2-CONTRAT IPAS-Consultant point focal Ipas Afrique Francophone au Niger.docx

CONTRAT POUR LES SERVICES

« D’UN POINT FOCAL IPAS AFRIQUE FRANCOPHONE AU SENEGAL »

Du 15 aout 2026 au 14 aout 2027

ENTRE

IPAS AFRIQUE FRANCOPHONE

Et

[ votre non]

Montant du contrat : 0.000.000 XOF

15 aout 2026 au 14 aout 2027

Tel : +225 25 22 016 510 | N. CC : 1939864 S francophone@ipas.org | www.ipas.org

Téléphone : xxxxxxx / xxxxxx Email: XXXXX@XXXX.XXXX

j) Date de fin: 14/08/2027

n) Annexe B: Budget

o) Annexe C : Fiche de données financières

p) Annexe D: Lobbying

q) Annexe E: Politiques

r) Annexe F: Clauses spéciales

s) Annexe G: Guide de voyage

t) Annexe H: Cliniciens

ENTRE :

1. Mme/Mr xxxxxxx, Point focal IPAS au Niger, Tel : xxxxxxxxxxx, E-mail : xxxxx@xxx.com, domicilié à xxxxxxx , Ci-après dénommée « le Consultant » ;

ET :

2. Ipas Afrique Francophone, Organisation Non Gouvernementale de droit américain et autorisée par le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité sous l’Arrêté n° 0506/MIS/DGAT/DAG/SDVA, est établi à Abidjan 2-Plateaux Vallons, rue J77, lot 2874 Ilot 238, Tel : 89 12 79 70, 28 BP 1835 ABIDJAN 28 représentée par Madame Fabiola MIZERO en sa qualité de Directrice Régionale Afrique Francophone ;

Ci-après dénommée « Ipas » ou « Le Client ».

PRÉAMBULE

Ipas Afrique Francophone souhaite utiliser les services du Consultant, et le Consultant accepte de rendre les services aux conditions énoncées ci-après.

Article 1. Durée et résiliation.

(a) Le présent Contrat prend effet le « 15 aout 2026 » et prend fin le « 14 aout 2027 », sauf résiliation anticipée par l’une ou l’autre des Parties.

(b) Ipas peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat par notification écrite :

a. En cas de violation substantielle du Contrat par le Consultant,

b. Si la performance du Consultant n’est pas satisfaisante,

c. Si des pratiques illégales ou corrompues sont reliées au présent Contrat, ou le Consultant est condamné pour des pratiques illégales ou corrompues,

d. Si le Consultant est reconnu coupable d’implication dans des activités terroristes,

e. Si le Consultant a ou développe un conflit d’intérêts avec Ipas qui ne peut pas être atténué de manière satisfaisante,

f. Si le Consultant ne respecte pas ses obligations légales, y compris, sans limitation, ses obligations dans les domaines de l’environnement, de la vie privée, ou en matière de droit public ou de droit du travail,

g. Si le Consultant est ajouté à une liste internationale de parties soumises à restrictions,

h. Si le Donateur d’Ipas résilie ou modifie le Contrat d’Ipas,

i. Si le Donateur d’Ipas n’approuve pas le Consultant d’Ipas, ou

j. Pour toute autre raison déterminée par Ipas.

(c) Le présent Contrat peut être modifié ou renouvelé à son terme en cas de performance satisfaisante uniquement par un avenant écrit signé par les deux Parties.

Article 2. Nature et étendue des Prestations.

Le Consultant fournit les services et livrables énoncés à l’Annexe A (les « Prestations »). Les Prestations doivent être réalisées d’une manière jugée satisfaisante par Ipas et en conformité totale avec le présent Contrat et toutes ses Annexes, qui sont intégrées aux présentes par référence.

Article 3. Rémunération et paiement.

(a) En contrepartie des Prestations, Ipas paie le Consultant conformément au budget et aux conditions décrits à l’Annexe B.

(b) Ipas doit avoir dans ses fichiers une copie entièrement signée du présent Contrat, une Fiche de données financières remplie (Annexe C) et tous les autres documents requis pour pouvoir payer les factures.

(c) Ipas effectue tous les paiements dus en vertu du présent Contrat selon les conditions de règlement définies à l’Annexe B « Budget », pour autant que la facture soit conforme à toutes les clauses du Contrat.

(d) La facture finale doit être soumise à Ipas dans les dix (10) jours suivant la date de fin ou de résiliation effective du Contrat, et doit être clairement désignée « Facture finale ».

(e) Les dates des prestations figurant sur la facture doivent être comprises entre les dates du Contrat précisées à l’Article 1.

(f) Sauf si la loi l’impose, Ipas n’applique aucun prélèvement fiscal ou social ni ne verse aucun impôt/taxe ou cotisation sociale en lien avec le présent Contrat. Toutes les obligations fédérales, nationales et locales en lien avec le paiement des Prestations par Ipas relèvent de la responsabilité du Consultant.

(g) Les taux de rémunération et/ou les taux horaires figurant à l’Annexe B ne doivent pas dépasser ceux facturés par le Consultant à d’autres clients pour des prestations de nature et de portée similaires.

Article 4. Respect de la loi.

Le Consultant s’engage à respecter toutes les lois, règles, réglementations, traités, décrets et normes nationaux, fédéraux, d’État, régionaux et locaux, ainsi que toutes les politiques et procédures applicables jointes au présent Contrat.

