issue s’inscrivent dans le contexte particulièrement favorable de réforme des finances publiques en cours dans l’espace UEMOA.

Le gouvernement sénégalais met en œuvre le Plan de Réforme budgétaire et financière (PRBF) mis à jour en 2012. Le PRBF intègre les mesures issues des diagnostics sur les finances publiques (PEFA, des diagnostics FIM sur le système de gestion des finances publiques, revues de dépenses publiques de la Banque mondiale ).

D’une manière générale, le PRBF s’est fixé trois objectifs : (i) renforcer la discipline budgétaire ; (ii) améliorer l’allocation stratégique des ressources, (iii) améliorer la prestation efficace des services publics.

Les mesures et actions proposées dans ce plan répondent d’une part aux insuffisances relevées dans les diagnostics suscités (PEFA notamment) et ; d’autre part aux besoins liés à la mise en œuvre du cadre harmonisé de la gestion des finances publiques de l’UEMOA adopté en 2009.

2. Objectif et résultats attendus

L’objectif de ce plan conjoint est de contribuer à la mitigation des risques et au renforcement de capacités des capacités de gestion du MSAS (niveau central).

Les résultats attendus sont les suivants :

- les principaux risques dans le domaine de gestion, sont identifiés et évalués ;

- des actions de mitigation des risques (court terme) et de renforcement de capacités (long terme) sont définies et mises en œuvre ;

- les capacités et compétences internes du MSAS dans le domaine de la gestion, sont renforcées de manière durable ;

- les appuis des PTF sont mis en œuvre de manière efficace, dans une logique d’alignement et d’harmonisation.

Plan conjoint de mitigation des risques et de renforcement de capacités / MSAS – USAID – BM – LuxDev – CTB V2 05.09.14 Page 5 sur 43

3. Pilotage et suivi-évaluation du plan conjoint de mitigation des risques et de renforcement de capacités

a. Le système de suivi consiste à un reporting de la réalisation des activités telles que définies dans le cadre logique.

b. Le pilotage et le suivi du plan de mitigation des risques doivent respecter le cadre global de mise en œuvre défini dans le PNDS. Ce pilotage entre dans le cadre de la coordination coordination des actions entreprises au titre de l’aide bilatéral et multilatéral. A ce titre un comité de suivi du plan d’action integré sous la direction de la DPRS sera mis en place en vue d’assurer le suivi trimestriel des activités de mitigation des risques. Ce suivi permettra de s’assurer que les activités du plan intégré de mitigation relatives à un risque seront réalisées suivant le chronogramme et dans les délais convenus d’un commun accord entre le MSAS et les différents partenaires.

c. Le plan de suivi de la performance décrivant les indicateurs, la périodicité de collecte des données, la méthode de collecte des données, est annexé à ce présent plan.

Plan conjoint de mitigation des risques et de renforcement de capacités / MSAS – USAID – BM – LuxDev – CTB V2 05.09.14 Page 6 sur 43

4. Plan d’action N

O

TA BEN

E

1.

Pour rappel, le renforcem ent de capacités com prend : (i) le renforcem ent des com pétences, (ii) le renforcem ent organisationnel (outils, m éthodes et procédures), (iii) le renforcem ent des ressources (hum aines, m atérielles et financières)

2.

Les Indicateurs O bjectivem ent Vérifiables com prennent selon les cas des :

IO

V de produits ou de services

IO

V clés perm ettant de m esurer la perform ance du groupe cible (ex. C

E P, D

AG

E

, IG

F, D

R H

, D I, etc.)

3.

Autres :

Ensuite dans les parties E n G ris : m ettre les actions de m itigation des risques

D ans les parties E n bleu : m ettre les actions de renforcem ent des capacités

P lan conjoint de m itigation des risques et de renforcem ent de capacités / M

S

AS

– U

SA

ID

– B

M

– LuxD ev – C

TB

V 2 05.09.14 age 7 sur 43

A . Systèm e de planification, suivi évaluation et thém atiques transversales

R isques identifiés

• A ctions de m itigation des risques (2014)

• R dC (2014-2016)

Indicateurs O bjectivem ent

Vérifiables M oyens de vérification

Structure(s) concernée(s)

D élais/

C hrono.

B udget

Im putation

O bservations

A 1.

Le rôle de la D

PR

S dans l’effectivité de la m ise en œ uvre du

PN

D

S n’est pas optim al

A ppui à la D

P R

S dans la validation de son plan de développem ent

• Le plan de développem ent de la D

P R

S est finalisé, validé en décem bre 2014

• Les m issions de la D

P R

S (pilotage, aide à la décision, coordination) sont clarifiées et et reconnues par le cabinet et l’ensem ble des D irections du m inistère d’ici fin

• U n référentiel de com pétences favorable à l’atteinte des perform ances requises par division est élaboré au 2em e sem estre

2014 (en lien avec com posante G R

H

• P lan de form ations des cadres de la D

P

• P lan D

P disponible

• R apport d’activités S

E N

027 / P

A G

O S

M

A S

/D P èm e

S em

T1A 1/S

E

A G

O S

A N

C

TB

lan R

H à intégrer au plan dC itigation des risques et de renforcem ent de capacités / M

S

AS

– U

SA

ID

– B

M

– LuxD ev – C

TB

age 8 sur 43 isques identifiés

• A ctions de m itigation des

Indicateurs O bjectivem ent oyens de vérification Structure(s) concernée(s) D élais/ C hrono.

