Annex J17_Standardized tool for MSAS capacity buildingMF_Reformes des finances publiques et gestion_budget de letat.pdf

MODULE DE FORMATION SUR

REFORME DES FINANCES PUBLIQUES

ET DE GESTION DU BUDGET DE L’ETAT

DANS LE SECTEUR DE LA SANTE

ET DE L’ACTION SOCIALE

Ministère de la Santé et de l’Action sociale

Prestataire d’Assistance Technique au Gouvernement du Sénégal (GoTAP) Composante du programme Santé de l’USAID, 2016 - 2021

Juillet 2020

Ce module a été rendu possible grâce au soutien du peuple américain à travers l’Agence des Etats-Unis pour le Développement International (USAID). Les points de vue des auteurs exprimés dans cette publication ne reflètent pas nécessairement les avis de l’USAID ou du Gouvernement américain.

Citation recommandée : Government Technical Assistance Provider (GoTAP) : “Module de Formation sur le Financement Direct.” Préparé par Abt Associates, Rockville, Maryland. Soumis le 6 août 2019.

MODULE DE FORMATION SUR REFORME DES FINANCES PUBLIQUES ET DE GESTION DU BUDGET DE L’ETAT 3

PREFACE

Dakar le 28 février 2020

MODULE DE FORMATION SUR REFORME DES FINANCES PUBLIQUES ET DE GESTION DU BUDGET DE L’ETAT4

MODULE DE FORMATION SUR REFORME DES FINANCES PUBLIQUES ET DE GESTION DU BUDGET DE L’ETAT 5

AE : Autorisations d’Engagement

ACGP : Agence Comptable des Grands Projets

CBM : Contrôle Budgétaire Ministériel

COF : Contrôle des Opérations Financières

CP : Crédits de Paiements

CRF : Contrôle Régional des Finances

DAGE : Direction de l’Administration Générale et de l’Equipment

DCB : Direction du Contrôle Budgétaire

DCMP : Direction Centrale des Marchés Publics

DPBEP : Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle

DPPD : Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses

DPSB : Division de Programmation et du Suivi Budgétaire

ECD: Equipe Cadre de District

ECR: Equipe Cadre de Région

ELOP : Procédure d’Engagement-Liquidation-Ordonnancement-Paiement

OUTILS NORMALISÉS : Ensemble de documents et de supports didactiques décrivant les normes, procédures et protocoles régissant les domaines couverts par les formations destinées aux agents chargés de la mise en œuvre des programmes G2G.

PAP : Projet Annuel de Performance

PGT : Payeur Général du Trésor

PLF : Projet de Loi de Finances

PPM : Plan de Passation des Marchés

MEFP : Ministère de l’Economie des Finances et du Plan

RAP : Rapport Annuel de Performance

SAGE : Service de l’Administration Générale et de l’Equipement

TDR : Termes de Référence

TPE : Trésorerie Paierie pour l’Etranger

ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS

MODULE DE FORMATION SUR REFORME DES FINANCES PUBLIQUES ET DE GESTION DU BUDGET DE L’ETAT6

Table des matières

PREFACE 3

ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS 5

I. DUREE DE LA FORMATION 8

II. PROFIL PROFESSIONNEL DES PARTICIPANTS 8

III. BUT ET OBJECTIFS GENERAUX 8

IV. UNITES THEMATIQUES DU MODULE 8

V. PLAN DE MISE EN APPLICATION DES APPRENTISSAGES DE L’ATELIER 8

IV. CONTENUS THEMATIQUES DU MODULE PAR UNITE 8

Unité 1 : RÉFORME DES FINANCES PUBLIQUES 9

I. Enjeux, innovations et nouveaux outils de la réforme des finances publiques 9

II. Dispositions de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances 10

III. Les dispositions du décret n° 2011-1880 du 24-11-2011 portant règlement général sur la comptabilité publique 11

IV. Acteurs impliqués et leurs rôles et responsabilités 11

Unité 2 : BUDGÉTISATION EN AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ( AE)

ET CRÉDITS DE PAIEMENTS (CP) SELON LA LOI ORGANIQUE RELATIVE

AUX LOIS DE FINANCES 13

I. Principes généraux de budgétisation 13

II. Règles de budgétisation applicables aux marchés publics 14

Unité 3 : MODALITÉS DE PRÉPARATION ET D’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’ETAT 15

I. Modalités de préparation du budget de l’Etat 15

II. Modalités d’exécution du budget 16

Unité 4 : ETAPES DE LA MOBILISATION DES CRÉDITS DE L’ETAT 18

I. Procédure d’Engagement-Liquidation-Ordonnancement-Paiement (ELOP) 18

II. Etendue et sanction du contrôle 20

Unité 5 : PROCÉDURES DE GESTION DES MISSIONS, SÉMINAIRES

ET ATELIERS FINANCÉS PAR L’ETAT 22

I. Missions, séminaires et ateliers financés par le budget de l’Etat 22

BIBLIOGRAPHIE ET DOCUMENTS DE REFERENCE 28

MODULE DE FORMATION SUR REFORME DES FINANCES PUBLIQUES ET DE GESTION DU BUDGET DE L’ETAT 7

MODULE DE FORMATION SUR LA REFORME DES

FINANCES PUBLIQUES ET DE LA GESTION DU

BUDGET DE L’ETAT

THEME : LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES

ET DE LA GESTION DU BUDGET DE L’ETAT

MODULE DE FORMATION SUR REFORME DES FINANCES PUBLIQUES ET DE GESTION DU BUDGET DE L’ETAT8

I. DUREE DE LA FORMATION : 2 Jours

II. PROFIL PROFESSIONNEL DES PARTICIPANTS

l Gestionnaires, l Comptables, l Responsables de programme, l Directeurs et chefs de service des niveaux central et régional l ECR/ECD

III. BUT ET OBJECTIFS GENERAUX

A. But

Renforcer les compétences des participants des niveaux central et régional du MSAS sur la réforme des finances publiques et la gestion du budget de l’Etat.

