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AGENCE DES ÉTATS-UNIS POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

DÉCLARATION ANNUELLE DE PROGRAMME (DAP)

de développement local

N° DAP : 7200AA19APS00007

Date d'émission initiale : 04/10/2019

Date de modification : 04/08/2023

Date de clôture : 04/08/2024

Numéro d'identification du programme de financement fédéral (CFDA #) : 98.001

CANDIDATS INTÉRESSÉS- VEUILLEZ LIRE : Le présent DAP de développement local n’est pas un appel à candidatures ni un appel à propositions, et il ne constitue pas une demande générale de concepts de développement local. Les candidats intéressés doivent répondre à des documents spécifiques qui partagent les priorités de l’agence des États-Unis pour le développement international (USAID) dans un ou des pays spécifique(s) appelé(s)« addenda » qui peut ou peuvent être publiés tout au long de l'année sur le site internet grants.gov. Ces addenda, une fois ajoutés, peuvent être consultés sur le site internet grants.gov dans la rubrique « Related documents » sur la page DAP de développement local. Veuillez consulter cette page régulièrement pour connaître les opportunités susceptibles de concerner votre pays et vos domaines d'intervention. Les concepts envoyés par courriel à LLD-APS@usaid.gov ou soumis via grants.gov ne seront pas acceptés.

Table des matières

Section 1 : Description du programme de la DAP 2

Section 2 : Admissibilité des candidats 2

Section 3 : Ressources locales 3

Section 4 : Approches de développement menées au niveau local 4

Section 5 : Considérations relatives à l'attribution des subventions 5

Section 6 : Addendum et instructions de co-création pour les unités opérationnelles (UOs) de l'USAID 5

Section 7 : Instructions relatives au processus de sélection et aux critères d'examen du mérite pour les UOs de l'USAID 6

Section 8 : Partage des concepts 7

Section 9 : Informations sur les subventions fédérales 7 https://www.grants.gov/web/grants/view-opportunity.html?oppId=314757 mailto:LLD-APS@usaid.gov

Section 1 : description du programme de la DAP

Conformément à la loi sur l'assistance étrangère de 1961, telle qu'amendée, le gouvernement des États-

Unis, représenté par l'Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), le Bureau pour le développement, la démocratie et l'innovation (Bureau for Development, Democracy and

Innovation) , le hub des partenariats transformateurs et confessionnels locaux (Local, Faith-based and

Transformative Partnerships, LFT), les Initiatives de Développement Menées au Niveau Local

(USAID/DDI/LFT/LLDI) invite un large éventail d'acteurs locaux à proposer des concepts pour l'attribution d'aides qui favorisent le développement mené au niveau local. Le développement mené au niveau local se rapporte à la mesure dans laquelle les acteurs locaux sont habilités à diriger la définition des priorités, la prise de décision, la gestion, l'évaluation et d'autres processus par lesquels l'aide au développement contribue à l'amélioration des systèmes et des résultats en matière de développement.

Cette déclaration annuelle de programme (DAP) offre aux unités opérationnelles de l'USAID (UOs :

Missions, Bureaux et Bureaux indépendants) un mécanisme pour faire avancer la localisation, qui appelle à des changements intentionnels dans les politiques, les processus, le personnel et les décisions de financement de l'USAID pour soutenir les partenariats et les programmes qui confèrent de façon équitable des pouvoirs aux acteurs locaux, renforcent les systèmes locaux et facilitent le leadership local afin que l'aide au développement et l'aide humanitaire soient plus efficaces et plus durables. Il s'aligne également sur la politique de renforcement des capacités locale de l’USAID qui reconnaît l'engagement de l’USAID, à collaborer avec les partenaires locaux pour définir leur propre vision, renforcer leur capacité à être des acteurs efficaces et pertinents au sein de leurs communautés et accroître l'appropriation locale dans la pérennisation des résultats de développement. En outre, la présente DAP s'appuie sur la politique, les orientations et les pratiques émergentes de l'Agence dans les domaines de la pensée systémique, de la collaboration, de l'apprentissage, ainsi que de la conception et de la gestion adaptatives et éclairées par le contexte. Elle donne la priorité à la diversité et encourage les approches qui transfèrent le pouvoir de décision aux populations locales traditionnellement marginalisées, telles que les femmes, les jeunes, les minorités religieuses et ethniques, les LGBTQI+ et les personnes de diverses identités de genre. Elle renforce la capacité de l'USAID à travailler avec divers partenaires locaux, à tirer des enseignements de ces engagements et à partager ces enseignements à grande échelle.