B udget Im putation O bservations

A 2.

Les analyses des perform ances de la politique sectorielle sont insuffisantes

A ccom pagner la D

P R

S dans l’utilisation de m écanism es et d’outils de planification et suivi-évaluation plus intégrés

• L’utilisation d’outils en ligne : e- C

D S

M T et e-P

TA

est généralisée /effective entre les niveaux central/ déconcentré et le canevas des rapports annuels de perform ance est respecté

• Les cadres de la D

P R

S reçoivent au m oins 1 form ation par an en fonction du référentiel de com pétences élaboré en 2014

• La qualité de la planification et du rapport annuels de perform ance du D

P P

D est am éliorée

(indicateurs qualitatifs à élaborer)

• P lanification annuelle

• R apport annuel de perform anc e du D

P

D apports de form ation des cadres de la D

P

A S

/D P

R S

C entres de responsabilités

N

T1A 1 / T1A

P

A G

O S utres P

TF

(#30 cadres D

P R

S

P A

G O

S A

N perfectionnem e nt outil e-pta ;

financem ent du suivi P

A G

O S

A N financem ent de certaines activités

A 3.

Les appuis dans le dom aine du R dC ne sont ni alignés, ni harm onisés ppuyer le M S dans l’identification/priorisa tion des besoins en R dC et l’élaboration d’un plan de R dC sur 5 ans partagé avec les P

TF du secteur

Le D raft du Plan de

R dC du m inistère est élaboré et circulé aux P

TF du secteur au 1 er trim estre 2015

• D isponibilité du P lan R apport d’activités S

E e

S em

6 M

FC

FA

9.147 E

U

N

T1A

E stim ation avec 2 experts nationaux, 3 m ois (M utualisable avec 4 M in.

partenaires)

A .4

Il est constaté des problèm es de prévisibilité des financem ents extérieurs et de rem ontée voire la

C ontribuer au renforcem ent d’une plateform e inform atisée de gestion de l’aide et des investissem ents publics

La plateform e inform atisée de gestion de l’aide et des investissem ents publics est fonctionnelle à com pter de 2015

Les données sur les financem ents sont disponibles sur le lateform e

M E

F D C

E F

LuxD ev

(P A

E X)

A utres P

TFs

A ction transversale

P lan conjoint de m itigation des risques et de renforcem ent de capacités / M

S

AS

– U

SA

ID

– B

M

– LuxD ev – C

TB

age 9 sur 43

• A ctions de vérification Structure(s) concernée(s) D élais/ C hrono.

B udget Im putation O bservations disponibilité des données sur l’exécution des ressources extérieures à tem ps opportun m oyen term e O pérationnaliser le C

O M

P A

C T, qui préconisent un nouveau partenariat entre le G ouvernem ent et les

P

TF

Le C O

M P

A C

T est opérationnalisé La prévisibilité des ressources extérieures est am éliorée

R apport du

C O

M P

A C

T C abinet M S

A S

D

P

A

ID

/B

N

T1A

A ppui A

T S

E N

A .5

L’absence de critères pertinents d’allocation des ressources au niveau du secteur de la santé

E laborer un docum ent portant sur les critères d’allocation des ressources budgétaires et les faire appliquer. C e docum ent servira de référence où seront décrits les différents critères d’allocations budgétaires prenant en com pte les param ètres fondam entaux applicables aux différentes form ations sanitaires et aux différents segm ents/niveaux de la pyram ide sanitaire

Le docum ent est élaboré Les critères d'allocation des ressources budgétaires applicables aux différentes form ations sanitaires et aux différents segm ents/niveaux de la pyram ide sanitaire sont disponibles et appliquées

D ocum ent sur allocations

B udget

D P

R S

- D A

G

A

ID

itigation des risques et de renforcem ent de capacités / M

S

AS

– U

SA

ID

– B

M

– LuxD ev – C

TB

age 10 sur 43

• A ctions de vérification Structure(s) concernée(s) D élais/ C hrono.

B udget Im putation O bservations

A .6

Le principe d’élaboration du budget annuel à partir des PTA n’est pas encore effectif à cause des problèm es rencontrés pour faire respecter les délais arrêtés dans le cadre du cycle de planification-budgétisation

Faire respecter le principe d’élaboration du budget annuel via les P

TA

et le D

P P

D en instaurant des rencontres régionales de lancem ent du processus de préparation du projet de loi de finances pour non seulem ent diffuser les outils budgétaires nécessaires à sa préparation m ais égalem ent sensibiliser sur les nouveaux principes et réform es en cours.

C ycle de planification du M S

A S et calendrier institutionnel de préparation du budget de l'état sont alignés Les rencontres régionales de lancem ent sont organisées Les outils budgétaires pour la préparation du budget annuel(N

+1) sont diffusés udget R apport de réunion

D A

G E

-D P

A

ID

N

T1A

(régions N ord) P

A G

O S

A N appui à l’élaboration des P

(équipes du niveau central et du niveau régional ;

appuis à la form ation en planification

.7

Les projections pour les prochaines années du D

PPD

santé ne tiennent pas forcém ent com pte des besoins réels. C es projections sont en réalité basées sur des estim ations faites à partir de l’application arbitraire d’un taux de progression annuel de 10% pour déterm iner les prévisions à venir du D

PPD

rise en com pte du plan d’investissem ent sectoriel (2011-2015) pour am éliorer la qualité des projections des docum ents pluriannuels (C

D S

M T ou D P

P D

La qualité des projections des docum ents pluriannuels est am éliorée

D P

G E

-D P

A

ID

itigation des risques et de renforcem ent de capacités / M

S

AS

– U

SA

ID

– B

M

– LuxD ev – C

TB

age 11 sur 43

• A ctions de vérification Structure(s) concernée(s) D élais/ C hrono.