B. Objectifs généraux

1. Expliquer l’importance des réformes des finances publiques

2. Définir les réformes des finances publiques

3. Décrire l’application de la réforme des finances publiques dans la gestion du budget de l’Etat.

IV. UNITES THEMATIQUES DU MODULE

1. Réforme des finances publiques

2. Budgétisation en Autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiements (CP) selon la loi organique relative aux lois de finances

3. Modalités de préparation et d’exécution du budget de l’Etat

4. Etapes de la mobilisation des crédits de l’Etat

5. Procédures de gestion des missions, séminaires et ateliers financés par l’Etat

V. PLAN DE MISE EN APPLICATION DES APPRENTISSAGES DE L’ATELIER

Le plan de mise en application sert à assurer que chacun trace son parcours d’apprentissage pendant l’atelier pour s’en servir après dans le cadre du travail quotidien. Il devient donc un outil pour la période post- atelier qui :

l Servira de rappel des engagements pris pour la mise en application des apprentissages l Fera l’objet de discussion avec son superviseur l Permettra au personnel qui assure le suivi et l’évaluation de noter les progrès effectués et les obstacles éventuels rencontrés lors de la mise en application des apprentissages dans le service de chacun.

Le plan est sous-divisé en fiches de réflexion à remplir périodiquement, pendant que les apprentissages sont encore frais dans la mémoire de chacun. A la fin de l’atelier les fiches servent pour établir le plan à suivre après l’atelier. La première fiche est à remplir au début de l’atelier, une fois les objectifs et le programme expliqués, pour établir ce que chacun espère en tirer.

Pour la première fiche de réflexion relative aux objectifs de l’atelier et aux apprentissages principaux que chacun espère en tirer, se référer au document « Module sur la réforme des finances publique et la gestion du budget de l’Etat : Plan de mise en application ».

IV. CONTENUS THEMATIQUES DU MODULE PAR UNITE

MODULE DE FORMATION SUR REFORME DES FINANCES PUBLIQUES ET DE GESTION DU BUDGET DE L’ETAT 9

UNITÉ 1 : RÉFORME DES FINANCES PUBLIQUES

Objectifs spécifiques : A la fin de leurs activités d’apprentissage, les participants seront capables de :

1. Déterminer les enjeux, innovations et nouveaux outils de la réforme ;

2. Décrire les dispositions de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances ;

3. Décrire les dispositions du décret portant règlement général sur la comptabilité publique ;

4. Identifier les acteurs impliqués dans l’élaboration, l’exécution et le contrôle du budget ainsi que leurs rôles et responsabilités.

I. Enjeux, innovations et nouveaux outils de la réforme des finances publiques A. Enjeux et innovations

La philosophie qui sous-tend ces innovations tourne, entre autres, autour des grandes orientations suivantes :

l L’amélioration de l’efficacité de la dépense publique à travers l’élaboration d’un budget programme et la mesure de la performance de l’action publique ;

l Le budget programme met en avant, non seulement les moyens liés à l’activité des pouvoir publics, mais aussi la justification et la répartition des allocations par rapport à la réalisation d’objectifs prédéfinis ;

l le moyen et le long terme. Les réformes introduites à ce titre, portent essentiellement sur la prise en compte des impacts financiers des décisions publiques annuelles sur les exercices suivants, sans remettre en cause le principe d’annualité de la loi de finances. L’introduction de cette approche pluriannuelle est matérialisée par les Documents de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle (DPBEP) et de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (DPPD) ;

l L’introduction du principe de sincérité, qui traduit une exigence de réalisme affirmé dans l’évaluation des ressources et des charges financières de l’Etat ;

l L’amélioration de la transparence à travers le renforcement du contrôle effectué par le Parlement et la Cour des Comptes. En effet, la loi organique apporte plusieurs aménagements en vue d’améliorer l’information des parlementaires et leur implication dans la formulation et le suivi de l’exécution de la loi de finances. A ce titre, on peut noter entre autres, la tenue obligatoire du débat d’orientation budgétaire annuelle au plus tard à la fin du premier semestre, et la transmission de situations d’exécution budgétaire périodiques à la Commission des Finances ;

l L’élargissement du rôle de la Cour des Comptes, notamment dans son rôle d’appui au Parlement.

Ainsi, elle est désormais habilitée à contrôler les résultats des programmes et à en évaluer l’efficacité, l’économie et l’efficience. Elle émet également un avis sur le système de contrôle interne et le dispositif de contrôle de gestion mis en place par le responsable de programme ;

l L’instauration de nouvelles règles de gestion adaptées à la méthode de gestion budgétaire axée sur les résultats et favorable à la soutenabilité de la politique publique ;

l La maîtrise du patrimoine et des engagements de l’Etat et de ses démembrements ;

l La sincérité budgétaire : obligation de présenter des comptes ou un budget reflétant une image sincère et fidèle de la situation et des perspectives économiques et patrimoniales nationales au regard des informations dont dispose le gouvernement au moment de leur élaboration.

l La déconcentration du pouvoir d’ordonnancement des dépenses aux ministères sectoriels ;

l La présentation du budget par politiques publiques : le PROGRAMME.

l La réorganisation du management public avec un nouvel acteur qu’est le Responsable de Programme qui détermine les objectifs spécifiques, affecte les moyens et contrôle les résultats des services chargés de la mise en œuvre du programme.

B. Nouveaux outils de la réforme des finances publiques La réforme des finances publiques a introduit de nouveaux outils qui sont les suivants :

l Le Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) : élaboré par le Ministère en charge de l’Economie ;

l Le Document de programmation pluriannuelle des dépenses (DPPD) : élaboré par tous les ministères sectoriels ;

l Le Projet annuel de performance (PAP) ;

l Le Rapport annuel de performance (RAP).

MODULE DE FORMATION SUR REFORME DES FINANCES PUBLIQUES ET DE GESTION DU BUDGET DE L’ETAT10

II. Dispositions de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances A. Titres de la loi organique relative aux lois de finances

La loi organique relative aux lois de finances est articulée autour de 74 articles répartis en 9 titres :

l Le Titre premier (articles premier et 2) traite des dispositions générales et des modalités d’application des dispositions ;

l Le Titre II (articles 3 à 5) est consacré au domaine et à la classification des lois de finances;

l Le Titre III (articles 6 à 42) traite du contenu des lois de finances ;

l Le Titre IV (articles 43 à 50) développe la présentation des lois de finances ;

l Le Titre V (articles 51 à 54) est consacré au cadrage macroéconomique des lois de finances ;

l Le Titre VI (articles 55 à 62) traite de la procédure d’élaboration et de vote des lois de finances ;

l Le Titre VII (articles 63 à 69) montre les règles fondamentales de mise en œuvre des budgets publics ;

l Le titre VIII (noté encore titre VII dans le texte de loi et constitué des articles 70 et 71) traite du contrôle du parlement et de la Cour des Comptes ;

l Le Titre IX (articles 72 à 74) est consacré à l’entrée en vigueur et à l’application de la loi organique.

