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Assurance pour le Renforcement du Capital Humain

(ARCH)

Fiche de projet

Avril 2017

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Dispositif de protection sociale des plus démunis

«ASSURANCE MALADIE, FORMATION, CREDIT ET ASSURANCE RETRAITE POUR

AGRICULTEURS, COMMERÇANTS, TRANSPORTEURS, ARTISANS ET ARTISTES»

Des défis de la protection des plus démunis et de la réduction de la précarité à relever …

Le diagnostic du dispositif actuel de protection sociale révèle une quasi-absence de mécanismes organisés à l’échelle nationale au profit des travailleurs du secteur informel qui représentent environ 94,3% de la population active.

Dans le domaine de la couverture des risques sanitaires, les mécanismes de prise en charge du risque maladie dont dispose le Bénin ne fonctionnent pas en synergie et enregistrent des résultats très mitigés. Seuls 8,4% de la population est couverte actuellement par l’assurance maladie. L’assurance maladie n’est pas obligatoire pour les acteurs du secteur privé et très peu d’entreprises y recourent pour leurs employés.

L’état des lieux en matière de protection sociale est très critique pour les acteurs du secteur informel (94,3% de la population active pour une contribution au produit intérieur brut (PIB) estimée à environ 68%). Aucun mécanisme de protection sociale de grande ampleur véritablement opérationnel n’est en place pour cette cible composée d’un nombre élevé de démunis qui accèdent difficilement aux services sociaux de base. Le secteur informel reste également caractérisé par le manque de qualification des acteurs, la précarité des emplois offerts et la prévalence de l’auto-emploi, la faible capitalisation du secteur et le manque de ressources pour le financement des activités. En 2015, le taux de sous-emploi lié à la productivité était de 66,3% dans le secteur informel contre 14,65% dans le formel.

Quant à l’accès au système financier, le Recensement Général des Entreprises (RGE) effectué en 2010 par l’INSAE indique que plus de 98% des entreprises recensées évoluent dans le secteur informel et ont un accès très limité au financement. Les opportunités qui leur sont offertes restent, pour une grande part, limitées aux interventions du Système de Financement Décentralisé (SFD). Mais, les taux d’intérêt élevés pratiqués par ces derniers conduisent à des taux d’impayés de plus en plus importants en raison de la mauvaise gestion ou du détournement d’objet des crédits.

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Enfin, sur le plan de la retraite, on constate une inégalité de chance et d’accès entre travailleurs du secteur formel et ceux du secteur informel, ces derniers n’ayant quasiment pas accès aux systèmes de retraite, en dehors de quelques initiatives de mutuelles sociales qui fonctionnent à une échelle réduite. En conséquence, dans leurs vieux jours, les travailleurs du secteur informel ne disposent presque pas de sources de revenu (pension de retraite) et vivent dans une précarité totale.

En réponse à ces constats et à partir des leçons apprises de la mise en œuvre du dispositif actuel de protection sociale, le Gouvernement a adopté une nouvelle stratégie intégrée et plus inclusive d’extension de la protection sociale. Cette stratégie est mise en œuvre à travers le projet dénommée ARCH (Assurance pour le

Renforcement du Capital Humain).

1. Stratégie d’intervention

Le projet ARCH vise à fournir un paquet de quatre services de protection sociale

(assurance maladie, formation, crédit et assurance retraite) à tous les béninois en général et en particulier aux plus démunis du secteur informel que sont prioritairement les agriculteurs, les commerçants, les transporteurs, les artisans et les artistes.

L’approche de « paquet de services » est basée sur une logique de rationalisation aux plans opérationnel et institutionnel pour améliorer l’impact des programmes financés. Elle a vocation à créer plus de synergies d’actions et d’effets entre les différentes interventions visant la réduction de la pauvreté et la vulnérabilité des populations. Elle améliore l’équité dans l’accès aux services de base pour l’ensemble de la population, facilite l’accès aux opportunités et permet d’accroître la résilience des populations les plus démunies par rapport aux chocs et situations adverses.