B udget Im putation O bservations

A .8

Les problèm es de coordination, le m anque de perform ance des systèm es d’inform ation existants et de la chaîne de gestion des données ne perm ettent pas de diffuser régulièrem ent les rapports de progrès (perform ance)

A ccom pagner la m ise en œ uvre d’actions de R dC des structures statistiques afin qu’elles délivrent les outils et produits nécessaires au suivi-évaluation des program m es sectoriels

• Les outils statistiques (annuaires statistiques, carte sanitaire) sont m is à jour, disponibles et diffusés aux acteurs du secteur d’ici le 1er trim estre 2015 (niveaux central/déconcentr é)

• D es enquêtes ponctuelles pour collecter les données nécessaires au renseignem ent de certains indicateurs sont organisées (si nécessaire)

D isponibilité des outils statistiques

D P

R S

/M S

N

(T1A

3) A utres P

TF

A ppui A

T S

E N

A .9

La thém atique du

« genre » est non prise en com pte ppuyer l’opérationnalisation de la cellule G enre du inistère

• C ellule installée et opérationnelle d’ici fin 2014

• M em bres de la cellule form és en genre et institutionnalisation du genre.

• P lan d’institutionnalisati on du G enre disponible et validé par le m inistère au 1er sem estre 2015

• R éunions par an entre la C ellule genre et les autres services/D irections sont tenues

• E xistence d’un dispositif de suivi-évaluation de l’intégration du

• P lan d’institution nalisation du G enre

• P

V / C

R de réunions

• R apports C ellule G enre

• R apport audit prise en com pte « G enre » au sein du M

S ellule G enre, D

P

47 M

FC

FA

71.651 €

S E

N

T5A 1 – T5A

P

A G

O S udit genre à réaliser.

E xpert genre disponible C itigation des risques et de renforcem ent de capacités / M

S

AS

– U

SA

ID

– B

M

– LuxD ev – C

TB

age 12 sur 43

• A ctions de vérification Structure(s) concernée(s) D élais/ C hrono.

B udget Im putation O bservations genre.

S ensibiliser les acteurs de la planification, program m ation, budgétisation du secteur aux niveaux national et régional à la dim ension G enre de la politique sectorielle, des program m es et des budgets

• P rogram m e de renforcem ent des capacités en genre disponible et m is en œ uvre.

• N om bre de sessions organisées par type de form ation et catégories de personnel touchées.

• N om bre de personnes form ées et m ettant en œ uvre les recom m andations du G uide élaboré avec l’appui d’O

Fem es à partir de sa validation

R apports de suivi de la C ellule G enre

• C ellule G enre (collaboration avec la D irection de l’E quité et de l’E galité de G enre-M

FFE

• O

Fem es

69 M

FC

FA

105.190 €

S E

N

T5A

E n collaboration avec l’appui de la C

.10La thém atique transversale «Environnem ent» est non prise en com pte

Favoriser la prise en com pte de l’environnem ent dans les processus de planification, program m ation et S

E

• Le budget 2015 est sensible à l’E nvironnem ent

(ex. introduction d’objectifs de durabilité économ ique, écologique, sociale)

• L’E nvironnem ent est pris en com pte au m om ent de la form ulation des nouveaux projets et program m es à partir de 2014

• Tous les cadres de la D P

R S sont form és à la définition et intégration des indicateurs sensibles à l’E nv.

B udget 2015

R apports de suivi-évaluation et rapport de perform ance annuelle

D P

R S

M E

F D irection de la P lanification et de la V eille E nvironnem enta le

6 M

FA

9.147 €

S E

N

T1A

P A

E X T1A ctivités conjointes m ulti com posantes

P lan conjoint de m itigation des risques et de renforcem ent de capacités / M

S

AS

– U

SA

ID

– B

M

– LuxD ev – C

TB

age 13 sur 43

. Exécution budgétaire et com ptabilité/ Program m ation exécution suivi budgétaire com ptable et financier

R isques identifiés

• A ctions de m itigation des risques (2014)

• R dC (2014-2016)

Indicateurs O bjectivem ent

Vérifiables M oyens de vérification

Structure(s) concernée(s)

D élais/

C hrono.

B udget

Im putation

O bservations

B .1

La conservation des docum ents et la protection de l’actif (tenue de la com ptabilité m atières) ne présentent pas de garanties suffisantes de sécurité et de fiabilité. D e m êm e il a été noté au niveau de la D

A G

E/M

SA

S l'absence de prise en charge com ptable des biens acquis sur financem ent de certains partenaires

A m éliorer la protection des actifs par l’installation d’un logiciel et la form ation des agents à son utilisation

- Logiciel de tenue de la com ptabilité m atière est disponible et appliqué ;

- Les agents sont form és à son utilisation ;

- Les actifs sont inventoriés et suivis

Logiciel Inventaire

D A élai perm anent dès l’utilisation des procédures nationales

X

T3A

G O

S

(appui à la

IE

M pour les m issions d’inventaire 5

R M

P artagé avec les autres M inistères partenaires du P

IC

III

P rise en com pte effective des biens acquis, dans le cadre des financem ents extérieurs

Les biens acquis sur financem ent extérieur sont enregistrés dans la com ptabilité m atière

(Titres de m ouvem ent d'entrée et de sortie).