B. Caractéristiques d’un bon programme Avec la réforme, les budgets des ministères sont définis autour de l’action publique à travers des programmes. En se référant à l’article 12 de la Loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux Lois de finance : « un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions représentatif d’une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen terme ».

Les caractéristiques d’un bon programme sont :

l Etre en cohérence avec la politique de référence du pays ;

l Prendre en compte l’organigramme et les missions du ministère ;

l Regrouper tout ou partie des crédits d’un service, d’une direction, d’un ensemble de services ou de directions d’un ministère ;

l Regrouper les services et directions dans leur intégralité (logique managériale) ;

l Etre piloté par un manager unique : le responsable de programme ;

l Etre constitué par la somme de ces actions, etc.

C. Liens entre le PAP et le RAP Le tableau ci-dessous explique les liens existants entre le Projet Annuel de Performances (PAP) et le Rapport Annuel de Performances (RAP).

Projet annuel de performances (PAP) Rapport annuel de performances (RAP)

Présentation stratégique du programme Bilan stratégique du programme

Tableaux chiffrés des crédits prévisionnels Tableaux chiffrés des réalisations

Présentation du programme et de chaque action Rappel de la présentation du programme

Objectifs et indicateurs prévisionnels Objectifs et indicateurs réalisés

Justification au franc près des estimations Justification au franc près des réalisations

Analyse prévisionnelle des coûts Analyse des coûts sur la base des réalisations

La loi organique n° 2011 – 15 du 08 juillet 2011 a transposé dans le droit interne sénégalais la directive n° 06/2009/ CM/UEMOA du 26 juin 2009 relative aux lois de finances et elle reprend l’essentiel des dispositions de ladite directive, qui apportent des innovations de taille dans certains domaines, notamment :

MODULE DE FORMATION SUR REFORME DES FINANCES PUBLIQUES ET DE GESTION DU BUDGET DE L’ETAT 11 l La présentation du budget en programmes ;

l La déconcentration du pouvoir d’ordonnateur ;

l L’introduction du principe de sincérité des prévisions budgétaires ;

l L’élaboration d’un document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle ;

l Le classement des tirages et remboursements ;

l Le renforcement de l’information du Parlement et de contrôle de l’exécution des lois des finances ;

l La mise en cohérence des soldes de la loi de finances l L’extension des missions de la Cour des Comptes dans le contrôle et le suivi de l’exécution du budget.

III. Les dispositions du décret n° 2011-1880 du 24-11-2011 portant règlement général sur la comptabilité publique Le décret est articulé autour de 221 articles répartis en 6 titres :

l Le Titre premier (articles premier à 13) traite des dispositions générales notamment le champ du décret, les généralités sur le budget, les procédures et la gestion des biens meubles et immeubles ;

l Le Titre II (articles 14 à 42) est consacré aux personnels chargés de l’exécution du budget en l’occurrence les ordonnateurs et les comptables publics. Pour ces derniers, l’accent est mis sur les catégories et les droits et obligations ;

l Le Titre III (articles 43 à 147) traite des opérations d’exécution du budget en mettant en exergue celles de recettes, de dépenses, de trésorerie et celles de patrimoine ;

l Le Titre IV (articles 148 à 194) développe les comptabilités et les comptes de l’Etat. Il met l’accent sur la comptabilité budgétaire et sur la comptabilité générale de l’Etat. Les différents comptes, leur composition et leur délai de production y sont également développés ;

l Le Titre V (articles 195 à 218) intitulé « contrôles de l’exécution du budget » met l’accent sur le contrôle administratif, le contrôle effectué par la Cour des Comptes et le contrôle parlementaire ;

l Le Titre VI (articles 219 à 221) traite des dispositions transitoires et finales.

IV. Acteurs impliqués et leurs rôles et responsabilités A. Acteurs impliqués

Les différents acteurs de la comptabilité publique impliqués dans l’élaboration, l’exécution et le contrôle du budget sont :

l Les Directeurs de l’Administration générale et de l’Equipment (DAGE) ou Chef de Service de l’Administration générale et de l’Equipement (SAGE) l Les Ordonnateurs l Les Contrôleurs des Opérations financières (COF) ou le Contrôleur Budgétaire Ministériel (CBM) ou le Contrôleur régional des finances (CRF) l Les Comptables en derniers l Les Comptables des matières.

B. Rôles et responsabilités des acteurs Les rôles et responsabilités des différents acteurs dans l’élaboration du budget, l’exécution et le contrôle sont définis comme suit :

1. Le DAGE Le DAGE a pour mission1 la préparation et l’exécution du budget. Il est chargé des procédures administratives et financières en matière d’acquisition des équipements et de réalisation des infrastructures, ainsi que de la gestion du siège et de ses annexes.

Il tient la comptabilité des deniers et la comptabilité des matières. Il est notamment chargé, en relation avec les autres directions et services techniques du Ministère, de :

l Préparer le budget du Ministère de la Santé et de l’Action sociale ;

l Assurer la gestion financière, notamment l’acquisition des biens, travaux et services et le suivi de l’exécution financière ;

l Assurer le suivi des procédures et la préparation des audits ;

l Assurer la gestion des dons et du transit administratif.

2. L’Ordonnateur 1 Manuel de procédures du PNDS

MODULE DE FORMATION SUR REFORME DES FINANCES PUBLIQUES ET DE GESTION DU BUDGET DE L’ETAT12

Est ordonnateur2 toute personne ayant qualité de prescrire, au nom de l’Etat ou d’un organisme public, l’exécution des recettes et/ou des dépenses inscrites au budget. Les ordonnateurs ont pour mission de :

l Emettre des ordres de mouvements affectant les biens et matières de l’Etat ;

l Rendre crédibles les comptables publics chargés de l’exécution des opérations qu’ils prescrivent ;

l Veiller à la légalité, à la régularité et à l’exécution des certifications qu’ils délivrent ;

l Assurer le contrôle de l’exécution de leur budget ;

l Recevoir les sanctions qui peuvent leur être infligées par la Cour des Comptes en raison des fautes de gestion.