Si le Consultant a connaissance du fait que toute activité à entreprendre en vertu du présent Contrat est illégale ou interdite par les lois du pays où l’activité sera menée ou de tout autre pays, le Consultant doit suspendre immédiatement l’activité et informer Ipas des circonstances par écrit. Le Consultant ne peut reprendre cette activité avant d’avoir obtenu l’autorisation écrite d’Ipas.

Article 5. Lobbying Les fonds versés par Ipas en vertu du présent Contrat ne peuvent être utilisés à des fins de lobbying (au sens de l’Annexe D), à moins que l’Annexe D jointe au présent Contrat ne soit remplie, signée par le Consultant, et renvoyée à Ipas avant que le lobbying n’ait lieu.

Le Consultant convient qu’aucun fond versé par Ipas en vertu du présent Contrat ne peut être utilisé pour participer à, ou intervenir dans, toute campagne politique pour ou contre un candidat à une charge publique, ou pour donner un avantage à un parti politique ou à un candidat.

Article 6. Garanties du Consultant.

Le Consultant déclare et garantit à Ipas qu’il se conformera pleinement à tous les codes et politiques joints et décrits en Annexe E, et soumettra une certification le confirmant, y compris, mais sans s’y limiter :

a. Code de conduite et d’éthique professionnelles,

b. Politique de protection,

c. Politique de lutte contre l’esclavage et la traite d’êtres humains,

d. Conflits d’intérêts

e. Confidentialité, RGPD, Contenu et Droits d’auteur, et

f. Politique de lutte contre la fraude et le financement des parties restreintes.

Le Consultant s’abstiendra de s’engager dans des actions, mouvements ou évènements ayant tendance à nuire à l’image, la notoriété et/ou objectifs de Ipas. Toute violation de cette disposition entrainera des sanctions voire rupture du présent contrat.

Article 7. Qualifications.

(a) Le Consultant certifie qu’il a les compétences, l’expérience, les connaissances et la formation nécessaires pour réaliser les Prestations ;

(b) Le Consultant met tout en œuvre pour réaliser les Prestations en préservant la sécurité et le bien-être publics, et avec un haut degré de professionnalisme.

(c) Dans la mesure où les Prestations nécessitent des compétences ou des équipements médicaux ou professionnels, le Consultant certifie qu’il possède ces compétences ou équipements.

Article 8. Assurance Le Consultant doit souscrire et maintenir en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat une assurance dont le plafond et les garanties sont adaptés aux circonstances, conformément aux normes de l’industrie généralement acceptées, aux dispositions de la loi, et aux exigences du Donateur d’Ipas détaillées en Annexe F « Clauses spéciales ».

Si les exigences énoncées à l’Annexe F dépassent celles de la législation locale, le Consultant doit se conformer à l’Annexe F.

Pour les Travailleurs occasionnels basés en dehors des États-Unis, Ipas exige le même niveau minimum de couverture que celui exigé par la Banque mondiale.

Article 9. Indemnisation par le/la Consultant/e.

Le Consultant s’engage, dans les limites de la loi, à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Ipas et ses représentants, cadres, administrateurs, Donateurs, agents et employés, en cas de mise en cause, préjudice, dommages, coûts, réclamations, demandes, amendes, pénalités, coûts d’assainissement et autres frais liés à la pollution, honoraires et frais professionnels (y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables d’avocats et de consultants), de quelque nature que ce soit, occasionnés (directement ou indirectement) par le Consultant ou découlant de (i) la réalisation des Prestations par le/la Consultant/e en vertu du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, (ii) la violation du présent Contrat par le/la Consultant/e, ou (iii) d’actions ou d’omissions du Consultant.

Article 10. Registres et audit.

Le Consultant s’engage par les présentes à tenir des livres comptables, des relevés d’heures et des registres exacts et fidèles concernant ses activités en lien avec les Prestations. Le Consultant doit conserver tous les livres, comptes et registres pendant une période de sept (7) ans après la fin ou la résiliation anticipée du présent Contrat. Si le Consultant reçoit d’Ipas plus que l’équivalent local de 500 000 USD sur une année, le Consultant fera l’objet d’un audit externe du Projet. Ipas et son Donateur peuvent, moyennant un préavis raisonnable, inspecter les livres, comptes et registres du/de la Consultant qui concernent les Prestations. Le Consultant doit coopérer pleinement à cette inspection ou à cet audit et fournir tous les documents demandés par Ipas ou le Donateur. Si l’audit démontre que le Consultant a reçu plus d’argent que la rémunération à laquelle il a droit en vertu du présent Contrat, le Consultant devra rembourser le montant excédentaire à Ipas dans les trente (30) jours suivant la demande écrite d’Ipas.

Article 11. Rapports.

Pendant la durée du présent Contrat, le Consultant remet des rapports narratifs, programmatiques et financiers à Ipas, comme décrit à l’Annexe A. Les rapports doivent être préparés en utilisant les modèles fournis par Ipas ou son Donateur.

Article 12. Cession.

Les droits et obligations du Consultant en vertu du présent Contrat ne peuvent être cédés par le Consultant sans l’accord écrit préalable d’Ipas, accord qui peut être refusé pour tout motif. Dans le cadre du présent contrat, une « cession » s’entend du transfert de tous les droits, responsabilités et avantages associés au présent Contrat du Consultant à un tiers. La cession n’inclut pas l’externalisation ou la sous-traitance d’une partie des Prestations à un tiers.