Le Projet ARCH s’inscrit également dans le cadre institutionnel national et entend développer des synergies avec les autres projets et initiatives en cours dans le domaine de la protection sociale au Bénin : il s’agit notamment des projets ci-après qui seront mis en œuvre en relation avec ARCH :

- les projets spécifiques de filets sociaux à l’endroit des ménages pauvres extrêmes ou souffrant d’insécurité alimentaires chroniques, B A I / 1 7 0 2 2 4 - A - 0 1 P a g e 3 | 13

- les programmes spéciaux comme le Programme National de Lutte contre le

Sida, le Programme National de Lutte contre la Tuberculose, le Programme

Elargi de vaccination, le Programme National de Planning Familial, etc .

Dans le cadre de la fourniture du paquet de quatre (04) services, le projet ARCH capitalise les expériences existantes, renforce certains programmes qui ont fait leur preuve et améliore les pratiques dans une synergie d’action pour de meilleurs résultats. Ainsi, dans les domaines de la santé, de la formation, du crédit et de la retraite, les ressources financières et humaines encore disponibles sur certains projets et programmes seront identifiées et reversées sur le projet ARCH.

Le financement durable des services de ARCH par les ressources propres de l’Etat sera assuré par la mise en place de mécanismes spécifiques et appropriés notamment l’affectation de produits des redevances perçues sur l’exploitation des fréquences par les sociétés de téléphonie mobile et la contribution de solidarité des assurés sociaux non pauvres. Les rendements du dispositif de financement seront améliorés avec les mesures de relance de l’activité économique et de renforcement du système de gestion des finances publiques.

2. Présentation du modèle ARCH

Descriptif du dispositif

Le dispositif ARCH est le principal outil de mise en œuvre de la stratégie de protection sociale au Bénin.

Il constitue un paquet de quatre (4) services de protection sociale (Assurance

Maladie, formation, Micro-crédit et Assurance retraite) qui seront offerts à un guichet unique.

L’ARCH est essentiellement destiné aux couches les plus démunies des secteurs de l’agriculture, du commerce, du transport, de l’artisanat, de l’art et de la culture ainsi qu’aux personnes démunies sans activités.

L’assurance maladie en est le volet principal.

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L’Etat assure la prise en charge totale de l’assurance maladie des pauvres extrêmes et la prise en charge partielle des pauvres non extrêmes.

Il est à souligner que de manière générale, l’assurance maladie sera rendue obligatoire par la loi pour toute personne résidant au Bénin. En conséquence, l’Etat, les employeurs du secteur privé, les professionnels individuels seront tenus de souscrire au minimum pour leurs employés une assurance maladie de base. Il en sera de même pour toutes les personnes du secteur informel n’entrant pas dans la catégorie de population prise en charge par l’Etat.

Organisation de la gestion de l’ARCH

Une entreprise à capitaux publics dénommée Agence Nationale de Protection Sociale

(ANPS) sera en charge de la mise en œuvre de l’ARCH.

Les services de ARCH sont offerts sur toute l’étendue du territoire béninois à travers des antennes départementales et communales.

Compte tenu de la règlementation en vigueur, l’ANPS disposera d’un agrément de la

CIPRES pour l’exercice de l’activité d’assurance maladie.

L’ANPS sera habilitée à fournir l’assurance maladie de base à tous ceux qui le désirent.

Un mandat de gestion de l’ANPS sera donné à une compagnie d’assurance du secteur privé.

Détermination du paquet de soins pour l’Assurance Maladie

Le paquet de soins de base retenu pour l’assurance maladie sera disponible dans toutes les formations sanitaires agréées dans le cadre de la mise en œuvre de ARCH.

D’autres paquets optionnels de services seront également proposés aux adhérents.