La présente DAP est mondiale et ouverte aux acteurs locaux travaillant dans tous les secteurs. Les subventions résultant de la présente DAP permettront aux acteurs locaux de prendre l'initiative d'identifier et de relever les défis du développement dans leurs propres communautés, pays et régions.

Dans le cadre de la présente DAP, l'USAID a l'intention de financer un ensemble d'approches flexibles, innovantes et expérimentales pour un développement mené au niveau local.

Section 2 : admissibilité des candidats

L'USAID accueille les concepts émanant d'une grande variété d'acteurs locaux qui apportent une compréhension des défis de développement auxquels sont confrontés leurs communautés, pays ou régions ou qui démontrent une façon de déterminer les priorités locales dans leur approche. Les candidats admissibles :

https://www.usaid.gov/localization https://www.usaid.gov/policy/local-capacity-strengthening https://www.usaid.gov/policy/local-capacity-strengthening

1. doivent être des entités locales. Pour déterminer si une entité est admissible aux fins de la présente DAP, l'USAID examinera (voir la définition d’« entité locale » dans le système de directives automatisées (ADS)303.6 de l’USAID) :

a. Si l'entité est légalement organisée en vertu des lois du pays hôte ;

b. Si l'entité a son siège social ou ses opérations dans le pays hôte ;

c. Si l'entité est détenue majoritairement (voir note ci-dessous) par des individus qui sont des citoyens ou des résidents permanents légaux du pays hôte ; et

d. Si l'entité est gérée par (voir note ci-dessous) un organe directeur dont la majorité des membres sont des citoyens ou des résidents permanents légaux du pays hôte.

2. Ne doivent pas avoir reçu plus de 5 millions de dollars en financement direct (en tant que bénéficiaire principal) de l'USAID au cours des cinq dernières années fiscales.

3. Ne peuvent pas être des organisations basées aux États-Unis. Les organisations basées aux États-

Unis ne sont pas admissibles en tant que bénéficiaires principaux dans le cadre de la présente

DAP.

Note : aux fins de la présente définition, les termes « détenue majoritairement » et « gérée par » comprennent, sans s'y limiter, les intérêts des bénéficiaires et le pouvoir, direct ou indirect, exercé ou exerçable, de contrôler l'élection, la nomination ou le mandat des dirigeants de l'organisation ou d'une majorité de l'organe directeur de l'organisation, par quelque moyen que ce soit.

L'USAID encourage particulièrement les concepts d'organisations locales qui n'ont jamais travaillé avec l'USAID auparavant.

Bien que la liste ne soit pas exhaustive et qu'elle ne soit fournie qu'à titre d'exemple, les types d'organisations non américaines ci-après sont encouragés à participer :

● Groupes civiques

● Établissements d'enseignement supérieur et universités

● Coopératives

● Organisations confessionnelles (OCs)

● Fondations

● Organisations non gouvernementales (ONG)

● Entreprises privées

● Associations professionnelles

Section 3 : ressources locales

La présente DAP encourage les activités qui intègrent un mélange de ressources de l'USAID, de ressources non-donatrices et de ressources locales afin de s'assurer que les approches proposées bénéficient d'un soutien solide au niveau local, à la fois pendant et après la durée de vie d'une subvention. Dans les addenda de la présente DAP, les UOs sont fortement encouragées à inclure une combinaison d'approches pour incorporer des ressources locales et non-donatrices appropriées à https://www.usaid.gov/ads/policy/300/303 https://www.usaid.gov/ads/policy/300/303 chaque pays. Il peut s'agir d'un partage des coûts, d'un effet de levier et/ou d'une composante d'activité qui renforce la capacité des bénéficiaires locaux à générer ou à mobiliser des ressources au-delà de celles fournies par les donateurs internationaux.

Section 4 : approches du développement mené au niveau local

La présente DAP est conçue pour stimuler un processus par lequel les acteurs locaux peuvent travailler avec l'USAID en vue d'obtenir un impact sur le développement en testant et en tirant des enseignements des approches de développement menées au niveau local. Les candidats sont encouragés à intégrer une ou plusieurs des approches ci-dessous dans leurs candidatures, ou à proposer une (des) approche(s) différente(s) qui reflète(nt) les propres objectifs du candidat en matière d'apprentissage du développement mené au niveau local.