Article 13. Contrats tiers.

Le Consultant s’interdit de conclure un quelconque contrat ou accord avec un tiers sans l’accord écrit préalable d’Ipas. L’inclusion d’une ligne « Tiers » dans le budget de l’Annexe B ne constitue pas une approbation préalable. Si cet accord est donné par Ipas, le Consultant devra fournir à Ipas une copie du contrat ou accord écrit conclu entre lui/elle et le tiers, qui devra contenir toutes les clauses appropriées, y compris une clause contraignant le tiers à respecter toutes les politiques, codes et tout autre document figurant dans les Annexes E et F.

Article 14. Confidentialité.

(a) Il est convenu que, au cours du présent Contrat et/ou dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Consultant pourrait avoir accès à, ou recevoir, des informations exclusives, des données techniques ou des savoir-faire, qui sont des informations confidentielles d’Ipas (ci-après « Informations confidentielles »).Toutes les Informations confidentielles, écrites ou verbales, mises à disposition, divulguées ou connues par tout autre moyen du Consultant du fait du présent Contrat, doivent être considérées comme la propriété exclusive d’Ipas et/ou du Donateur d’Ipas. Les Informations confidentielles peuvent être utilisées par le Consultant uniquement aux fins de la réalisation des Prestations. Tant pendant la durée du présent Contrat que par la suite, il est interdit au Consultant de révéler, publier ou divulguer autrement les Informations confidentielles à un tiers sans l’accord écrit préalable d’Ipas.

(b) Le Consultant doit restreindre la divulgation des Informations confidentielles au sein de son organisation aux personnes qui ont besoin de les connaître aux fins du présent Contrat, et ces personnes devront être informées des obligations de confidentialité énoncées dans le présent Contrat et tenues de les respecter.

(c) À la résiliation du présent Contrat, le Consultant s’engage à restituer toutes les Informations confidentielles à Ipas. Le Consultant convient que les clauses du présent Contrat doivent être traitées comme des Informations confidentielles.

(d) Les informations confidentielles excluent les informations publiques, les informations déjà divulguées par un tiers, les informations non reçues de la part d’Ipas, et les informations développées indépendamment.

(e) Le Consultant doit maintenir des protections, des garanties et des mesures de sécurité raisonnables et appropriées (i) afin de protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de ses systèmes informatiques et de toutes les informations et données fournies par Ipas contre toute menace ou danger anticipé et (ii) afin de prévenir toute utilisation, perte, divulgation, destruction ou accès non autorisé(e) à des données d’Ipas (ci-après « Incident de sécurité des informations »).Le Consultant doit informer Ipas par écrit dans les plus brefs délais – et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures – de tout Incident de sécurité des informations dont le Consultant prend connaissance.

Article 15. Publication.

Les informations relatives à la réalisation des Prestations ne peuvent être publiées sous quelque forme que ce soit par le Consultant ou par un tiers sans l’accord écrit préalable d’Ipas, accord qui peut être refusé pour tout motif. Si Ipas donne son accord à la publication, le Consultant doit mentionner Ipas et son Donateur dans la publication, et inclure un avis de non-responsabilité ou une déclaration clarifiant le rôle d’Ipas et de son Donateur, à la demande raisonnable d’Ipas ou conformément aux exigences du Donateur d’Ipas. Ces informations doivent être mises à la disposition d’Ipas pour la préparation de rapports et d’analyses, ou pour toute autre utilisation raisonnable par Ipas.

Article 16. Propriété intellectuelle.

Le Consultant certifie à Ipas que tous les matériaux et autres œuvres fournis par le Consultant seront des œuvres originales et ne violeront pas les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers.

Tous les résultats, découvertes, analyses, méthodes, modèles, logiciels, photographies, documents, rapports, ensembles de données ou autres œuvres produits dans le cadre des Prestations seront considérés comme la propriété exclusive d’Ipas et seront remis à Ipas immédiatement sur demande. Le Consultant cède par les présentes à Ipas tous les droits, titres et intérêts du Consultant sur/dans les produits des Prestations, et tous les droits de propriété intellectuelle pouvant résulter des Prestations. Le Consultant doit signer et remettre à Ipas tous les documents raisonnablement nécessaires pour faciliter la cession par Ipas.

Article 17. Utilisation du nom et des marques.

(a) Chaque Partie s’engage à ne pas inclure le nom, la marque ou tout type de logo ou symbole de l’autre partie dans un quelconque support publicitaire sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie. Chaque Partie se réserve expressément tous les droits, titres et intérêts sur/dans son nom, ses marques, ses logos, ses symboles et sa propriété intellectuelle.

(b) Le Consultant s’engage à ne pas inclure le nom, la marque ou tout type de logo ou symbole du Donateur d’Ipas dans un quelconque document sans l’accord écrit préalable d’Ipas, et à se conformer à toutes les instructions fournies par Ipas au Consultant et énoncées par le Donateur dans tout guide de marque accompagnant la subvention du Donateur d’Ipas.

(c) Aucune stipulation du présent article n’empêche l’une ou l’autre des Parties de divulguer l’existence et la nature du présent Contrat dans ses rapports habituels sur ses activités, sauf indication contraire dans les présentes.

Article 18. Force majeure.