Subvention des primes d’assurance des plus démunis

L’Etat subventionne les primes des plus démunis afin de leur permettre d’accéder au paquet de soins de base :

- 100% des primes pour les pauvres extrêmes ;

- 40% des primes pour les pauvres non extrêmes.

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L’identification de la population pauvre sera faite avec l’appui technique de l’Institut National des Statistiques et de l’Analyse Economique (INSAE) et des structures ayant en charge le ciblage des plus pauvres au Bénin et la gestion de leur assistance.

Paiement des primes d’assurance des non-pauvres

- Les employeurs du secteur privé et les non-pauvres du secteur informel souscrivent leur assurance maladie et celle de leur personnel auprès des compagnies d’assurance de leur choix et paient les primes correspondantes.

- L’Etat souscrit à l’assurance maladie pour les fonctionnaires, les élus, les membres des institutions de la République et les retraités de la fonction publique auprès des assureurs recrutés par appel à concurrence.

Le seul mode de prise en charge sanitaire des ayant-droits de l’Etat sera désormais l’assurance maladie.

Fourniture du service de Formation

Les prestations de formation sont subventionnées par l’Etat et permettent d’améliorer les compétences professionnelles de la population cible.

Fourniture du service de micro-crédit

Les services de micro-crédit à taux bonifié sont offerts conformément à la règlementation en vigueur aux bénéficiaires selon leur profil socio-professionnel renseigné dans la base de données biométriques des adhérents de ARCH.

Fourniture du service de l’Assurance retraite

Les prestations de l’Assurance retraite sont destinées aux acteurs non pauvres du secteur informel qui ne bénéficient pas d’une subvention pour l’assurance maladie.

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3. Groupes cibles

Tableau : Bénéficiaires potentiels de ARCH par service offert.

Services proposés Bénéficiaires Nombre de bénéficiaires Nombre de ménages

Service assurance maladie Toute la population

Population total :

10 882 953 1 960 615

Population non pauvre :

6 518 889 1 263 420

Population pauvre :

4 364 064 697 195

Pauvres extrêmes :

2 468 254 375 458

Pauvres non extrêmes :

1 895 810 321 737

Service de formation Les acteurs du secteur informel 3 270 010

Service de crédit

Les professionnels ayant une activité génératrice de revenus

2 949 549

Service d’assurance retraite

Les acteurs du secteur informel 3 270 010

Source : Estimation faite pour 2016 à partir des données de l’enquête EMICoV (2015) et du RGPH (2013)

4. Détails du Programme

Le programme Assurance pour le Renforcement du Capital Humain s’étend sur une période de cinq (5) ans. C’est le Programme phare en matière de protection sociale qui sera exécuté par l’Agence Nationale pour la Protection Sociale sous les trois (03) composantes ci-après :

Composante 1 : Système d’information et de gestion, Composante 2 : Fourniture des services, Composante3 : Coordination suivi et évaluation et renforcement des capacités institutionnelles.

Le coût global est estimé à trois cent treize milliards trois cent vingt-sept millions de FCFA (313,327 milliards FCFA), soit environ 626 millions de dollars USD. Le tableau ci-dessous présente la ventilation des coûts sur la base d’une planification annuelle.

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Tableau : Coûts annuels par composante (millions de FCFA)

COMPOSANTES 2017 2018 2019 2020 2021 TOTAL

COMPOSANTE 1: Système d'information et de gestion

6 440

6 440

2 147

4 293

2 147

21 467

COMPOSANTE 2: Fourniture des services

5 566

73 140

78 434

62 695

47 182

267 017

COMPOSANTE 3: Coordination suivi-évaluation et renforcement des capacités institutionnelles

2 484

7 453

7 453

2 484

4 969

24 843

TOTAL 14 490 87 034 88 034 49 472 54 298 313 327

Composante 1 : Système d’information et de gestion

L’enrôlement des adhérents est le point de départ pour l’accès aux services de ARCH.