Les ministres et les présidents des institutions constitutionnelles sont ordonnateurs principaux des crédits des programmes, des dotations et des budgets annexes de leurs ministères ou de leurs institutions, sous réserve du pouvoir de régulation budgétaire et de gestion de leur trésorerie dévolu au Ministre chargé des Finances, et du pouvoir du contrôleur des opérations financières, définis dans la loi organique relative aux lois de finances.

Le Ministre chargé des Finances est ordonnateur principal unique des recettes du budget de l’Etat. Il est également ordonnateur principal unique des comptes spéciaux du Trésor ainsi que de l’ensemble des opérations de trésorerie.

3. Le Contrôleur régional des Finances (CRF) Les contrôleurs régionaux des finances3 assument les missions d’ordonnateur secondaire et de Contrôleur des opérations financières auprès des services déconcentrés. Les contrôleurs des opérations financières exercent des contrôles à priori et à postériori des opérations budgétaires de l’Etat.

Les contrôles à priori exercés par les contrôleurs des opérations financières portent sur les opérations budgétaires et sur le rythme de consommation des crédits conformément au plafond d’engagement trimestriel.

Le Contrôleur des opérations financières évalue à postériori les résultats et les performances des programmes, au regard des objectifs fixés, des moyens utilisés et de l’organisation des services des ordonnateurs.

4. Le Comptable public Est comptable public, tout agent régulièrement habilité pour effectuer, à titre exclusif, au nom de l’Etat ou d’un organisme public, des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virement interne d’écritures, soit par l’intermédiaire d’autres comptables.

Les seuls contrôles que les comptables publics sont tenus d’exercer sont les suivants :

u En matière de recettes, le contrôle :

l de l’autorisation de percevoir les recettes, dans les conditions prévues, pour l’Etat et les autres organismes publics, par les lois et règlements ;

l de la mise en recouvrement et de la liquidation des créances ainsi que de la régularité des réductions et des annulations de titres de recettes, dans la limite des éléments dont ils disposent.

u En matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué et de l’assignation de la dépense.

u Le contrôle de la validité de la créance, porte sur :

l La justification du service fait, résultant de la certification délivrée par l’ordonnateur ainsi que des pièces justificatives produites ;

l L’intervention préalable des contrôles, autorisations, approbations, avis ou visas réglementaires ;

l La production des justifications et, le cas échéant, du certificat de prise en charge à l’inventaire ;

l L’application des règles de prescription et de déchéance.

u Le contrôle du caractère libératoire du règlement incluant le contrôle de l’existence éventuelle d’oppositions, notamment de saisie ou de cessions.

UNITÉ 2 : BUDGÉTISATION EN AUTORISATIONS

2 Décret N° 2011 – 1880 du 24 novembre 2011 portant règlement général sur la comptabilité publique 3 Décret n° 2008-642 du 16 juin 2008 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances et décret n° 2011 – 1880 du 24 novembre 2011 portant règlement général sur la comptabilité publique

MODULE DE FORMATION SUR REFORME DES FINANCES PUBLIQUES ET DE GESTION DU BUDGET DE L’ETAT 13

D’ENGAGEMENT ( AE) ET CRÉDITS DE

PAIEMENTS (CP) SELON LA LOI ORGANIQUE

RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES

Objectifs spécifiques : A la fin de leurs activités d’apprentissage, les participants seront capables de :

1. Expliquer les principes généraux de budgétisation des autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiements (CP).

2. Décrire les règles applicables à la budgétisation des AE et CP.

3. Décrire les règles de budgétisation applicables aux marchés publics annuels et pluriannuels.

I. Principes généraux de budgétisation A. Principes généraux de budgétisation des Autorisations d’Engagement (AE)

L’enveloppe des Autorisations d’Engagement (AE) doit :

l Couvrir au plus près l’estimation des engagements à prendre dans le cadre d’un programme l Permettre la vérification des conditions effectives de démarrage des programmes l Être en lien avec le rythme de souscription des engagements juridiques prévus dans la programmation financière.

B. Principes généraux de budgétisation des Crédits de Paiements (CP) l L’enveloppe de CP est évaluée à hauteur des besoins de trésorerie de l’exercice concerné.

l Compte tenu du rythme de réalisation des engagements juridiques ;

l Les engagements juridiques antérieurs et non encore dénoués (AE consommées lors des exercices précédents) seront prioritaires dans le cadre de la consommation de l’enveloppe globale du DPPD ministériel. Le décideur doit alors définir une stratégie, un choix de marché approprié, mutualisation de certains investissements dans une logique économique.

C. La budgétisation des AE et CP

1. Les dépenses autres que d’investissement l Règle: la budgétisation des dépenses qui ne sont pas des dépenses d’investissement se fait en CP uniquement4 l Rappel : pas de report sur ces natures économiques de dépenses.

2. Les dépenses d’investissement

La budgétisation des dépenses d’investissement directement exécutés par l’Etat obéit également au principe général

AE = CP.

Toutefois :

l Dans les cas où les contrats signés pour la réalisation de projets d’investissement ont des durées d’exécution supérieures à un an, la budgétisation peut avoir lieu en AE différentes des CP ;

l Pour la première année d’exécution desdits contrats, les CP mis en place correspondent au besoin de paiement de l’année ;

l Les AE ne couvrent pas nécessairement le coût global du projet ;

l Le volume d’AE à budgétiser dépend des engagements juridiques à souscrire chaque année sur la durée de réalisation du projet ;

l Pour les contrats de partenariat publics-privés : l’AE couvre, dès l’année ou le contrat est conclu, la totalité de l’engagement juridique ;

l Les CP couvrent les besoins de trésorerie pour chaque année d’exécution.