Le Consultant et Ipas seront dispensés de la réalisation des Prestations si un retard est causé par des intempéries, un incendie, une inondation, une grève ou autre conflit du travail, des décisions de l’État ou d’administrations, une instabilité politique ou toute autre cause indépendante de la volonté de l’une ou l’autre des Parties. Le retard est excusable pendant une période raisonnable en fonction de la cause du retard. En cas de retard, les Parties réviseront la période d’exécution contractuelle ou d’autres clauses, au besoin, et conformément aux directives du Donateur, le cas échéant.

Article 19. Consultant indépendant.

Le Consultant certifie qu’il est un travailleur indépendant et n’est pas un employé d’Ipas, et convient qu’il ne peut bénéficier du régime d’avantages sociaux du personnel offert par Ipas. Les Parties au présent Contrat n’agissent pas en qualité de mandant/mandataire ou de partenaire de l’autre, ni en qualité de membres d'une joint-venture en vertu du présent Contrat. Le Consultant n’est pas autorisé à représenter Ipas ou à engager Ipas dans toute transaction avec des tiers.

Article 20. Droit applicable.

Le présent Contrat est réputé avoir été conclu en Côte d’Ivoire et doit être interprété et appliqué conformément aux lois de la Côte d’Ivoire.

Article 21. Litiges.

Bien que peu probable, un litige pourrait survenir entre les Parties concernant certains aspects du Contrat. Tout litige découlant du présent Contrat sera réglé d'un commun accord entre les Parties ou, en cas d’absence d’accord, conformément aux dispositions ci-dessous.

(a) Si les Parties ne parviennent pas à régler un litige qui les oppose dans un délai raisonnable, les Parties peuvent, d'un commun accord, régler leur litige par arbitrage contraignant confidentiel conformément à la règlementation en vigueur en Côte d’Ivoire. Les arbitres ne sont pas habilités à accorder des dommages-intérêts supérieurs au préjudice indemnisable, et chaque Partie renonce expressément à tout droit à des dommages-intérêts punitifs, exemplaires ou similaires. Chaque partie prend en charge ses propres frais engagés dans le cadre de la procédure d’arbitrage. La décision de l’arbitre sera réputée définitive et acceptée par les deux parties.

(b) Le Consultant doit poursuivre consciencieusement les prestations pendant tout litige, à moins que le Contrat n’ait été annulé dans l’attente d’un jugement définitif en vertu de toute clause de litige ou au titre de toute autre mesure prise concernant une ou plusieurs réclamations.

(c) Le Consultant ne peut exercer un recours contre le Donateur d’Ipas. Sauf stipulation contraire du présent Contrat, le Consultant s’interdit d’exercer directement un recours, ou d’initier directement une action contre tout Donateur d’Ipas sans l’accord exprès écrit préalable de l’Administrateur des contrats du Donateur. Si cet accord est donné, le Consultant s’engage à indemniser et dégager de toute responsabilité Ipas pour tous les frais engagés par Ipas ou le Consultant dans le cadre de cette procédure.

Article 22. Divisibilité.

Si tout ou partie d’une clause du présent Contrat était déclarée nulle ou inapplicable par un ou plusieurs arbitre(s), une administration ou un tribunal compétent, dans la mesure où le présent Contrat le prévoit, cette décision n’affectera aucune autre clause ou partie de clause du présent Contrat. Toutes les autres clauses resteront en vigueur et de plein effet.

Article 23. Frais de déplacement et autres frais.

Tous les frais de déplacement engagés doivent être conformes au Guide de voyage du travailleur occasionnel (Annexe G). Ipas remboursera tous les autres frais directs prévus dans le Budget (Annexe B). Toutes les dépenses engagées doivent (i) être faites conformément aux principes d’ouverture, d’équité et de transparence des bonnes pratiques, (ii) offrir un rapport qualité-prix optimal, (iii) mettre l’accent sur la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la corruption et la fraude tout au long de la chaîne de prestation. Toutes les dépenses qui ne figurent pas à l’Annexe B nécessitent l’obtention d’une autorisation écrite préalable d’Ipas.

Article 24. Autres garanties.

À la demande d’Ipas, le Consultant doit fournir les documents supplémentaires et prendre les mesures supplémentaires nécessaires (i) à la réalisation et à la documentation des Prestations, (ii) au respect des clauses du présent Contrat, et (iii) au respect des exigences du Donateur et du Projet en relation avec les Prestations.

Article 25. Survie.

Les articles 4, 6, 8, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 24 resteront en vigueur après la fin ou la résiliation du présent Contrat.

Article 26. Clauses spéciales Les Parties s’accordent également sur les conditions particulières figurant à l’Annexe F. En cas de conflit ou d’incohérence entre les clauses de l’Annexe F et celles du présent Contrat, les clauses de l’Annexe F prévaudront. Les Parties conviennent qu’une fois la Reconnaissance jointe au présent Contrat remplie, les conditions de l’Annexe F feront partie intégrante du présent Contrat.

Article 27. Lutte contre le terrorisme.

En signant le présent Contrat, le Consultant certifie qu’il n’a pas fourni et ne fournira pas de soutien matériel ou de ressources à toute personne ou entité dont il sait, ou a lieu de croire, qu’elle soutient, prévoit, finance ou est impliquée dans, ou a été impliquée dans, une activité terroriste.

Article 28. Avis.

Tout avis, consentement ou autre communication que le présent Contrat autorise ou impose de donner à une Partie doit être écrit et adressé au Chef de projet identifié à la page un (1) du présent Contrat, sauf convention contraire écrite entre les Parties.

Article 29. Signalement des fautes.