Elle a pour finalité la distribution sur différents sites des cartes biométriques aux ménages ou aux bénéficiaires enrôlés. Les ressources affectées à cette Composante

1 serviront à financer : i) les actions de communication et de sensibilisation sur

ARCH, ii) l’actualisation de la liste des pauvres extrêmes et la constitution de la liste des pauvres non extrêmes en vue de la mise au point du système de catégorisation des adhérents à partir de la base de données de recensement biométrique, iii) l’achat d’équipements et d’applications informatiques pour la mise en place d’un système intégré de gestion adapté aux besoins des prestations de ARCH, iv) l’achat des kits d’enregistrement, des terminaux de lecture de cartes, des serveurs, des logiciels, du matériel roulant, du mobilier et matériel de bureau etc.

Le taux d’enrôlement prévu pour la phase pilote qui se déroulera au quatrième trimestre de 2017 est de 5%. En raison du processus avancé de l’identification des pauvres extrêmes, sur toute l’étendue du territoire, dans le cadre du Projet de

Renforcement des Performances du système de la Santé – PRPSS de la Banque

Mondiale, la proportion de la population cible (pauvres extrêmes et pauvres non extrêmes) à enrôler dans le programme ARCH pourra atteindre les 75% dès 2018. Les

25% restants de la population cible seront progressivement enrôlés sur les trois (03) dernières années.

Pour un département d’environ 300 000 personnes, la mise en place d’un système d’information et de gestion d’une agence départementale de ARCH coûtera environ

125 millions de FCFA sur 5 ans. S’agissant d’une cellule communale, environ 95

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La mise en place du système central d’information et de gestion de l’Agence

Nationale de Protection Sociale coûtera environ 12, 665 milliards sur 5 ans.

Sur la base de ces hypothèses, le coût de la composante 1 est estimé à 21,467 milliards de FCFA.

Composante 2 : Fourniture des services

Cette composante vise la constitution de ressources financières qui serviront :

i) De fonds de subvention pour les primes d’assurance maladie des pauvres extrêmes et pauvres non extrêmes, pour leur garantir un accès aux différents services de ARCH,

ii) De contribution à la constitution de fonds de pension pour le Volet Retraite de l’ARCH,

iii) De fonds de subventions pour les activités de programme de formations pratiques et professionnelles ciblées en faveur des adhérents,

iv) De fonds de roulement pour les activités de micro-crédits (dons ou lignes de crédits à des taux concessionnels) destiné notamment au financement d’activités génératrices de revenus au profit des plus vulnérables.

Cette composante financera aussi le paiement des frais de gestion du mandataire gestionnaire chargé de la mise en œuvre des différents services.

La prime d’assurance maladie est estimée en moyenne à 6 000 FCFA pour la prise en charge d’un enfant de 0 à 17 ans et de 16 000 FCFA pour un adulte par an.

Une dotation de 19,494 milliards de FCFA est réservée pour la formation. Cette dotation permet d’offrir la formation à 30% de la population cible (adultes pauvres et non pauvres du secteur informel) par an.

Une dotation forfaitaire de 100 milliards est également prévue pour alimenter le fonds de crédits.

S’agissant de la retraite, l’Etat contribuera à hauteur de 6 000 FCFA par bénéficiaire, soit 20% de la cotisation annuelle estimée à 30 000 FCFA par an par adhérent.

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Le coût de la composante 2 est globalement estimé à 267,017 milliards de FCFA et se répartit comme suit :

Tableau : Dotations pour financement des prestations

Montants en millions de F CFA

DOTATION POUR

FINANCEMENT DES

PRESTATIONS

2017 2018 2019 2020 2021

Total

Assurance maladie 1 607 25 655 28 190 30 855 33 654 119 961

Retraite 0 0 1 864 3 022 4 249 9 135

Formation 0 4 226 4 643 5 082 5 543 19 494

Micro-crédit 0 40 000 40 000 20 000 0 100 000

Coût de gestion des prestations 3 959 3259 3736 3736 3736 18 428

Total 5556 73 140 78 434 62 696 47 182 267 017

Composante 3 : Coordination, suivi et évaluation et renforcement des capacités institutionnelles

