Annexe_C.doc

ANNEXE C

DIRECTIVES CONCERNANT LES PAIEMENTS ANTICIPÉS

Conformément aux clauses FAR 32.404(a)(9) et 32.404(b), le Paragraphe 32 ne s'applique pas aux paiements anticipés autorisés par la loi pour "les transactions exclues par les procédures de l'agence en vertu de ses pouvoirs statutaires" et "toute agence peut formuler ses propres instructions concernant les paiements anticipés."

La Section 305 de la Loi de 1949 concernant les services administratifs et l'aide du gouvernement fédéral aux pauvres (Federal Property and Administrative Services Act of 1949) (41 U.S.C. 255) constitue la référence statutaire pour le Paragraphe 32 de la clause FAR concernant le financement des contrats conclus avec les petites entreprises et les entreprises défavorisées. Elle contient une exemption en faveur de tous les services gouvernementaux des États-Unis, autorisée par la Loi de 1961 sur l'Assistance étrangère (Foreign Assistance Act of 1961) (22 U.S.C. 2393) dans sa forme amendée. Instituée en vertu de la Loi sur l'Assistance étrangère, telle qu'amendée en 1969, la Fondation Interaméricaine bénéficie par conséquent de l'exemption offerte par le Paragraphe 32 en ce qui concerne le financement des contrats.

Conformément au pouvoir statutaire ci-dessus invoqué, les directives suivantes sont formulées pour permettre, le cas échéant, des paiements anticipés aux entités signataires d'un contrat avec l'IAF:

Le contractant peut solliciter un paiement anticipé pour une période de trois mois au plus, en soumettant le formulaire ci-joint. Il soumettra sa demande, aux fins d'autorisation, au Représentant du Chargé des Contrats (COR) de l'IAF. Il incombera au contractant d'acheminer une copie du formulaire de demande de paiement anticipé à l'adresse IAF@fiscal.treasury.gov, pour le traitement de la demande.

Le paiement une fois reçu, le contractant aura la responsabilité de rendre compte de l'utilisation des fonds ainsi versés. Le contractant devra soumettre un rapport au COR de l'IAF désigné par le contrat, sur l'utilisation des fonds et sur le montant restant des fonds avancés. Préalablement au dernier versement dans le cadre de la tâche contractuelle, le COR de l'IAF déterminera s'il reste encore un solde sur le paiement anticipé. S'il reste encore un solde, ce dernier sera déduit de la facture finale concernant la tâche contractuelle et des justificatifs de paiement seront alors soumis.

Le paiement anticipé est sujet à certaines conditions:

Les frais de voyage et autres frais se rapportant aux ateliers, conférences, séminaires ou autres déplacements du bénéficiaire aux fins d'assistance ou de vérification, prévus par le contractant ou requis par la mise en oeuvre du contrat, constituent des exemples où les paiements anticipés sont permis. Les honoraires ne peuvent pas être inclus dans les paiements anticipés.