1. Des mécanismes qui améliorent le partage de l'information entre le candidat et ses propres mandants, ses partenaires et l'USAID, afin de renforcer la responsabilité envers les mandants locaux en ce qui concerne l'obtention et le maintien des résultats.

2. Des approches analytiques participatives, qui peuvent permettre de mieux comprendre les environnements complexes dans lesquels le programme fonctionnera.

3. La prise de décision participative, qui comprend l'établissement de priorités au niveau local, la conception collaborative et d'autres moyens de transférer le pouvoir de décision et le contrôle aux acteurs locaux, y compris aux personnes traditionnellement marginalisées, telles que les femmes, les jeunes, les minorités religieuses et ethniques, les personnes LGBTQI+ et les personnes de diverses identités de genre, afin de garantir un leadership local inclusif.

4. La mobilisation des ressources locales, qui inclut la philanthropie locale, les partenariats qui tirent parti des ressources du secteur privé local, des organisations confessionnelles, du gouvernement, de la société civile et du monde universitaire, ainsi que d'autres sources de compétences et de finances locales pour remplacer celles des donateurs internationaux.

5. Le renforcement des réseaux locaux, qui peut inclure la compréhension et le soutien des réseaux existants et émergents d'acteurs locaux, le soutien du travail des organisations locales, la facilitation du marché, l'action collective, l'impact collectif et d'autres approches axées sur la demande pour relier les besoins locaux aux ressources locales.

6. Des approches de conception, de suivi, d'évaluation et d'apprentissage menées au niveau local/communautaire qui donnent la priorité aux définitions locales/communautaires de la réussite et renforcent le rôle des acteurs locaux dans la gestion et l'utilisation des données et de l'apprentissage liés aux solutions de développement, au processus de développement et à la pérennité des résultats obtenus.

7. Le renforcement des capacités locales, qui comprend le renforcement du rôle des institutions et des acteurs locaux pour soutenir les résultats en termes de développement, dans le but de mettre fin à la nécessité d'une aide étrangère.

8. L'adaptation et la résolution de problèmes dans des environnements hostiles, où l'incertitude, l'instabilité, l'inaccessibilité ou l'insécurité limitent la capacité à opérer de manière sûre et efficace. Il peut s'agir d'environnements tels que ceux touchés par des catastrophes naturelles, des régions inaccessibles, des conflits actifs, la corruption, la fermeture des espaces politiques, la criminalité et les pandémies, où les approches locales sont essentielles à la résilience et à la durabilité à long terme.

Pour plus d'informations sur les initiatives de développement menées au niveau local de l'USAID et sur les approches de développement menées au niveau local, veuillez consulter notre site internet.

Section 5 : considérations relatives à l'attribution des subventions

Comme indiqué dans sa politique de renforcement des capacités locales, l'USAID doit prendre en compte le rôle potentiellement perturbateur que joue l'aide étrangère dans les systèmes locaux et soutenir ces derniers à se passer, à terme, du financement des donateurs internationaux. Les ressources des donateurs qui inondent temporairement une organisation locale de fonds, augmentant artificiellement sa taille au-delà de ce qui peut raisonnablement être soutenu par les ressources locales après la fin d'une attribution de subventions, ne conduisent pas à des résultats durables. Dans le cadre de la présente DAP, les UOs et les organisations locales doivent assumer la responsabilité de déterminer les montants appropriés des subventions. Les UOs doivent veiller à ce que les subventions accordées dans le cadre de la présente DAP ne dépassent pas la capacité d'un bénéficiaire à se développer durablement dans le contexte local (ce que l'on appelle parfois la « capacité d'absorption »). En tant que partenaires égaux dans cet effort, les candidats sont tenus de proposer un champ d'application et un budget qui reflètent raisonnablement leurs ressources existantes et leur capacité à se développer. La décision finale des UOs concernant le montant des subventions sera basée sur les résultats des enquêtes préalables à l'attribution des subventions.

Les UOs sont fortement encouragées à octroyer des subventions plus petites et multiples à des organisations locales et à des consortiums dans le cadre de la présente DAP. Elles sont également fortement encouragées à inclure le recouvrement des coûts indirects dans les subventions.

Il n'y a pas de limite au nombre de subventions qui peuvent être accordées par les UOs, dans le cadre de la présente DAP, à une seule organisation. Toutefois, chaque organisation ou consortium ne peut répondre à chaque addendum qu'avec un seul concept.