Cette composante vise la mise en place d’un système de gestion et de suivi efficace pour le projet ARCH qui a vocation à faciliter et soutenir la création, la structuration et la mise en route de l’Agence chargée de la fourniture du paquet de service de protection sociale pour la population béninoise. Elle financera le coût de fonctionnement de l’équipe d’appui à la gestion du Projet, les activités de supervision et la mise en place et le fonctionnement du système de suivi et d’évaluation du Projet.

Cette composante vise également le renforcement institutionnel de l’Agence

Nationale de Protection Sociale (ANPS) chargée de mettre en œuvre les activités du projet ARCH. A cet égard, les ressources affectées serviront à financer : i) la construction et la réhabilitation d’infrastructures d’accueil du siège de l’ANPS, de ses agences départementales et communales et (ii) le renforcement des capacités des acteurs de mise en œuvre et des bénéficiaires du Projet. Le coût du suivi et évaluation du projet ARCH est estimé à 10% du montant de son coût de fonctionnement. Sur la base de cette hypothèse, le coût total de la composante 3 est évalué à 24,843 milliards de FCFA.

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5. Structuration du financement

Le besoin de financement du programme sur les cinq (5) années évalué à trois cent treize (313) milliards de FCFA sera couvert à hauteur de 10% par des ressources propres de l’Etat et 90% grâce aux financements des partenaires. La répartition du besoin de financement se décline ainsi qu’il suit : i) l’Etat : 31,333 milliards ; (ii)

(BID, JICA, Fonds Mondial, Banque mondiale et autres partenaires intéressés) :

281,994 milliards.

Pour assurer le financement durable du dispositif, des mécanismes de financement propres sont mis en place et permettront à l’Etat de faire face aux subventions annuelles requises par le dispositif après 2021 sans solliciter le concours des partenaires financiers.

Situation des financements extérieurs disponibles

L’examen des initiatives existantes qui seront intégrées dans ARCH a permis d’identifier des financements déjà acquis auprès des partenaires qui s’élèvent à 40 milliards de FCFA.

Le gap de financement à rechercher auprès des bailleurs s’élève donc à 242 milliards de FCFA.

Le tableau suivant présente les différents partenaires financiers et le montant de leur contribution.

Tableau : Montant des financements disponibles en milliards de FCFA

Services BID BADEA BM/IDA Fonds Mondial

AFD

DDC/

Coop.

Suisse

UNCDF TOTAL

ASSURANCE

MALADIE

- - - 8,0 - - - 8,0

FORMATION 4,0 0,235 0,85 5,085

MICRO

CREDIT

24,155 2,4 0,378 26,933

RETRAITE - - - - - - -

TOTAL 24,155 2,4 4,0 8,0 0,235 0,85 0,378 40,018

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Mécanismes de financement durable à partir des ressources propres de l’Etat

L’ensemble des prestations envisagées pour ARCH faisait précédemment l’objet de divers financements sur ressources propres de l’Etat éparpillés sur des projets isolés.

Le mécanisme de ARCH permettra d’une part, de rationaliser la gestion des ressources affectables avec les capacités budgétaires actuelles de l’Etat, et d’autre part, donnera lieu à la mise en place de dispositifs novateurs devant contribuer à assurer le financement durable de la protection sociale à partir des ressources propres.