Si le Consultant a lieu de croire en toute bonne foi qu’une violation de l’une des politiques énumérées à l’Annexe E a été commise par une Partie au présent Contrat, ou par un sous-traitant, un bénéficiaire, un consultant et/ou une société affiliée, le Consultant doit signaler la violation présumée à Ipas via la Ligne d’assistance dédiée à l’éthique d’Ipas, en ligne sur http://ipas.ethicspoint.com.

Article 30. Intégralité de l’accord.

Le présent Contrat et ses Annexes constituent l’intégralité de l’entente entre les Parties, et annule et remplace toutes les discussions orales ou écrites antérieures concernant l’objet du Contrat. Les Annexes au présent Contrat sont intégrées au présent Contrat par référence comme si elles étaient énoncées intégralement dans le présent Contrat.

EN FOI DE QUOI, les Parties ont fait signer le présent Contrat par leurs représentants dûment autorisés, pour une prise d’effet à la date indiquée à l’Article 1.

Signature :

Signature :

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Énoncé des travaux :

Lieu de prestation : Afrique francophone Pays : Senegal et Niger I. Contexte et justification :

Ipas Afrique Francophone œuvre à faire progresser la justice reproductive en élargissant l’accès à l’avortement et la contraception, à l’aide d’une approche inclusive portant sur les systèmes sanitaires, juridiques et sociaux. Ipas Afrique Francophone travaille avec des partenaires pour garantir la disponibilité et l’accessibilité à tous et toutes des services de santé reproductive y compris l’avortement sécurisé et la contraception dans les pays de l’Afrique francophone. Ipas-AF envisage construire un écosystème de l'avortement durable qui répond aux besoins locaux et favorise l'autonomie corporelle et le pouvoir d'action des femmes et des filles. Il utilise une approche inclusive à travers les secteurs, les institutions et les communautés (OSC, champions, personnes engagées) pour y parvenir.

Nous recherchons des points focaux qui seront chargés de soutenir la coordination des interventions sous régionales Afrique Francophone et renforcer la collaboration entre les partenaires nouveaux et existants, en particulier au niveau local et national, sur les questions de la justice reproductive. La mise en place du pool de points focaux se fera sous plusieurs formes et selon les besoins des programmes à déployer dans chaque pays de la région Afrique Francophone.

2. Concept et définitions Points focaux Ipas AF Les points focaux peuvent être des personnes physiques indépendantes engagées dans les DSSRs incluant l’accès à l’avortement sécurisé et la contraception, la lutte contre les VBG ainsi que les domaines intersectionnels.

Les Points Focaux soutiennent Ipas Afrique Francophone dans la construction d’un écosystème de l'avortement durable qui répond aux besoins locaux et favorise l'autonomie corporelle et le pouvoir d'action des femmes et des filles en adéquation avec la régulation locale et l’agenda des gouvernements des pays d’intervention.

3. Principaux critères de sélection des points focaux

· Capacité à représenter une organisation œuvrant pour la justice reproductive

· Une personne pro-choice et ayant des expériences avérées sur la mise en œuvre d’activités DSSR, préférablement avortement sécurisé.

· Etre un professionnel de santé serait un atout majeur car l’organisation a des projets sur le renforcement du système de santé,

· Être un champion défenseur du droit à l’avortement sécurisé

· Ayant une bonne réputation auprès des partenaires étatiques et les autres parties prenantes

· Excellente communication orale et écrite

· Être basé dans le pays concerné et disponible à travailler comme contingent worker

· Avoir des prérequis en gestion administrative et financière

Les points focaux seront formés sur les outils, les stratégies et les meilleures pratiques pour répondre efficacement aux besoins locaux. Ils auront toujours des liens et des connexions avec les autres régions et un réseau de soutien plus large, y compris les partenaires mondiaux et les divers groupes techniques, groupes de travail……

4. Portée des travaux Le rôle principal d’un point focal est de représenter l’organisation au pays ; soutenir l’équipe de Ipas Afrique Francophone au déploiement de sa stratégie dans son pays de Résidence ; Mettre en œuvre les activités portant sur les interventions de Ipas AF, leur contribution doit être axée principalement sur leur rôle attribué selon le projet existant à mettre en œuvre ; établir le plan d’action annuel du pays ; mettre en œuvre le plan d’action et assurer le rapportage.

Expertise locale

· Mener une évaluation des besoins en capacités des partenaires et élaborer un plan de renforcement

· Fournir/faciliter un soutien technique et financier pour le renforcement des capacités locales dans toute la région

Renforcement du système de santé

· Intégrer le groupe technique de travail au sein du pays dirigé par le ministère de la Santé

· Mettre en œuvre la stratégie de renforcement du système de santé de l’organisation

· Accompagner le Ministère dans l’accès des soins de qualité et inclusive répondant aux besoins des femmes et des filles en DSSR

Partenariat et plaidoyer:

· Identifier les opportunités de développement en termes de financement au niveau du pays.

· Intégrer les groupes techniques avec les parties prenantes de la DSSR

· Identifier les partenaires potentiels

Administration et logistique

· Assurer que les exigences légales requises soient respectées

· Appuyer dans l’identification des consultants pour supporter les activités

· Assurer un relais dans l’organisation administrative et/ou logistique au besoin.

5. Responsabilités fondamentales pour tous

LIAISON : servir de point de contact entre les acteurs qui travaillent sur les questions DSSR y compris l’avortement sécurisé.