Section 6 : addendum et instruction de co-création pour les UOs de l’USAID

Les UOs invitent à proposer des concepts pour des approches de développement menées au niveau local,qui répondent aux objectifs spécifiques des UOs en publiant des opportunités d'attribution de subventions appelées « addenda » dans la présente DAP. Les addenda sont élaborés en collaboration avec les services des DDI/LFT/LLDI et approuvés par ces derniers.

Les UOs intéressées par la publication d'addenda sont invitées à contacter dès que possible le responsable de l'activité DAP (développement mené au niveau local) à l'adresse suivante : LLD-APS@usaid.gov . Le responsable de l'activité fournira un modèle d'addenda qui identifie les informations que l'UO doit inclure dans l'addendum. Les services des DDI/LFT/LLDI examineront et approuveront chaque addendum proposé afin de s'assurer qu'il est conforme à l'esprit de la DAP sur le développement mené au niveau local.

https://www.usaid.gov/locally-led-partnerships about:blank

Les UOs sont fortement encouragées à traduire les addenda dans la ou les langue(s) locale(s) appropriée(s) et à accepter les concepts dans la ou les langue(s) locale(s). Conformément à l’article 2 du code des réglementations fédérales (CFR) 200.111, tous les addenda doivent d'abord être publiés en anglais et accompagnés d'un avertissement indiquant que la version anglaise fera foi, et toutes les informations relatives aux subventions fédérales doivent être rédigées en anglais.

Les addenda doivent décrire un processus de sollicitation et de co-création en plusieurs phases qui réduit les barrières à l'entrée pour les partenaires locaux potentiels et répond aux besoins de l'UO. Ce processus doit au moins inclure la soumission d'un concept plus court avant la co-création de la demande complète ou des documents d'attribution de la subvention. Veuillez noter que les candidatures complètes ne sont pas requises dans le cadre de la présente DAP, sauf si cela est spécifié dans les addenda.

Les UOs sont encouragées à réfléchir de manière créative aux formats de soumission qui conviennent le mieux aux acteurs locaux (par exemple, une brève manifestation d'intérêt écrite, des présentations orales, des formulaires en ligne, des diapositives).

Le délai de soumission des addenda ne doit pas être inférieur à quatre semaines afin de garantir que les organisations locales disposent de suffisamment de temps pour répondre aux opportunités. Un délai de six semaines ou plus est recommandé.

Les acteurs locaux ne sont pas tenus de proposer une activité entièrement conçue dans le cadre de la présente DAP -- un concept qui suggère un processus d'identification et de mise en œuvre de solutions issues du contexte local s'inscrit pleinement dans l'esprit de la DAP du développement mené au niveau local.

La DAP du développement mené au niveau local exige une co-création avec le(s) partenaire(s) local(aux) potentiel(s) avant l'attribution de la subvention. Cette collaboration doit aller au-delà des commentaires écrits et inclure une interaction significative en personne, par téléphone et/ou par voie électronique avec le(s) partenaire(s) potentiel(s) afin de co-créer l'activité. En communiquant avec le(s) partenaire(s) potentiel(s), les UOs doivent fixer un délai raisonnable pour la co-création afin de respecter le temps et les ressources des partenaires.

Section 7 : instructions relatives aux critères d'examen du mérite et au processus de sélection pour les UOs de l’USAID

Critères d’examen du mérite

Le critère d'examen du mérite ci-dessous sera utilisé par l'UO concernée pour examiner et évaluer les candidatures qui répondent aux critères d'admissibilité. Dans les addenda, les UOs peuvent ajouter des critères d'examen du mérite qui reflètent les priorités propres à l'UO.

https://www.ecfr.gov/cgi-bin/text-idx?node=se2.1.200_1111&rgn=div8 https://www.ecfr.gov/cgi-bin/text-idx?node=se2.1.200_1111&rgn=div8

Bien que les critères de mérite soient primordiaux, les considérations budgétaires peuvent également constituer un facteur d'attribution. Le gouvernement des États-Unis n'est pas tenu d'attribuer le marché sur la base du coût le plus bas proposé ou au candidat ayant obtenu la note la plus élevée lors de l'évaluation du mérite.

Développement mené au niveau local

Le candidat fait preuve d'une grande compréhension du contexte et des priorités locales et se montre transparent, responsable et à l'écoute des personnes qu'il sert. L'approche proposée et tout accord conclu en équipe transfèrent effectivement la définition des priorités et le pouvoir de décision à divers acteurs locaux, y compris des personnes traditionnellement marginalisées, telles que les femmes, les jeunes, les minorités religieuses et ethniques, les personnes LGBTQI+ et les personnes de diverses identités de genre. Le candidat doit faire preuve d'un engagement déterminé à l'égard de l'apprentissage qui fait progresser la pratique du développement local pour lui-même, ses mandants et la communauté au sens large. L'investissement de l'USAID dans ce travail devrait renforcer la capacité des organisations locales, des réseaux et/ou des communautés à produire des résultats allant au-delà de la fin des activités financées.