II. Règles de budgétisation applicables aux marchés publics A. Marchés annuels

4 Cf. Annexe II, Kit de formation des formateurs sur le DPPD

MODULE DE FORMATION SUR REFORME DES FINANCES PUBLIQUES ET DE GESTION DU BUDGET DE L’ETAT14

Les marchés annuels appliquent les principes de budgétisation : AE = CP

Type de marché Mode de budgétisation

A bons de commande (BC)

AE : évaluation des BC à passer dans l’année

CP : paiements à effectuer dans l’année

Ordinaire reconductible annuellement

AE (année de la signature) : Montant de la durée minimal hors reconduction

AE (durée de reconduction) : Montant de la durée de reconduction (et éventuellement, variation des prix)

CP (année de la signature) : Paiements à effectuer dans l’année CP (durée de reconduction) : Paiements à effectuer dans l’année

A tranche ferme et conditionnelle

AE : Montant de la tranche ferme + montant de l’indemnité de dédit pour non affermissement de tranche conditionnelle (cette dernière n’est budgétée que pour l’année d’affermissement diminuée du montant du dédit)

CP : paiements à effectuer dans l’année

B. Marchés Pluriannuels (AE # CP) HORS PPP Les marchés pluriannuels appliquent les principes AE#CP

MARCHES PLURIANNUELS (AE # CP) HORS PPP

Type de marché Mode de budgétisation

Marchés publics pluriannuels en AE

# CP

AE : budgétisée dès la première année

CP : budgétisée sur la durée d’exécution du marché

Marché à prix fermes ou révisables (de durée ferme ou reconductible)

AE : montant des engagements fermes (plus AE s’il existe une révision des prix par rapport à l’engagement de référence)

CP : évaluation des paiements de l’année

Marchés répartis en plusieurs lots AE : en fonction du rythme d’engagement des différents lots

CP : en fonction des décaissements prévisibles

Contrat de partenariat public-privé

Année du projet :

AE = évaluation du montant total du projet d’investissement (tranche fonctionnelle) comprenant la tranche ferme + montant de l’indemnité pour rupture anticipée du contrat + montant des tranches conditionnelles.

CP = montant des paiements à effectuer sur l’année

Années suivantes :

AE = 0 (on consomme les AE affectées antérieurement sur la tranche fonctionnelle)

CP = montant des paiements à effectuer sur l’année sur les marchés en cours et à passer

MODULE DE FORMATION SUR REFORME DES FINANCES PUBLIQUES ET DE GESTION DU BUDGET DE L’ETAT 15

UNITÉ 3 : MODALITÉS DE PRÉPARATION ET

D’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’ETAT

Objectifs spécifiques : A la fin de leurs activités d’apprentissage, les participants seront capables de :

1. Déterminer les modalités de préparation du budget de l’Etat

2. Expliquer les modalités d’exécution du budget de l’Etat

I. Modalités de préparation du budget de l’Etat Le tableau ci-dessous définit le calendrier de préparation du budget de l’Etat

CALENDRIER ANNUEL DE PREPARATION DU BUDGET

Echéance ou date butoir Intitulé de chaque étape Autorités /Structures responsables

15 février - 15 mars conférences de performance entre le ministère chargé des finances et les ministères sectoriels et institutions l MEFP l Ministères sectoriels l Institutions

25 mars transmission des résultats du cadrage budgétaire au service chargé des prévisions économiques l MEFP

15 AVRIL Elaboration de la première version du cadrage macroéconomique l MEFP

20 avril - 15 mai Elaboration du DPBEP et transmission du document à la primature l MEFP l Certains ministères sectoriels l Organismes de sécurité sociale

30 avril Transmission du projet de lettre de cadrage au premier Ministre pour signature et notification aux institutions et ministères l MEFP l Primature

31 mai Notification de la lettre de cadrage aux Institutions et ministères l Primature

15 juin Adoption du DPBEP en conseil des ministres l Primature l MEFP

30 juin Débat d’orientation budgétaire l MEFP l Assemblée nationale

05 juillet Envoi des lettres de notification des enveloppes triennales et de la circulaire budgétaire l MEFP

02 aout Transmission au MEFP des projets de budgets, accompagnés des DPPD et des PAP mis à jour l Ministères sectoriels l Institutions

MODULE DE FORMATION SUR REFORME DES FINANCES PUBLIQUES ET DE GESTION DU BUDGET DE L’ETAT16

04 aout Démarrage des conférences budgétaires l MEFP l Ministères sectoriels l Institutions

05 septembre Synthèse des propositions et pré-arbitrage du Ministre chargé des Finances l MEFP

10 septembre Révision du cadrage macro-économique l MEFP

20 septembre Adoption du PLF en conseil des Ministres l Gouvernement

30 septembre Actualisation du DPBEP et des autres documents budgétaires (DPPD, PAP) à transmettre au MEFP l Ministères sectoriels l MEFP

15 octobre Dépôt, à l’Assemblée nationale, du projet de loi de finances avec ses annexes l MEFP

II. Modalités d’exécution du budget A. Généralités

L’exécution du budget de l’Etat est assujettie à un certain nombre de préalables dont la nomination des administrateurs de crédits, et la notification du budget aux différents centres de responsabilités pour les besoins de l’élaboration du Plan de Passation des Marchés (PPM).

Ainsi, l’élaboration et la saisie du PPM devront se faire au plus tard le 1er décembre de l’année N-1 par le MSAS avant sa validation par la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP). Une fois le PPM validé, les procédures de passation des marchés inscrites doivent être déroulées pour faciliter la mobilisation des ressources à bonne date en vue de réaliser les activités prévues dans le PPM.

L’Exécution du budget de l’Etat obéit au circuit de la dépense publique à savoir :

l L’Engagement, l La Liquidation, l L’Ordonnancement l Les Paiements (développés dans la section 6.2.)

La mobilisation des crédits de l’Etat se fait conformément aux exigences du Code des Marchés publics et au PPM pour financer les activités.

B. Processus de réajustement budgétaire Les budgets votés peuvent être réajustés par réaménagement et communiqués au personnel d’exécution du budget dans les mêmes conditions que lors de leur élaboration.

Le réaménagement budgétaire consiste à une réaffectation des ressources d’une ligne budgétaire à une autre dans la même rubrique budgétaire.

Après réception de la demande de réaménagement sollicitée par une structure, la Division de Programmation et du Suivi Budgétaire (DPSB) initie la correspondance en la matière qui est adressée par le Ministre de la Santé et de l’Action sociale au Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, habilité à procéder à un réaménagement budgétaire. Ainsi, une dotation de crédits en plus ou en moins par rapport à la Loi de Finances initiale, peut se faire sur la base d’une loi de finances rectificative.