PARTAGE : Maintenir et approfondir la compréhension de la question sur l’avortement sécurisé en Afrique Francophone en rejoignant et en organisant des occasions d'apprendre sur les succès/échecs et les opportunités/défis à partir de sources déjà connues (par exemple, les indicateurs de base des pays et les responsables du suivi et évaluation d’autres organisations partenaires) et de perspectives intersectionnelles (VBG, changement climatique,….. ) qui peuvent garantir que les efforts sont ancrés dans les réalités de la vie des populations cible.

APPRENTISSAGE : Renforcer la capacité à faire progresser de manière stratégique les DSSRs en générale et en particulier l’avortement sécurisé en réunissant régulièrement les partenaires nouveaux et existants (par exemple, les réunions de coalition, les groupes de travail nationaux… ) et selon les besoins autour d'occasions sensibles de protéger ou de faire progresser la thématique (les réunions budgétaires nationales, ateliers de quantification nationaux, validations des indicateurs nationaux… ).

ACTION : défendre et mettre en œuvre des efforts, en tant que représentant de Ipas Afrique Francophone et avec d'autres partenaires, qui contribuent à garantir que les gens, où qu'ils soient, accèdent aux services santé reproductive en toute sécurité et selon leurs propres conditions.

PASSAGE A ECHELLE : Accéder aux progrès, identifier collectivement les solutions aux défis et célébrer les succès en coordonnant et en contribuant aux activités de responsabilisation, y compris le partage des progrès avec les programmes des Etats sur les avortements sécurisés, la participation à des ateliers de consensus sur les données, la sensibilisation des médias locaux et internationaux, etc.

6. Rapports et Produits livrables/jalons Des rapports mensuels d’activités et de suivi des objectifs assignées seront produits par les points focaux.

Des rapports de chaque projet existant au pays, selon les conditions établies du bailleur.

Réalisation des résultats escomptés selon le cahier de charges et des objectifs globaux Ipas AF.

7. Guide de sélection : Points focaux Le processus de sélection des points focaux de Ipas Afrique Francophone sera mené localement et soutenu par le bureau Régional de Ipas AF.

· Une fois sélectionnés, une annonce sera faite localement dans les infolettres pertinentes.

· Une orientation à distance sera assurée par le personnel du bureau Régional de Ipas AF.

Identifier des personnes alliées au sein des ministères (Santé, Justice, Femme, Mère-Enfants...)

Une liste des alliées institutionnelles au Sénégal à IPAS

Organiser une rencontre avec les ministères ciblés pour explorer les opportunités de collaboration avec Ipas

Compte-rendu des rencontres

Offrir un soutien aux initiatives pertinentes du pays avec compte rendu mensuel à Ipas-AF.

Dans le compte-rendu des activités et initiatives soutenus mensuellement

Mettre à jour le mapping des acteurs dans tous les domaines des DSSR au niveau pays

Liste des acteur-trices à prendre en compte

Représenter Ipas-AF aux rencontres de coordination des acteurs DSSR y compris celles tenues au niveau du ministère de la Sante ou autre ministère pertinent

Compte-rendu des rencontres

Partager les besoins identifiées, leçons apprises, défis et opportunités d’investissement et de collaboration à l’échelle nationale pour faire avancer l’accès à l’avortement sécurisé

Dans le compte-rendu des activités et initiatives soutenus mensuellement

Mobiliser les acteurs pays (Ministères et société civile) autour de la mise à jour de l’évaluation de la durabilité de l’écosystème de l’avortement sécurisé dans le cadre du projet WISH

Mener la révision de la durabilité de l’écosystème dans le cadre du projet WISH

Document révisé

Mener des rencontres avec les parties prenantes autour de la mise en œuvre de la feuille de route issue de l’évaluation de l’écosystème de l’Avortement Sécurisé dans le cadre du projet WISH

Dans le compte-rendu des activités et initiatives soutenus mensuellement

Organiser une activité de renforcement de capacité des médias et des OSC sur l’accès à l’avortement sécurisé et autres services complémentaires aux DSSR pour la réalisation d’activités de sensibilisation communautaire dans le cadre du projet WISH

Dans le compte-rendu des activités et initiatives soutenus mensuellement

Faciliter la mise en relation et l'engagement entre le centre ODAS et les membres du consortium WISH Sénégal

Participer à toutes les rencontres du consortium Wish au Sénégal en représentant IPAS et partager la mise à jour des activités WISH de IPAS au Sénégal aux membres du consortium de manière régulier

Partager les mises-à-jour du consortium

Coordonner une activité en lien avec le suivi des mouvements et groupes d’opposition et les mécanismes de réponses rapides à l’échelle national

Partager l’évolution dans le compte-rendu des activités et initiatives soutenues mensuellement

Coordonner un dialogue avec les différents acteurs qui répondent aux VBG sur le terrain pour intégrer une approche holistique à la prise en charge des victimes de VBG

Partager l’évolution dans le compte-rendu des activités et initiatives soutenues mensuellement

Période d’exécution :

Les prestations décrites au point IV ci-dessous doivent être exécutées pour 12 mois de consultance à compter du 15 Aout 2026. En considération de l’atteinte des objectifs, la période contractuelle pourrait être renouvelé deux (02) fois.