Ressources mobilisables par l’Etat (en FCFA)

Nature des ressources Montant Affectation envisagée

1. Dotation microfinance

Reliquat disponible des dotations antérieures au Fonds National de Microfinance

10 milliards en 2017

Fonds de roulement pour le volet Micro-crédit de ARCH : contribution au financement de la quote-part de 10% l’Etat dans le projet ARCH

2. Redevance spectrale

Redevance Instituée à partir de 2017 qui est à collecter auprès des sociétés de téléphonie mobile installées au Bénin

47 milliards de rendement annuel à partir de 2018

Financement des infrastructures sanitaires (hôpitaux et centres de santé) et mise aux normes des plateaux techniques

Subvention des activités de ARCH à partir de 2022

3. Taxe de solidarité sur les primes d’assurance

A instituer dès le démarrage de

ARCH

6 milliards par année

Subvention des activités de ARCH à partir de 2022

4. Trois taxes créées en 2014 dans le cadre de la Loi sur le RAMU (Taxe à l’embarquement, taxe sur les redevances GSM et droits d’accises sur les véhicules à grosse cylindrée)

Taxes à reconduire pour le financement de ARCH avec la création d’un compte d’affectation spéciale du Trésor

9 milliards de rendement annuel depuis 2016

Contribution au financement de la quote-part de 10% de l’Etat dans le projet ARCH

Subvention des activités de ARCH à partir de 2022

Il en résulte que le rendement annuel des mécanismes de financement durable du dispositif ARCH est évalué à un montant de 62 milliards de FCFA.

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Le schéma de financement est présenté ci-après en millions de FCFA :

PLAN DE FINANCEMENT

2017 2018 2019 2020 2021 Total

Emplois

Système d'information et de gestion 6 440 6 440 2 147 4 293 2 147 21 467

Dotation pour les prestations 5 566 73 140 78 434 62 695 47 182 267 017

Coordination 2 484 7 453 7 453 2 484 4 969 24 843

Total des emplois 14 490 87 033 88 034 69 472 54 298 313 327

Ressources

Dotations Budget national

FNM Reliquat 10 000 10 000

FNM 5 000 3 000 3 000 3 000 14 000

Formation des pauvres 3 000 2 000 2 000 1 000 8 000

Maladie des pauvres 0 0 0 0 0

10 000 8 000 5 000 5 000 4 000 32 000

Financements disponibles / PTF

Fonds mondial 5 000 3 000 8 000

Banque Mondiale 4 000 4 000

BID 24 155 24 155

BADEA 2 400 2 400

AFD 235 235

Coopération Suisse 850 850

UNCDF 378 378

5 000 35 018 0 0 0 40 018

Financements à mobiliser / PTF 0 44 000 83 000 65 000 50 000 242 000

Total des ressources 15 000 87 018 88 000 70 000 54 000 314 018

Solde annuel 510 -15 -34 528 -298 691

Solde cumulé 495 461 989 691 1 382

La couverture des 10% de contribution de l’Etat dans le Programme est basée sur les habitudes de financement par les fonds propres de l’Etat des mécanismes existants de protection sociale en faveur des pauvres (voir Annexe B). Les ressources dégagées par les mécanismes de financement durable retenus (redevance spectrale, taxe de solidarité et taxes sur le RAMU) seront aussi partiellement sollicitées.

Après 2021, il n’est pas prévu de dotation additionnelle pour le Volet Crédit qui disposerait d’un fonds de roulement suffisant pour la poursuite des activités de crédit. Il n’est pas non plus prévu de recours aux financements extérieurs pour

B A I / 1 7 0 2 2 4 - A - 0 1 P a g e 13 | 13 soutenir le dispositif global de l’ARCH puisque les investissements majeurs du projet

ARCH seraient achevés et les coûts de gestion maîtrisés.