C. Procédures dérogatoires Si en principe toutes les dépenses de l’Etat suivent la procédure normale, il en est cependant qui, en raison de leur caractère exceptionnel suivent une procédure dérogatoire. Ces procédures concernent :

l Les dépenses payées sans ordonnancement préalable ;

l Les dépenses payées par régie ou caisse d’avances.

Le recours aux dérogations doit être limité pour ne pas affaiblir la crédibilité budgétaire et ternir l’image de bonne gouvernance.

MODULE DE FORMATION SUR REFORME DES FINANCES PUBLIQUES ET DE GESTION DU BUDGET DE L’ETAT 17

a. Dépenses payées sans ordonnancement préalable

Elles sont régies par le décret n° 2008-1377 du 28 novembre 2008 relatif aux dispositions applicables aux dépenses payables sans ordonnancement préalable qui stipule en son article 100 : « Les comptables peuvent payer, avant ordonnancement, et sous réserve que les crédits soient prévus au budget, certaines dépenses qui présentent le double caractère d’être déterminées sans contestation et d’être inévitables pour l’Etat».

b. Dépenses payées par les régisseurs d’avances

Elles sont régies par le décret 2003-657 du 14 août 2003 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances :

« Les régies d’avances sont destinées soit à faciliter le règlement de menues dépenses des services, soit à accélérer le règlement de certaines dépenses dont la nature permet de substituer le contrôle à postériori au contrôle à priori ».

Les régies d’avances sont créées par arrêté du Ministre chargé des Finances. Toutefois, dans les limites et conditions fixées par l’arrêté n° 8447MEF/DGCPT/DCP du 04/12/2003, des régies peuvent être créées par les Gouverneurs de région auprès des services relevant de leur circonscription administrative, après avis conforme du comptable assignataire. Dans ce cas, l’arrêté de création donne les précisions suivantes :

l L’objet de la régie ;

l Le plafond d’encaisse ;

l Les types de dépenses pouvant être payées par la caisse ;

l Le comptable de rattachement ;

l La procédure de justification des dépenses ;

l Le lieu d’implantation de la régie ;

l Accessoirement le montant du cautionnement requis ;

l L’imputation budgétaire.

Par dérogation à la procédure normale d’exécution des dépenses, il est mis en place une procédure exceptionnelle dénommée régie d’avances. Toutefois, le Code des Marchés publics doit être appliqué dans toute sa rigueur. En application des dispositions de l’article 9 du décret n° 2003-657 du 14 août 2003 relatif aux règles de recettes et aux régies d’avances de l’Etat et de l’arrêté n° 8446/MEF/DGCPT/DCP du 04 décembre 2003, le montant maximum des dépenses de matériel, de travaux d’entretien et de transfert payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances est fixé à 20 000 francs CFA par opération. Toutefois, ce montant est porté à 50 000 francs CFA dans les régions autres que Dakar par l’arrêté n° 8447/MEF/DGCP/DCP du 04 décembre 2003 habilitant les Gouverneurs de région à instituer des régies.

D. Nomination et fonctions du régisseur d’avances Le régisseur d’avances est nommé par décision du Ministre chargé des Finances sur proposition du ministre auprès duquel la régie est instituée.

Pour les régies créées par le Gouverneur, le régisseur est nommé par ce dernier sur proposition du chef de service concerné et après avis conforme du comptable assignataire.

Les régisseurs d’avances exercent leur fonction sous le double contrôle de leur chef de service et du comptable de rattachement.

Les régisseurs d’avances sont également personnellement et pécuniairement responsables de leur gestion.

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UNITÉ 4 : ETAPES DE LA MOBILISATION

DES CRÉDITS DE L’ETAT

Objectifs spécifiques : A la fin de leurs activités d’apprentissage, les participants seront capables de :

1. Décrire les concepts d’Engagement, de Liquidation, d’Ordonnancement et de Paiement en se référant aux dispositions juridiques et administratives appropriées.

2. Expliquer l’importance du contrôle.

I. Procédure d’Engagement-Liquidation-Ordonnancement-Paiement (ELOP) Le droit budgétaire scinde les opérations de dépenses du Budget en deux phases distinctes : la phase administrative et la phase comptable.

l La phase administrative comprend les opérations d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement ;

l La phase comptable concerne l’opération de paiement.

A. L’engagement L’engagement est l’acte par lequel un agent de l’ordre administratif, habilité à cet effet, crée ou constate à l’encontre de l’Etat ou d’un autre organisme public une obligation dont résultera une dépense. On distingue : l’engagement juridique et l’engagement comptable.

1. L’engagement juridique : C’est un acte juridique qui donne naissance à un lien juridique entre l’Etat et son contractant.

2. L’engagement comptable : C’est l’affectation ou la mobilisation de crédits budgétaires pour la réalisation d’une dépense résultant de l’engagement juridique. L’engagement comptable nécessite la tenue d’une comptabilité car il est important de connaître à tout moment le montant des dépenses engagées par rapport aux crédits budgétaires inscrits dans la Loi de Finances.

3. Le contrôle de l’engagement

La Direction du Contrôle Budgétaire (DCB) remplace le Contrôle des Opérations financières (COF)5. La DCB comprend des services centraux et des services extérieurs que sont les Contrôles budgétaires ministériels (CBM) et les Contrôles régionaux des Finances (CRF) au niveau régional.

Outre les contrôles traditionnels, la DCB est chargée de l’évaluation, à postériori, des résultats et des performances.

Dans le cadre de ce contrôle, tous les actes portant engagement de dépense sont soumis au visa préalable du Contrôleur budgétaire (CB). Il s’agit entre autres actes, des contrats, des arrêtés, des mesures ou décisions ayant des incidences financières. Le Contrôleur Budgétaire (CB) examine ces projets d’acte au regard des critères suivants :

l Imputation de la dépense ;

l Disponibilité des crédits ;

l Application des dispositions d’ordre financières ;

l Respect des lois et règlements ;

l Conformité avec les autorisations parlementaires ;

l Conséquences éventuelles des mesures proposées sur les finances publiques et programmes.