Ipas s’engage fermement à fournir un environnement de travail exempt de toute forme de harcèlement, de discrimination et d’iniquité. Nous recrutons, employons, formons, promouvons et rémunérons notre personnel sans égard à la race, l’âge, le sexe, la religion, l’origine nationale, la couleur, la croyance, l’ascendance, la citoyenneté, l’état matrimonial, le statut d’ancien combattant, le service militaire, le handicap, les informations génétiques, l’identité de genre, l’expression de genre, le statut transgenre, l’orientation sexuelle ou toute autre caractéristique personnelle protégée par la loi ou décrite par la politique d’Ipas.

Calendrier des paiements :

Budget

Donateur d’Ipas :

Pays : Cote d’Ivoire

Nom du projet : HOME PROJECT

Période d’exécution contractuelle : du 15 aout 2026 au 14 aout 2027

Main-d’œuvre totale

Total autres coûts directs

TOTAL TTC

XOF X.XXX.XXX

NET A PAYER

XOF X.XXX.XXX

ANNEXE B

Fiche de données financières

La manière la plus sûre et la plus simple d’obtenir des informations fiables et complètes est de demander à la banque du Fournisseur de confirmer ces informations ou de joindre les informations imprimées sur les virements bancaires que la banque fournit. VEUILLEZ TAPER OU REMPLIR CLAIREMENT EN CARACTÈRES D’IMPRIMERIE.

Fournisseur américain – Informations sur le compte bancaire

Nom qui figure sur le compte bancaire si différent de ce qui précède :

Adresse de rue de la personne/l’organisation :

(Ville, État et Pays)

XXXXXXXXXXXXXXX

Numéro de section de l’Internal Revenue Code (Code des impôts) (le cas échéant) :

Numéro d’identification fiscale fédéral OU numéro de sécurité sociale :

Nom de la banque :

Numéro de compte bancaire :

Numéro d’acheminement/ABA (American Bankers Association – numéro d’identification des banques aux États-Unis) :

Fournisseur non américain – Informations sur le compte bancaire Nom de la personne/organisation qui reçoit les fonds :

Nom qui figure sur le compte bancaire si différent de ce qui précède :

Adresse de rue de la personne/l’organisation :

(Ville, État et Pays)

Informations sur la banque locale

Nom de la banque locale :

Adresse de rue de la banque locale :

(Ville, État et Pays)

Numéro de compte bancaire chez la banque locale :

Nom de la succursale/Code de succursale de la banque locale :

Numéro IBAN (International Bank Account Number – numéro de compte bancaire international) :

Code Swift/BIC (Bank Identifier Code – code d’identification de la banque) de la banque locale (le cas échéant) :

Informations sur la banque correspondante/intermédiaire

Nom de la banque correspondante :

Pays de la banque correspondante :

Numéro d’acheminement/ABA de la banque correspondante :

Code ID (d’identification)/Swift de la banque correspondante :

Veuillez indiquer toutes les personnes qui sont habilitées à signer les chèques du compte où les fonds seront déposés.

LOBBYING

Aucune partie des fonds versés par Ipas en vertu du présent Contrat ne peut être utilisée à des fins de lobbying (au sens donné à ce terme ci-dessous), à moins que la présente Annexe D ne soit remplie, signée par le/la Consultant/e, et renvoyée à Ipas avant que le Lobbying n’ait lieu.

Dans le cadre du présent Contrat, « Lobbying » désigne les communications destinées à influencer (1) la législation adoptée par une autorité législative fédérale, d’État ou locale, ou (2) une proposition de loi spécifique qu’une organisation soutient ou à laquelle elle s’oppose. Cela inclut également toutes les autres activités définies comme telles par le droit applicable des États-Unis d’Amérique. Sensibiliser le public ou les législateurs sur un problème de politique publique sans référence spécifique à une législation ou proposition de loi n’est pas considéré comme du lobbying par l’État fédéral américain.

41TLa définition d’une « Législation » par l’État fédéral américain inclut les décisions prises par (i) le Congrès ou le Parlement, le corps législatif de tout État fédéré, tout conseil local ou autorité similaire, en ce qui concerne les textes de loi, les projets de loi, les résolutions ou autres actes similaires (comme la confirmation législative d’une nomination), ou (ii) le public dans un référendum, une initiative populaire, une révision constitutionnelle ou une procédure similaire. Une législation n’inclut pas les décisions prises par des organes exécutifs, judiciaires ou administratifs.

Une organisation tente d’« influencer une législation » si elle, ou l’un de ses agents, contacte, ou exhorte le public à contacter, les membres ou les employés d’un organe législatif dans le but de proposer, de soutenir ou de s’opposer à une législation, ou si l’organisation préconise l’adoption ou le rejet d’une législation.

41TDes informations supplémentaires sur le lobbying en vertu du droit applicable aux États-Unis sont fournies sur Uhttps://www.irs.gov/charities-non-profits/lobbyingU et toutes ces définitions sont intégrées aux présentes par référence41TP0F[footnoteRef:1]P41T. [1: Une description détaillée des règles est fournie dans ces présentations interactives : https://www.stayexempt.irs.gov/home/resource-library/virtual-small-mid-size-tax-exempt-organization-workshop.]

w) Portée ou objectif du lobbying :

x) y) z)

aa) Rapports ou autres livrables:

ab) ac)

Le/La Consultant/e accepte ce qui précède et reconnaît avoir lu et compris cette Annexe concernant ce qui constitue du Lobbying, et s’engage à respecter le Code fiscal américain (Internal Revenue Code, IRC) P1F[footnoteRef:2]P et toutes les autres lois, règles et règlements applicables au lobbying, et à rendre compte avec précision de toutes les heures consacrées au lobbying dans toutes les factures et rapports soumis à Ipas. [2: https://www.stayexempt.irs.gov/]

Travailleur occasionnel

Signature:

ANNEXE D

Politiques

Le Consultant garantit qu’il respectera pleinement les politiques énumérées ci-dessous et jointes dans leur intégralité.