Inventaire D

A

A ctivité à m ener à partir du logiciel installé

R éaliser les inventaires des années précédentes

Inventaire 2012 finalisé Inventaire 2013 réalisé

Inventaire

2 M

FA

3.049 €

P

A G

O S

A N

(5 R

M

A ctivité à m ener à partir du logiciel installé odifier et étiqueter des équipem ents acquis sur ressources internes

E quipem ents acquis sur ressources internes et externes sont codifiés et étiquetés

E quipem ents D

A

T.U S

ID

G

O S

A N

/P A

O D

E S dans les zones d’intervention évelopper un program m e de form ation et/ou de recyclage pour le renforcem ent des capacités en com ptabilité m atières à l’intention des agents im pliqués dans la gestion des m atières

N om bre d'agents form és en com ptabilité m atière

C om ptabilité actualisée et suivie

R apport de form ation

D A

$10 000,00

S A

ID

/B

M /A

T itigation des risques et de renforcem ent de capacités / M

S

AS

– U

SA

ID

– B

M

– LuxD ev – C

TB

age 14 sur 43

.2

Pour tous les m inistères partenaires, le contexte institutionnel et organisationnel actuel en changem ent et les réform es non achevées constituent ainsi une contrainte qui peut introduire un risque dans l’atteinte des résultats sectoriels aux échéances souhaitées

A ccom pagner le M

S A

S dans le passage au budget program m e (D irectives U

E M

O A

Lettre de politique sectorielle, D

P P

D

, LD

F sont disponibles La budgétisation est réalisée selon budget program m e

B udget

LP

A S

, M E

F

(P A

E X T1A

2) A utres P

TF

FP

R B

F : cadre de référence Transversal P

IC

III

ppuyer le M

E F dans le processus de déconcentration de l’ordonnancem ent

Les équipem ents inform atiques afin de rendre S

IG

FIP

directem ent accessible à tous les adm inistrateurs de crédits sont disponibles La déconcentration de l’ordonnancem ent est effective à partir de

R apport de perform ance

M S

A S

, M

F

(P A

E X T1A

2) A utres P

TF

R B

F : cadre de référence ettre en place le contrôle financier dans tous départem ents dans les perspectives de déconcentration de l’ordonnancem ent

U ne étude sur la faisabilité est réalisée Le contrôle financier est m is en place tude apport du contrôle financier

M S

A S

, M

F

(P A

E X T1A

2) A utres P

TF

R B

F : cadre de référence

R enforcer les phases adm inistrative et com ptable de la dépense

Le S

IG

FIP

est param étré pour le suivi des délais de traitem ents des opérations de dépenses R apport périodique trim estriel établi et transm is A m élioration des délais dans la phase adm inistrative et com ptable de la dépense

S

IG

FIP

TE

A

S D

A

(P A

E X T1A

2) A utres P

TF

itigation des risques et de renforcem ent de capacités / M

S

AS

– U

SA

ID

– B

M

– LuxD ev – C

TB

age 15 sur 43 isque élevé

L’exécution des crédits du P

IC

III

n’est pas satisfaisante (volum e et qualité des dépenses faibles)

V alider et diffuser le de m anuel de procédure du P

IC

O rganiser un atelier de form ation au m anuel et à la circulaire du M E

F pour tous les personnels concernés de l’adm inistration centrale et des services déconcentrés. % des dépenses inéligibles M ontant des dépenses inéligibles irculaires

R apports d’ateliers R apports de contrôle interne et externe R apport S

E N

027 et P

A

F D

C E

F - LuxD ev er sem

E

X T3A alorisation A T

P A

E X

Les projets de circulaires et instructions du M

E F relatives à l’exécution du P

IC

et aux vérifications internes des com ptes sont signés et diffusés

C ontrôler le fonctionnem ent satisfaisant des processus, outils et l’application des procédures nationales et spécifiques dès le dém arrage de l’exécution des activités dans les toutes les entités publiques concernées. -R apport d’audit annuel -R apport trim estriel et sem estriel de l’IG

F -D ysfonctionnem ents identifiés -M esures correctives prises et suivies

R apports des m issions de suivi (B A

T, A T, consultants)

S ervices concernés du m inistère

IG

F B

A T

A

TI/A

TN

consultants G

E X T4A

A pproche développée pour ensem ble C om posantes et actions

B .4

Les m oyens hum ains, m atériels et logistiques et la m aîtrise de nouvelles procédures de gestion sont insuffisants. Les agents m anquent de m otivation.