Il convient de préciser qu’en dehors du contrôleur budgétaire, les ordonnateurs (délégués ou secondaires) exercent sur les propositions d’engagement qui leur sont soumises par les administrateurs de crédits, un contrôle pouvant être sanctionné soit par une approbation, soit par un rejet. L’engagement est matérialisé par l’émission d’un titre de créance et d’un titre de certification par l’ordonnateur.

B. La liquidation La liquidation est l’opération qui consiste à constater et à arrêter les droits des créanciers :

l Constater les droits des créanciers consiste à vérifier l’existence et l’exigibilité des créances.

l Arrêter les droits des créanciers consiste à fixer le montant de la dette à la date de la liquidation.

Il s’agit, en effet, de constater que le service est fait avant de procéder à la liquidation proprement dite, c’est-à-dire d’arrêter le montant exact de la dette de l’Etat.

5 Décret 2017-480 portant organisation du Ministère de l’Economie des Finances et du Plan (MEFP)

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L’étape de vérification du service fait revêt une grande importance, puisqu’elle conditionne l’existence juridique de la dette. La liquidation ne peut être effectuée qu’au vu des titres et pièces offrant la preuve des droits des créanciers.

Ces titres et pièces sont établis conformément à la réglementation en vigueur.

C. L’ordonnancement L’ordonnancement est l’acte administratif par lequel, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre est donné au comptable de payer la dette de l’Etat ou celle des autres organismes publics. Cet acte se traduit par l’établissement et la remise aux comptables d’un titre de paiement accompagné des pièces justificatives. L’ordonnancement peut également intervenir à titre de régularisation dans le cas des dépenses payées sans ordonnancement préalable.

La dépense ayant été engagée, l’autorité administrative ayant ensuite constaté l’existence de la dette dont elle a liquidé le montant, il reste à donner l’ordre de payer au créancier son dû : c’est l’objet de l’ordonnancement, troisième phase de la procédure. L’ordonnancement se traduit juridiquement par une double opération :

l L’ordre de payer, donné par l’ordonnateur au comptable par un titre de paiement ;

l La remise aux créanciers et aux comptables d’un titre de règlement (mandats, avis de crédits, bons de caisse, avis de règlement extérieurs) afin que ce dernier procède au paiement.

Chaque titre de paiement doit être accompagné des pièces nécessaires pour conférer à la dépense une régularité conformément à la réglementation. Les mandats de paiement sont soumis au visa préalable du contrôleur des opérations budgétaires.

D. Le paiement L’article 101 du décret n° 1880-2011 du 24/11/2011 portant règlement général sur la comptabilité publique définit le paiement comme « l’acte par lequel l’Etat ou un autre organisme public se libère de sa dette ». Le paiement est assuré par un comptable public.

1. Etapes préalables au paiement Sous réserve des exceptions prévues par les lois et règlements, les paiements ne peuvent intervenir avant :

l L’échéance de la dette ;

l L’exécution du service ou la livraison des commandes ;

l La décision individuelle ou collective d’attribution de subventions, d’allocations ou d’avances.

2. Validité de l’acquit libératoire Le paiement doit être effectué au créancier, à son mandataire ou à quelqu’un autorisé par la justice à recevoir le paiement au nom du créancier. La personne qui reçoit le paiement doit avoir la qualité de donner un acquit libératoire.

Le contrôle de l’acquit libératoire comporte deux aspects :

l La vérification de l’identité de la partie prenante ;

l La vérification de la capacité juridique de la partie prenante à donner quittance.

3. Modalités du paiement Le paiement doit être effectué par l’un des modes prévus par la réglementation. Le paiement est effectué par virement ou par remise d’espèces (paiement en numéraire).

a. Le paiement par virement

Le paiement par virement est le procédé le plus simple et le plus fréquemment utilisé.

Dans cette procédure, le comptable public fait créditer de la somme due, le compte du créancier ouvert dans un établissement bancaire, dans un centre des chèques postaux, ou dans un compte ouvert au Trésor. Le paiement par virement compte plusieurs avantages. Le règlement par virement est obligatoire :

l Pour tout règlement égal ou supérieur à 100 000 FCFA (loi sur les systèmes de paiement – instruction de la

BCEAO) ;

l Pour toute personne morale de droit public ou privé.

b. Le paiement en numéraire

Il s’agit du mode de paiement consistant pour le comptable public à remettre des espèces entre les mains du créancier de l’Etat. L’opération se déroule auprès des guichets du Trésor. Ce mode de paiement est généralement utilisé pour le règlement des salaires, des pensions, des indemnités et autres prestations en argent dues par l’Etat à ses agents lorsque le montant est inférieur à 100 000 F CFA.

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4. Les rôles de payeur et de caissier du comptable Le paiement n’est pas une simple opération de caisse. Il revêt deux aspects correspondant à deux types de contrôle différents mais complémentaires : le rôle de payeur et le rôle de caissier.

Avant de régler une dépense, le comptable public doit exercer un contrôle sur les opérations effectuées en amont par les administrateurs de crédits et les ordonnateurs afin de s’assurer que les paiements demandés ont été correctement engagés, liquidés et ordonnancés : c’est le rôle de payeur du comptable.

Avant de procéder au décaissement des fonds au profit du créancier, les comptables publics ont l’obligation de vérifier l’identité de la partie prenante qui a pouvoir de donner un acquit libératoire. Le décaissement lui-même doit respecter ou doit être effectué selon des modes de règlement autorisés par les textes : c’est le rôle de caissier du comptable.

II. Etendue et sanction du contrôle Les contrôles portent sur les points suivants :

l L’assignation de la dépense et la qualité de l’ordonnateur ;

l L’exacte imputation budgétaire de la dépense ;

l La validité de la créance ;

l L’existence éventuelle d’oppositions, notamment de saisies arrêts ;

l L’application des lois et règlements concernant la dépense considérée.

C’est seulement lorsque ces conditions sont réunies que le comptable public procède au visa de la dépense, puis ultérieurement à son paiement. Le comptable doit vérifier qu’il est bien assignataire de la dépense qu’on lui demande de payer.

A. Etendue du contrôle à différents niveaux territoriaux Le contrôle est effectué à différents niveaux administratifs : départemental, régional, central et à l’étranger.