1. Code de conduite et d’éthique professionnelles.

Ipas accorde la plus haute importance au respect du Code de conduite et d’éthique professionnelles d’Ipas, ainsi qu’à l’observation stricte de l’ensemble des lois et règlements en vigueur. Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Consultant est tenu d’adopter et de se conformer aux mêmes normes.

https://ipas.azureedge.net/files/Ipas%20Code%20of%20Business%20Ethics%20and%20Conduct%20-%20French%20FINAL.pdf

2. Politique de protection.

Ipas s’engage à protéger les droits des enfants, des jeunes et des adultes vulnérables contre la violence, l’exploitation, la traite d’êtres humains, la discrimination, la négligence, le comportement inapproprié et la maltraitance. Ipas a une politique de tolérance zéro à l’égard de la maltraitance, de l’exploitation, du trafic d’êtres humains, de la discrimination, des comportements inappropriés et de la négligence à l’égard des enfants, des jeunes ou des adultes vulnérables. Tout incident, réel ou raisonnablement suspecté, doit être signalé par écrit par le Consultant à Ipas dans les cinq (5) jours ouvrables, et fera l’objet d’une enquête.

https://ipas.azureedge.net/files/Politique%20de%20protection%20-%20Safeguarding%20policy%20FRENCH.pdf

3. Politique de lutte contre l’esclavage et la traite d’êtres humains.

Ipas s’engage à mettre en œuvre les bonnes pratiques pour lutter contre toutes les formes d’esclavage et de trafic d’êtres humains dans le cadre de ses opérations et programmes, et a une politique de tolérance zéro à la fois en interne et dans toute sa chaîne d’approvisionnement. Si le Consultant est témoin de, ou soupçonne raisonnablement, l’implication d’un(e) employé(e) ou d’un(e) représentant(e) d’Ipas dans de l’esclavage ou du trafic d’êtres humains, il/elle doit le signaler par écrit à Ipas dans les cinq (5) jours ouvrables et une enquête sera menée.

https://ipas.azureedge.net/files/Politique%20de%20lutte%20contre%20l%E2%80%99esclavage%20et%20la%20traite%20d%E2%80%99%C3%AAtres%20humains%20-%20Antislavery%20policy%20FRENCH.pdf

4. Conflits d’intérêts Le Consultant accepte les conditions suivantes :

· Le Consultant déclare qu’il n’est soumis à aucune obligation contractuelle envers toute autre entité susceptible d’entraver ou de limiter sa capacité à réaliser les Prestations.

· Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Consultant s’interdit de divulguer à Ipas une quelconque information ou d’accomplir tout travail contraire à toute obligation contractuelle ou légale du Consultant envers toute autre entité.

· Le Consultant déclare qu’à sa connaissance, aucun conflit d’intérêts réel ou potentiel n’existe entre le Consultant, les intérêts familiaux, professionnels ou financiers du Consultant, et les Prestations réalisées en vertu du présent Contrat. En cas de changement dans les intérêts privés du Consultant qui pourrait engendrer un conflit d’intérêts avec les Prestations en vertu du présent Contrat, le/la Consultant/e s’engage à en informer Ipas dans les meilleurs délais.

· Le Consultant convient que si un conflit d’intérêts réel ou potentiel est découvert après la signature du Contrat, le Consultant prendra des mesures pour éviter, atténuer ou neutraliser le conflit réel ou potentiel, en se faisant assister par Ipas, si nécessaire.

· Le Consultant doit surveiller en continu les conflits d’intérêts personnels, commerciaux ou professionnels potentiels ou existants, ainsi que leur atténuation et leur gestion.

5. Confidentialité, RGPD, Contenu et Droits d’auteur Le Consultant doit se conformer aux clauses applicables de la Politique relative à la confidentialité, au contenu et aux droits d’auteur d’Ipas, et veiller à mettre en place des mesures de protection pour prévenir toute perte de données.

Le Consultant s’engage expressément à aviser immédiatement Ipas par écrit en cas de violation de données, présumée ou avérée, qui concerne les données collectées ou conservées dans le cadre du présent Contrat.

https://www.ipas.org/about-us/privacy

6. Lutte contre la fraude et le financement des parties restreintes.

Ipas s’efforce de se conduire conformément aux normes les plus élevées de conduite légale et éthique. Conformément à cet engagement, Ipas reconnaît la fraude comme un acte criminel et comme un détournement des fonds de la mission d’Ipas. Ipas interdit également le financement des parties restreintes identifiées, y compris par nos partenaires.

Reconnaissance et certification Le Consultant certifie avoir lu et compris, et s’engage à respecter, toutes les politiques et procédures énoncées dans l’Annexe E (Politiques) ci-dessus, et déclare que, à sa connaissance, les informations précédentes sont exactes et complètes. En cas de changement important dans les déclarations ou informations ci-dessus, le Consultant s’engage à en informer immédiatement Ipas et à remplir un formulaire de divulgation modifié.

Consultant/e

Signature: XXXXXX

ANNEXE E

ANNEXE E

Clauses spéciales

Ipas Donor:

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