D oter les structures partenaires du M S en m oyens logistiques et m atériels (m atériels de bureaux, véhicules, équipem ents inform atiques)

Les m oyens logistiques et m atériels achetés et livrés aux bénéficiaires

C ontrats

P V de réception Inventaire

D A er sem

23,7 M

FA

36.130 €

A

E X

T3A 1 (D

A G

E

D R

H ) + T5A

(C

P

G

O S

A N et P

A O

D enforcer les capacités des agents de la D

A G

E /M

S A

S à la codification et à la nouvelle nom enclature budgétaire

N om bre d'agents form és qui appliquent la codification et la nom enclature budgétaire C odification / nom enclature appliquées

B udget 2015

D A

$10 000,00

S A

IS

itigation des risques et de renforcem ent de capacités / M

S

AS

– U

SA

ID

– B

M

– LuxD ev – C

TB

age 16 sur 43 enforcer les capacités des agents de la D

A G

E en gestion financière et com ptable.

N om bre d'agents form és qui font preuve d’une gestion financière et com ptable orthodoxe A m élioration quantitative et qualitative de la gestion (taux d’engagem ent et de paiem ent sur budget 2014)

S

IG

FIP

TE

$ 25 000,00

S A

IS

ésigner un chef com ptable et son staff ayant les com pétences et une expérience satisfaisante conform es à la B anque m ondiale /

U S

A

ID

pour effectuer des tâches com ptables pour ce program m e, avant la m ise en œ uvre

- N ote de service désignant le chef com ptable et son staff est disponible et diffusé

N ote de service

D A vril

A

ID

laborer et m ettre en œ uvre un plan de développem ent R H prenant en com pte les besoins qualitatifs et quantitatifs des services en charge de la G n P lan de développem ent R intégrant un référentiel de com pétences est élaboré au cours du 2èm e sem estre 2014 et m is en œ uvre à partir de 2015

P lan de développem ent

G

E M

S intégrer dans le plan de R dC

.5

Les situations d’exécution budgétaire, les rapports financiers et les rapports de perform ances ne sont pas systém atiquem ent rédigés ou transm is et s’ils le sont, ils ne sont pas exploités par

A ssurer la production régulière des différents rapports sur l’exécution du PIC

III

Les rapports d’activités, financiers et de résultats sont régulièrem ent produits

R apports P

E F, M

S élai perm anent dès l’utilisation des procédures nationales

M anuel P

IC

III

R enforcer les capacités des acteurs du niveau central et régional à l'élaboration du rapport annuel de perform ance du C

D S

M T (D

P P

D

Les capacités des acteurs du niveau central et régional sont renforcées pour l'élaboration du rapport de perform ance

R apport de perform ance

M S

A S

(D P

R S

D

A G

E , R

M , D

S

$30 000,00

S

A

ID

itigation des risques et de renforcem ent de capacités / M

S

AS

– U

SA

ID

– B

M

– LuxD ev – C

TB

age 17 sur 43 les décideurs pour la prise de décisions B

.6 Q uelques insuffisances dans la séparation des fonctions entre les différentes divisions de la D

A G

E en ce qui concerne le circuit des dépenses sur ressources extérieures

C larifier la séparation des tâches en tenant com pte des fonctions et m issions de chaque D ivision de la D A

G E

La séparation des fonctions entre les différentes divisions sont clarifiées dans les fiches de postes et le m anuel de procédures

M anuel de procédures D

A

Juin

A

ID

itigation des risques et de renforcem ent de capacités / M

S

AS

– U

SA

ID

– B

M

– LuxD ev – C

TB

age 18 sur 43

. C ontrôle interne et externe

R isques identifiés

A ctions de m itigation des risques (2014) R

C (2014-2016)

Indicateurs O bjectivem ent Vérifiables

M oyens de vérification Structure(s) concernée(s)

D élais/

C hrono.

B udget

Im putation

O bservation s

C .1

Il n’y a pas de vérifications internes des com ptes dans beaucoup de m inistères faute de ressources hum aines et m atérielles et les vérifications externes des com ptes ne sont pas effectuées pour tous les m inistères partenaires. Par exem ple il a été relevé que l'inspection interne du M

SA

S rencontre d'énorm es difficultés pour assum er correctem ent ses fonctions

R éaliser un audit organisationnel, technique et juridique de l’environnem ent du contrôle interne du M

S A

S pour concevoir un plan d'action de renforcem ent des capacités

Le rapport d'audit est élaboré, validé et partagé Le plan d'action de renforcem ent des capacités de l'inspection interne du M

S A

S est disponible et m is en œ uvre

Les capacités de l’inspection interne du M

S A

S sont renforcées

R apport de l’inspection interne apport + plan d’actions

M S

$ 56 193 (U

S A

ID

B M

U

S A

ID

ecruter un ou deux consultants à m i-tem ps pour le suivi du plan d'action et pour fournir une assistance technique afin de renforcer l'environnem ent de contrôle interne.

U n ou deux consultants recrutés

S uivi du plan d'action assuré

R apport de suivi des consultants B

M /U

S partir de juin

30 M

45.735 €

U S

A

ID

(P

A E

X T4A 1)

M obilisation de ressources-

A ppuyer l’établissem ent par l’inspection interne et le service de contrôle interne de la D

A un plan de travail annuel, la production des rapports annuels d’activités et un plan de suivi des recom m andations issues des m issions de vérifications internes régulièrem ent m is à jour

- Le plan de travail annuel des m issions de vérification interne est établi ;

- Le plan de suivi des recom m andations issu des m issions de vérifications internes sont régulièrem ent m is à jour ;

P lan + rapports Inspection interne, D

A

A

ID

éliorer les vérifications externes (audit indépendant)

- Les vérifications externes sont systém atisées

- R apports des m issions de vérifications externes sont disponibles

R apport

P

TF, M

E F, M S

TF/P

A

G O

S rincipe d’audit conjoint.