1. Au niveau départemental, les dépenses de l’Etat sont assignées payables, chez le Percepteur du département.

2. Au niveau régional, les dépenses sont assignées payables chez le Trésorier Payeur régional pour ce qui concerne les dépenses de l’Etat. Elles sont assignées payables auprès des Receveurs Percepteurs municipaux, pour ce qui concerne les dépenses des communes chefs-lieux de régions.

3. Au niveau central et à l’étranger, les dépenses sont assignées payables, pour ce qui concerne le budget général de l’Etat, auprès du Payeur Général du Trésor (PGT), l’Agence Comptable des Grands Projets (ACGP) et la Trésorerie Paierie pour l’Etranger (TPE) pour le Ministère des Affaires étrangères et les postes diplomatiques et consulaires. S’agissant du remboursement de la dette publique, le comptable assignataire est le Trésorier général.

B. La sanction du contrôle A l’issue des contrôles effectués précédemment, le comptable doit selon les cas :

l Accepter de payer la dépense, il appose dans ce cas le cachet « VU BON A PAYER » sur le titre de paiement.

l Refuser d’effectuer le paiement : dans ce cas le comptable refuse de viser le titre de paiement en motivant son refus.

Juridiquement, le refus de visa fait partie d’un ensemble de mesures destinées à assurer le contrôle approfondi des titres de paiement. Il permet également au comptable de sauvegarder sa responsabilité. Les paiements sont également suspendus en cas d’insuffisance ou d’inexactitude des certificats délivrés par les administrateurs. L’écrit qui est alors envoyé à l’ordonnateur est appelé note de rejet.

1. La réquisition du comptable en cas de refus de visa6

La réquisition permet à l’ordonnateur principal de passer outre le refus de visa invoqué par le comptable après avis consultatif du MEFP. Dans ce cas, l’ordonnateur substitue sa responsabilité à celle du comptable payeur. En cas de réquisition, la responsabilité du comptable public se trouve dégagé si des irrégularités sont décelées après le paiement.

La réquisition doit faire l’objet d’un écrit établi par l’ordonnateur et adressé au comptable public. Elle est inopérante dans les cas suivants :

6 cf. art 102 du RGCP

MODULE DE FORMATION SUR REFORME DES FINANCES PUBLIQUES ET DE GESTION DU BUDGET DE L’ETAT 21 l L’absence de justification du service fait sauf pour les avances et subventions ;

l Le caractère non libératoire du paiement.

II. Récapitulatif : Le circuit de la dépense

1. Administrateur de crédits : Proposition d’engagement >> COF : Contrôle, saisie, réservation crédits >> Ordonnateur : Contrôle, édite les TC et de C et renvoi au COF >> COF : Transmission des TC et de C à l’administrateur des crédits qui établit le dossier de règlement.

2. Administrateur de crédits : Proposition de liquidation >> COF : Contrôle régularité et légalité, Saisie et signature des TC et de C >> Ordonnateur : Contrôle, Signature des BE, les TC et de C pour confirmer la liquidation et l’exigibilité de la créance. Edition des mandats et bordereaux de paiement >> COF : Visa des mandats (indispensable pour le paiement) >> Ordonnateur : Transmission au comptable après visa du

COF ;

3. Comptable : Contrôle, rejet ou visa, prise en charge et paiement.

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UNITÉ 5 : PROCÉDURES DE GESTION

DES MISSIONS, SÉMINAIRES ET ATELIERS

FINANCÉS PAR L’ETAT

Objectifs spécifiques : A la fin de leurs activités d’apprentissage, les participants seront capables de :

1. Expliquer les règles administratives applicables aux missions organisées à l’intérieur du pays, et financés avec le budget de l’Etat.

2. Décrire les règles administratives applicables aux missions organisées à l’étranger, et financés avec le budget de l’Etat.

3. Expliquer les règles administratives applicables aux séminaires et ateliers financés par le budget de l’Etat.

I. Missions, séminaires et ateliers financés par le budget de l’Etat A. Gestion des missions à l’intérieur du pays

1. Les déplacements inter régionaux

Les déplacements inter régionaux concernent les missions des agents du niveau central et du niveau régional qui se déplacent d’une région à une autre. Pour toute mission et tout voyage, les agents doivent se munir obligatoirement d’un ordre de mission dûment signé par l’autorité compétente. Cet ordre de mission doit indiquer les mentions suivantes :

l Le numéro de l’ordre de mission ;

l L’objet de la mission ;

l L’itinéraire de la mission ;

l La durée de la mission (date de départ et date de retour figurant sur l’ordre de mission) ;

l La date d’établissement de l’ordre de mission ;

l Le numéro d’immatriculation du véhicule.

l Les frais de missions des agents de l’Etat à l’intérieur du pays sont fixés par le décret n° 2006 – 597 du 10 juillet 2006.

Tableau n°1 : frais de missions des agents de l’Etat à l’intérieur du pays par catégorie et par groupe (cf. page suivante).

Catégories Groupes Taux journaliers

Agent contractuel Salaire annuel ≥ 2 429 500 25 000 Salaire annuel ≥2 109 610 20 000 Salaire annuel < 2 109 610 15 000

Agent fonctionnaire

Indice ≥ 2296 25 000 Indice > 1715 ou < 2296 20 000

Indice ≤ 1715 15 000

Les agents en mission à l’intérieur du pays devront, au retour, obligatoirement présenter les pièces justificatives suivantes :

l Un ordre de mission visé (A l’Arrivée et au Départ du lieu de la mission) accompagné d’une fiche de déplacement visée par le Ministère des Finances ;

l Un rapport de mission.

2. Durée d’une mission autorisée à l’intérieur du pays

L’article 26 du décret n° 2006 – 597 du 10 juillet 2006 stipule : « la durée d’une mission autorisée à l’intérieur du territoire national ne peut excéder 10 jours dans le mois. Toutefois, en raison de la nature de leurs activités quotidiennes, périodiques ou occasionnelles, certains magistrats, fonctionnaires et agents de l’Etat, peuvent sur autorisation du Premier Ministre, après avis du Ministre chargé des finances, accomplir des missions excédant 10 jours par mois ».

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3. Autres précisions sur l’indemnité pour frais de tournées à l’intérieur du pays

L’indemnité…