Processus de sélection

Les UOs doivent décrire leur processus de sélection spécifique dans les addenda. Il peut s'agir d'une évaluation « réussite/échec » ou « feu rouge/feu vert » des candidatures initiales. Au minimum, le processus de sélection doit inclure l'évaluation du critère d'examen du mérite du développement mené au niveau local après chaque étape de soumission des candidats. Aucun critère individuel ne doit être privilégié par rapport au développement mené au niveau local, à quelque stade que ce soit. Les concepts qui ne répondent pas aux critères d'admissibilité de la section 2, Admissibilité du candidat, ne seront pas pris en considération.

Section 8 : partage des concepts

Si l'USAID identifie des opportunités de renforcer ou de financer un concept en le reliant à d'autres mécanismes de l'USAID, à d'autres bailleurs de fonds potentiels et/ou à des partenaires externes, il peut mettre ce concept à disposition en interne ou en externe pendant une période maximale d'un an à compter de la réception du concept pour un examen approprié.

Section 9 : informations sur les subventions fédérales

La présente DAP n'est pas dotée de fonds spécifiques. Tout financement d'activités proposées dans le cadre de la présente DAP sera demandé à l'UO spécifique de l'USAID avec laquelle le candidat cherche à collaborer et à laquelle le concept sera soumis.

L'USAID se réserve le droit de financer qu’un seul ou aucun des concepts soumis dans le cadre de la présente DAP. Veuillez noter que la détermination d'un soutien potentiel en termes de matériel et de ressources NE constitue PAS un engagement à octroyer une subvention.

La présente DAP prend en charge tous les types d'attribution d'assistance autorisés par le système automatisé de directives (ADS) et les réglementations fédérales des acquisitions (Federal Acquisition

Regulations), y compris les subventions et les accords de coopération. Pour plus d'informations sur les critères et les exigences des différents types d'attribution d'aide, consultez le chapitre 303 de l’ADS.

Pour pouvoir bénéficier d'un financement du gouvernement des États-Unis, les organisations doivent remplir certaines conditions. Bien que ces conditions ne doivent pas être remplies pour soumettre un concept dans le cadre de la DAP, elles devront l'être si le candidat est invité à co-créer une activité et à recevoir une subvention de l'USAID. Ces conditions sont les suivantes :

● questions d'enregistrement :

○ Tous les nouveaux candidats à un financement de l'USAID sont soumis à une enquête préalable afin de vérifier que le candidat a mis en place les procédures adéquates pour recevoir un financement de l'USAID (ADS 303.3.9.1).

○ Chaque candidat (à moins qu'il ne bénéficie d'une exception approuvée par l'agence fédérale d'attribution de subventions en vertu du 2 CFR 25.110(d)) doit :

■ être enregistré dans le Système de gestion des subventions (System for Award

Management, SAM) et fournir un identifiant d'entité unique valide ;

■ et continuer à maintenir un enregistrement SAM actif avec des informations à jour à tout moment pendant lequel il dispose d'une subvention fédérale active ou d'une demande ou d'un plan en cours d'examen par un organisme subventionnaire fédéral.

● Demandes préalables à l'attribution de subventions :

○ SF-424, Demande d’aide fédérale

○ SF-424A, Information sur la demande de coût – Programmes hors construction

○ SF-424B, Assurances – Programmes hors construction

○ SF-425, Formulaire financier fédéral

● Certifications, assurances, déclarations et autres énoncés du bénéficiaire et conditions préalables à l'attribution de subventions :

○ Certifications, assurances, autres déclarations du bénéficiaire

○ Conditions préalables à l'attribution de subventions

En outre, les exigences en matière de rapports sur les activités financées par l'UO dans le cadre de la présente DAP seront déterminées en collaboration avec les lauréats sélectionnés et les UOs qui les soutiennent. Ces exigences doivent être précisées dans les documents d'attribution de subventions.

Pour toute question d'ordre général concernant la présente DAP, veuillez contacter le responsable de l'activité DAP (développement mené au niveau local) LLD-APS@usaid.gov.

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