M ission et m atériel

P lan conjoint de m itigation des risques et de renforcem ent de capacités / M

S

AS

– U

SA

ID

– B

M

– LuxD ev – C

TB

age 19 sur 43

Il est constaté l’absence d’un coordonnateur dûm ent nom m é pour le service d’inspection interne. C e qui peut avoir com m e risque l’absence de concertation pour une bonne coordination des m issions de vérifications internes

D ésigner un coordonnateur dûm ent nom m é pour le service d’inspection interne conform ém ent à l’arrêté N º

014249/M S

P /C

A T du

18 N ovem bre 1980 et aux dispositions du récent projet de décret portant organisation du M

S

L'acte de nom ination du coordonnateur de l'inspection interne est pris et diffusés Le coordonnateur a pris ses fonctions

A rrêté

M S

A S

C

A B

IN

E

T udget national

.3

Le m anuel de procédure adm inistrative financière et com ptable en cours d’utilisation au niveau du M

SA

S n’est pas m is à jour.

P rocéder à la révision du m anuel de procédures de gestion adm inistrative, financière et com ptable avec l’appui d’un consultant

Le consultant est recruté Le m anuel de procédures de gestion adm inistrative, financière et com ptable est révisé et validé

M anuel révisé D

A

A

ID

/B

M et

P A

O D ssurer la prise en charge des frais d’im pression du m anuel de procédures révisé

Le m anuel de procédure est reproduit et diffusé M anuel édité

D A

$8 000,00

S A

ID

O D itigation des risques et de renforcem ent de capacités / M

S

AS

– U

SA

ID

– B

M

– LuxD ev – C

TB

age 20 sur 43

. M archés publics : Passation, Exécution, Suivi et Evaluation isques identifiés A ctions de m itigation des risques (2014) R

C (2014-2016)

Indicateurs O bjectivem ent

Vérifiables M oyens de vérification

Structure(s) concernée(s)

D élais/

C hrono.

B udget

Im putation

O bservations

D .1

Insuffisances dans la qualité des D

A O

, D P, et/ou dossiers de présélection à cause d'un déficit de com pétences en passation des m archés.

En plus il a été identifié des délais m oyens de passation des M

P im portants et des faiblesses dans le processus de gestion et de suivi des contrats

A m éliorer la qualité des dossiers de passation des m archés par :

• deux E xperts en P

M et d’un E xpert en program m ation architecturale, technique et environnem entale ;

• la consultation en am ont du processus de passation des m archés de la D

C M

P pour les dossiers com plexes

E xperts en P

M et en program m ation architecturale, technique et environnem entale recrutés Le nom bre de dossiers com plexes soum is en am ont à la D

C M

P pour consultation préalable

R apport experts M

S A

S

– D

C

P A

E X (T5A

2) E xpert P M déjà m obilisé

A nticiper la préparation des D ossiers de passation des m archés avec une définition claire et précise des spécifications techniques, des TD

R s, des critères de qualification et/ou d’évaluation des divers m archés inscrits au P om bre de D A

O , D

P /D finalisés et lancés dès l’échéance de publication du P validé apport experts

S ervices

Techniques du M

S A

S /A

T ponctuel E xpert en passation des

M archés

P A

E X

(T65A 2)

E xpert P

M déjà m obilisé

D évelopper un plan global de renforcem ent des capacités de techniciens du M

S en passation des archés publics

N om bre d'agents form és sur les procédures de passation des m archés du systèm e pays et de la volution du taux de m ise en œ uvre du P du M apport de form ation

D C

IE

$13 M

A

ID

P

A E

X (T65A

2) P

A G

O S xam iner la possibilité d’utiliser une m éthode

U ne m éthode d'achat acceptable pour les

D R

P D

A

A

ID

-B

A

ID

/ B itigation des risques et de renforcem ent de capacités / M

S

AS

– U

SA

ID

– B

M

– LuxD ev – C

TB

age 21 sur 43 isques de collusion dans l’utilisation des D

R P identifiés par les rapports d’audits com m andités par l’A R

M P d’achat acceptable pour les différentes parties (P

TFs D A

G E différentes parties est définie et appliquée

D .3

Faible protection des inform ations sur les dossiers de m archés avec des risques de déperditions.

N on application du m anuel sur l’archivage développé et m is en ligne sur le portail des m archés publics

M ettre à la disposition de la C P

M et de la

D A

G E une salle d’archivage et des m oyens appropriés afin d’am éliorer et de sécuriser le systèm e d’archivage des dossiers de m archés

U ne salle d'archivage est disponible et équipée

La docum entation est sécurisée

P V de réception

D A

A

ID

G

O S

(construction archives M

S A endre opérationnel et appliquer les directives du m anuel portant sur l’archivage des dossiers de m archés disponible sur le portail des m archés publics

Le m anuel est opérationnel et les directives appliquées

Inspection physique (locaux et équipem ents)

D A

A

ID

rganiser une session de form ation sur l’archivage des dossiers

U ne form ation sur l’archivage est organisée d’ici fin juillet 2014

R apport d’évaluation de la session

D A

G E

/C ervices bénéficiaires èm e sem

P

A E

X (T5A 2)

A ppui expert dM

.4

Les m odalités prévues pour l’acquisition de carburant ainsi que pour les dépenses de voyage et d’hôtellerie ne garantissent pas la transparence et l’équité.