En somme, le programme ARCH sera mis en œuvre entre 2017 et 2021 avec la contribution des partenaires. Les modalités de mobilisation de cette contribution seront négociées avec ces derniers. Il sera privilégié pour ce programme social, les dons et les prêts à taux concessionnel. Au-delà de cette période, soit à partir de

2022, l’Etat béninois sera en mesure d’assurer sur fonds propres la couverture des financements requis (environ 50 milliards) grâce au rendement annuel de l’ensemble des ressources mobilisables (environ 62 milliards). Il convient de souligner que l’équilibre du modèle de financement du dispositif ARCH est davantage renforcé par ce qui suit :

- Les capacités de financement sur le budget national des mécanismes existants de protection sociale en faveur des pauvres qui seront intégrés dans le dispositif ARCH portent sur un montant annuel de 11 milliards de FCFA pris en compte partiellement dans le plan de financement ;

- A l’horizon 2021, les effets des investissements productifs et des réformes engagées par le Gouvernement commenceront à se faire sentir sur la situation économique du pays avec une réduction du taux de pauvreté et une amélioration des capacités de mobilisation de ressources propres.

Annexes

A. PLAN DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITES DU PROJET

B. STATISTIQUES SUR LES NIVEAUX DE FINANCEMENTS ANNUELS PAR LE

BUDGET DE L'ETAT (FONDS PROPRES) DE PROJETS OU PROGRAMMES DE

PROTECTION SOCIALE

C. COMPOSITION DE L’UNITE DE COORDINATION DU PROJET

i

A. PLAN DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITES DU PROJET

Activités Détail des tâches Responsables Trimestres

1 2 3 4

Mise en place formelle de l’unité de coordination du projet

Mise en place de l’unité transitoire de coordination

Présidence / MFTPAS

Réalisation des études de faisabilité

Etudes de référence sur les indicateurs du projet ARCH

UTC-ARCH/MTFPAS/ Ministère de la Santé/ BAI/ Experts qualifies

Etude actuarielle du coût des prestations de l’assurance maladie de ARCH par palier de soins.

UTC-ARCH/MTFPAS/ BAI/

Experts qualifies

Etude d’opérationnalisation du Volet crédit

Mission d’inventaire du patrimoine de chacune des structures dont les activités sont intégrées dans ARCH

Etude d’identification des besoins en formation des différentes catégories d’acteurs du secteur informel

Stratégie et plan de communication sur

ARCH

Recrutement de cabinet UTC-ARCH/MTFPAS/ BAI/ cabinet de communication

Mise en place du cadre légale et réglementaire relatif à l’assurance maladie

Rédaction et vote de la loi, Rédaction des décrets d’application

Unité Transitoire de Coordination / BAI

Ministère de la Justice, Ministère Santé, MFTPAS.

Création de l’Agence Nationale de Protection Sociale

(ANPS)

Préparation et prise du décret portant statut de l’Agence Nationale de Protection sociale (ANPS)

BAI / UTC-ARCH/ MTFPAS

Mise en place du contrat de gestion des prestations de ARCH

Elaboration de TDR et recrutement de cabinets d’études ou d’experts

Unité de Coordination / BAI Experts PNUD ou Banque mondiale

Recrutement du partenaire technique

Elaboration du cahier des charges et des TDR Elaboration du projet de contrat de management

UTC-ARCH/MTFPAS/ BAI

Identification et enrôlement des bénéficiaires

Actualisation de la base de données sur les pauvres extrêmes, INSAE, Equipe de consultants

Construction de la base de données sur les pauvres non extrêmes, INSAE, Equipe de consultants

Fusion des base avec les de données biométriques, attribution de numéro de sécurité sociale

INSAE, Equipe de consultants

Définition des prestations de soins

Mise en place de référentiels (codification des pathologies, nomenclature des actes de soins et de la biologie, nomenclature des actes chirurgicaux, codification des médicaments, codification des professionnels de santé).