A dapter les m odalités d’acquisition de carburant pour les véhicules de l'adm inistration publique ainsi que la prise en charge des frais d'hôtel aux préoccupations des P

TF (B

anque

M ondiale et U

S plus spécifiquem ent)

U ne m éthode d'acquisition acceptable pour les différentes parties est définie et appliquée

M éthode produite B

M -U

S A

ID

D A

G E

-C ès juillet

A

ID

La m aîtrise lim itée des procédures

P artager le M anuel des P rocédures (M D

P du P

IC

III après sa validation

Le M D

P du P

IC

III validé est partagé avec l’ensem ble des acteurs du P

IC

III

R apports d’évaluation des sessions

D A

G E

/C M

/C P

M

LuxD ev er sem

P

A E

X (T3A 1)

A ppui expert itigation des risques et de renforcem ent de capacités / M

S

AS

– U

SA

ID

– B

M

– LuxD ev – C

TB

age 22 sur 43

(D

M P, D ossiers-types et procédures propres aux PTF) est à am éliorer

P artager les points essentiels du C ode des M archés P ublics (C

M P

U n atelier sur les points essentiels du C P

M est organisé

R apports d’évaluation des sessions

D A

G E

/C M

/C P

M

LuxD ev er sem

P

A E

X (T5A 2)

A ppui expert rganiser des sessions de form ation sur la préparation des D

A O

(S pécifications techniques, TD R critères d’évaluation, de qualification) en utilisant les cas concrets du M inistère

D es sessions de R

C sur les différentes parties du D

A O

/ D em ande de P ropositions /D em ande de R enseignem ents et de P rix sont organisées d’ici fin avril 2014

R apports d’évaluation des sessions

R apports d’évaluation des sessions

D A

G E

/C M

/C P

M /S ervices bénéficiaires er sem

P

A E

X (T5A 2)

Transversale P

IC

III

D .6

Les Plans de Passation de M archés publiés tardivem ent, qualité et suivi à am éliorer

A nticiper la préparation et la validation des P

Le P

M est validée et publié en décem bre de l’année N -1

P

P A

E X (T5A

2) A ppui expert laborer un m odèle de Tableau de B ord, renforcer dans la qualité des inform ations relatives à la m ise en œ uvre du

P n m odèle de tableau de bord adéquat est adopté et appliqué Les m archés sont suivis

Tableau de bord des m archés

P er sem

P

A E

X (T5A 2)

A ppui expert sessions de R C sur les P

P M détaillés et som m aire en utilisant les cas concrets du M inistère (sém inaires-production)

U n atelier sur les préalables à la P M et l’élaboration des P est organisé en septem bre 2014

R apport d’évaluation des sessions

D A e sem

P

A E

X (T5A 2)

A ppui expert sessions de form ation sur le suivi de l’exécution des contrats

U ne session sur le suivi de l’exécution des contrats est organisée d’ici fin m ai 2014

R apport d’évaluation de la session

D A

G E

/S ervices bénéficiaires/C om ptabilité m atières/P ayeu rs

P A

E X (T5A

2) A ppui expert

.7

La participation aux appels à la concurrence et aux m archés de prestations et fournitures par entente directe dont le

La restriction des appels à la concurrence privilégiant les soum issionnaires situées dans la zone U

E M

O A ne sera pas applicable dans le cadre du futur financem ent

Les appels à la concurrence pour le futur financem ent sont étendus aux soum issionnaires hors zone U

E M vis de m anifestation d’intérêt

B M

-U S

A

ID

D

A G

E -C

A

ID

itigation des risques et de renforcem ent de capacités / M

S

AS

– U

SA

ID

– B

M

– LuxD ev – C

TB

age 23 sur 43 financem est prévu par les budgets des autorités contractantes est réservée aux seules entreprises sénégalaises et com m unautaire s

U tilisation des m archés par A

O , E

D et situation d'urgence doit être portée à l'approbation préalable de la B

M /U

S bre de m archés par

A O

, E D et situation d'urgence soum is à l'approbation préalable de la B

M /U

S changes

M S

A S

/ B M

U

S

-U S

A

ID

D

A G

E -C

A

ID

.8

Les A G

M ainsi que les appels d’offres internationaux ne font pas l’objet d’une publication sur U

N D

B -online, le portail des N ations U nies

(U nited N ations D éveloppent B usiness

P ublier l’A

G P

M ainsi que tous les avis d’appels d’offres Internationaux (A

O I) sur le site des N ations

U nies (U nited N ations

D evelopm ent B usiness) en plus des journaux nationaux à large diffusion

N om bre d'A G

P M et A O

I publiés dans le site U

N D

B en plus des journaux de large diffusion

S ite U

N

-U S

A

ID

D

A G

E -C

A

ID

itigation des risques et de renforcem ent de capacités / M

S

AS

– U

SA

ID

– B

M

– LuxD ev – C

TB

age 24 sur 43

E. G estion des ressources hum aines R isques identifiés

• A ctions de m itigation des risques (2014)

• R

C (2014-2016)