Unité de Coordination / BAI Experts PNUD ou Banque mondiale Ministère de la Santé

Acquisition des matériels et équipements techniques

Elaboration du Cahier des charges / Description des caractéristiques des équipements d’exploitation

Unité de Coordination / BAI / Partenaire technique ii

B. STATISTIQUES SUR LES NIVEAUX DE FINANCEMENTS ANNUELS PAR LE BUDGET

DE L'ETAT (FONDS PROPRES) DE PROJETS OU PROGRAMMES DE PROTECTION

SOCIALE

Source : DGB 2017

Moyenne d'exécution 2014-2016 en milliers de FCFA

N° PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE POUR LES PAUVRES

Moyenne d'exécution (2014-2016)

Montant des rubriques affectables au dispositif

ARCH

1 Agence Nationale d'Assurance Maladie 525 000 525 000

2 Fonds sanitaire des indigents 1 182 455 1 182 455

Prise en charge gratuite du paludisme chez les enfants de 0 à 5 ans et les femmes enceintes

403 141 403 141

4 Programme National de Lutte Contre le Paludisme 269 105 269 105

5 Agence Nationale de Gestion de la Gratuité de la Césarienne 2 300 000 0

Agence Nationale pour la Vaccination et les Soins de Santé Primaire

1 366 250 0

Centre de prise en charge médicale intégrée du nourisson et de la femme enceinte atteints de la drépanocytose

512 500 0

Assistance aux hémodialysés 2 296 059 0

TOTAL 8 854 510 2 379 701

N°

PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE POUR LES AGENTS DE L'ETAT

ET AUTRES AYANTS-DROITS

Moyenne d'exécution (2014-2016)

Régime de prise en charge des Agents Permanents de l'Etat qui couvre les 4/5ème des analyses médicale

2 082 075 0

2 Evacuations sanitaires à l'étranger 8 328 299 0

TOTAL 10 410 374 0

N°

PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION DES PLUS PAUVRES /

SECTEUR INFORMEL

Moyenne

Fonds de Développement de la Formation Professionnelle Continue et de l'Apprentissage (FODEFCFA)

622 500 622 500

2 Programme de formation du Fonds d'Aide à la Culture 2 216 667 2 216 667

3 FNPEEJ 621 471 621 471

4 PEEJ 35 439 35 439

TOTAL 3 496 076 3 496 076

N° FONDS DE DOTATION DE L'ETAT POUR LA MICROFINANCE

Moyenne

1 Fonds National de la Microfinance 5 050 990 5 050 990

TOTAL 5 050 990 5 050 990

N° PRISE EN CHARGE DE LA RETRAITE DES PAUVRES

Moyenne

Caisse Mutuelle de Prévoyance Sociale (CMPS) qui offre les prestations de retraite pour les acteurs du secteur formel

198 333 198 333

TOTAL 198 333 198 333

TOTAL GENERAL 28 010 283 11 125 100

iii

C. COMPOSITION DE L’UNITE DE COORDINATION DU PROJET

L’équipe restreinte devant coordonner les activités de mise en route du projet est composée comme suit :

- QUENUM Venant, Economiste de politique sociale,

- HOUENINVO Hilaire, Economiste de la Santé,

- MEDEDJI Damien, Statisticien-Economiste,

- TCHIBOZO Hugues, Economiste de la Santé, DGA ANAM,

- KOUNNOU Pascal, Economiste de la microfinance

Cette équipe sera soutenue par les experts du Bureau d’Analyse et d’Investigation de la Présidence de la République. L’unité de coordination pourra au besoin faire recours à toute compétence disponible dans les ministères sectoriels concernés par les activités du projet.

En outre, le Gouvernement a sollicité le Système des nations Unies et la Banque mondiale pour apporter de l’assistance technique dans la phase de conception du projet. Les axes de collaboration retenues sont :

- Elaboration des politiques et stratégies nationales de protection sociale et des cadres juridiques,

- Evaluation des coûts de protection sociale,

- Etudes de faisabilité, d’impacts et de durabilité,

- Ciblage, enrôlement et gestion des bénéficiaires,

- Renforcement de capacités institutionnelles en protection sociale,

- Appui aux renforcements du système de santé pour l’offre des soins et services de qualité aux populations en vue d’une couverture universelle en santé.

L’équipe de coordination, selon les besoins, fera donc appel aux experts qui seront mis à sa disposition par les partenaires concernés.