IO

V

M oyens de vérification Structure(s) concernée(s)

D élais/C hrono B udget Im putation O bservations

E.1 M obilité professionnelle des agents techniques affectés dans les régions vers la capitale très facile

C onvaincre le M inistère de déléguer la responsabilité du recrutem ent des personnels spécialisés aux centres de form ation régionaux, afin de réduire la pénurie du personnel technique spécialisé dans les centres de santé et les centres de form ation régionaux (dont ceux appuyés par le P

IC

III)

• L’A rrêté de délégation est signé

• La procédure de recrutem ent est m odifiée et publiée

• Les centres de santé réduisent chaque année la m obilité des agents en poste dans les régions vers la capitale de 10% à partir de la signature de l’A rrêté

A rrêté

M S e sem ans bjet

E.2 Le personnel de la G

R H du M

SA

S (niveaux central et décentralisé) n’a pas les com pétences nécessaires à la m ise en place de la gestion prévisionnelle et qualitative des agents im pliqués dans la m ise en œ uvre du PIC

III

Form er le personnel de la

G R

H du M

S A

S aux niveaux central et déconcentré aux techniques de la G

P E

• Les form ations sont délivrées

• Les fiches d’évaluation de la form ation sont rem plies

• La structure en charge de la G

R H m et en place une véritable G P

E dans le M inistère et am éliore la qualité des services adm inistratifs fournis en rapport avec les fonctions des agents concernés

Fiches d’évaluation de la form ation

S ervices R hef S ervice régional èm e sem

P

A

E.3 La gestion adm inistrative ne repose pas sur un m anuel de procédures

A ppuyer l’élaboration du m anuel de procédures adm inistratives qui im plique les postes – clés afin de pouvoir les qualifier sur des bases objectives

• Le m anuel de procédures adm inistratives est disponible et publié

• La qualification des postes – clés se fait sur des bases objectives et perm et à la structure en charge des R

H de m ieux évaluer l’adéquation postes / personnes anuel

G E

, D P

R S

C

M , S ervices régionaux S ervices R e sem

P

A itigation des risques et de renforcem ent de capacités / M

S

AS

– U

SA

ID

– B

M

– LuxD ev – C

TB

age 25 sur 43

E.5 isque global au niveau de la gestion de la m asse salariale des contractuels lié à des réam énagem ents budgétaires fréquents pour la prise en charge de cette catégorie d’agents. C ette situation s’explique aussi par l’absence d’une procédure m ise en place pour contrôler la m asse salariale des agents contractuels au m om ent de l’approbation des contrats.

P rocéder à la fixation définitive du budget nécessaire au paiem ent des agents contractuels

Le budget nécessaire au paiem ent des agents contractuels est définitivem ent fixé

Textes réglem entair es / législatifs

D tat

Faire respecter les lim ites du budget autorisé les lim ites du budget autorisé sont respectées itigation des risques et de renforcem ent de capacités / M

S

AS

– U

SA

ID

– B

M

– LuxD ev – C

TB

age 26 sur 43

F. C m ande des biens et paiem ent des factures

R isques identifiés

-A ctions de m itigation des risques (2014) -R

C (2014-2016)

IO

vérification Structure(s) concernée(s)

D élais/

C hrono.

B udget

Im putation

O bservations

F.1 Pour ce qui est de la gestion des ressources extérieures les deux B ureaux (B ureau finances com ptabilité et

B ureau com ptabilité m atières) qui exercent les fonctions de certification finale, com ptabilisation et ordre de paiem ent appartiennent à un m êm e niveau de responsabilité à savoir la D ivision Finances et C om ptabilité.

A ce niveau, Il sem ble apparaitre que la séparation appropriée des responsabilités n’est pas établie.

R attacher le bureau com ptabilité des m atières à la

D M

TA

/D

A G

E pour assurer une séparation appropriée des responsabilités.

La note de service rattachant le bureau de com ptabilité des m atières à la D

M

TA

/D A

G E est disponible et diffusé

N ote de service D

A

F.2 ne étude m enée sur le

Systèm e de Suivi des

D épenses jusqu’à destination dans le secteur de la Santé, et qui sem ble toujours d’actualité, avait m is l’accent sur les lim ites et risques de déperdition et de retard du systèm e d’achem inem ent des fonds destinés aux structures opérationnelles de Santé.

II est constaté que depuis 2003 aucune autre étude sur le systèm e de suivi des dépenses jusqu’à destination n’a été

Intégrer le systèm e de suivi des dépenses jusqu’à destination dans le secteur de la santé dans les revues des dépenses publiques (R

D P

Les R D

P intègrent le systèm e de suivi des dépenses jusqu’à destination

R

G E

-D P

C

H E

R C

H

E C

H E

R C

H itigation des risques et de renforcem ent de capacités / M

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age 27 sur 43 réalisée.

F.3 Il subsiste des retards et/ou lenteurs dans le rythm e de consom m ation des crédits de l’Etat, en raison de la régulation des dépenses m ise en place par le com ité de suivi du tableau des opérations financières du m inistère de l’économ ie et des finances. En effet, les contraintes du com ité de régulation des dépenses qui statue sur base engagem ent ainsi que le regroupem ent des activités sans liaisons apparentes dans le plan de passation des m archés ralentissent les délais d’exécution de certaines activités.

O uvrir un com pte spécial (C

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