20343120Q00014 French Version.pdf

Le 12 août 2020

OBJET : DES SPÉCIALISTES EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE, D'ÉVALUATION ET

D'APPRENTISSAGE (MELS) DE LA INTER-AMERICAN FOUNDATION (IAF) POUR HAÏTI

Cher candidat potentiel, Le Bureau des Services Fiscaux, au nom de la Inter-American Foundation (IAF), recherche des demandes de la part citoyens qualifiés vivant à Haïti afin de fournir des services en tant que Fournisseur de services de surveillance, d'évaluation et d'apprentissage (MELS) en vertu d'un Contrat à taux horaire, comme décrit dans la demande suivante : « 20343120Q00014 MELS Services de soutien à Haïti. »

Ce contrat sera octroyé sur une période de bas de douze mois ainsi que deux (2) périodes d'option de douze mois en, qui seront exercées à la seule et unique discrétion de l'IAF. L'Énoncé des travaux de performance (PWS) décrit en détails le poste du Fournisseur MELS. Ce document décrit la façon de postuler et explique également le processus de sélection.

INSTRUCTIONS POUR LES APPLICANTS

Une demande complète devra inclure les six (6) articles suivants :

1. Une lettre de présentation qui démontre les qualifications du demandeur à effectuer chacune des responsabilités professionnelles requises et identifiées dans les tâches PWS.

2. Un résumé ou un curriculum vitae (CV) qui démontre que le demandeur possède les qualifications requises identifiées dans le PWS.

3. Au moins trois (3) références avec leur titre, affiliation et coordonnées (numéro de téléphone et, si disponible, le courriel).

4. Une copie du diplôme du demandeur pour les diplômes universitaires mentionnés dans le CV.

5. Un exemple de texte comprenant une réponse à la question suivante :

Les bénéficiaires de l'IAF font preuve de débrouillardise et de créativité dans leurs projets afin d'accroître les opportunités économiques et améliorer la gouvernance et la tranquillité dans leurs communautés. L'IAF s'engage à aider les bénéficiaires à apprendre de leurs expériences afin que les bénéficiaires puissent avoir davantage confiance que leurs projets fournissent les résultats escomptés.

Veuillez décrire une approche possible tirée de votre expérience que l'IAF pourrait utilisée afin d'aider les bénéficiaires à apprendre de leurs projets. Soyez aussi spécifique que possible dans votre réponse, décrivant le type d'organisations communautaires avec lesquelles vous avez travaillé, l'approche que vous avez utilisée et les avantages de cette approche pour l'organisation. Limitez votre réponse à une page, à interligne simple, à l'aide de la police 12 Times New Roman ainsi que des marges/bordures de 2,5 cm (1 po).

6. L'offrant se référera à «l'Addendum A - Fiche de prix» de la demande de soumissions et fournira les renseignements sur les prix indiqués en dollars américains. L'offrant proposera un tarif journalier fixe pour les services MELS, tel que présenté dans la pièce jointe. Ces frais comprennent le coût des services professionnels, à l'exclusion des frais de déplacement remboursables (repas, hébergement et transport).

Les demandes doivent être déposées le 02 de septiembre de 2020. Elles peuvent être soumises en anglais ou en français créole et doivent respecter les instructions suivantes :

Inscrire « 20343120Q00014 MELS Services de soutien à Haïti » sur la lettre de présentation, le CV ainsi qu'une liste de références.

Utilisez les fichiers compatibles avec Microsoft Office ou Adobe PDF. Les autres extensions de fichier ne seront pas acceptées.

Email your complete application to purchasing@fiscal.treasury.gov, with the subject line “Application for 20343120Q00014 MELS Support Services in Haiti, Attn: Poore/Holbert.”

Seules les demandes complètes soumises à l'adresse courriel ci-haut, d'ici la date d'échéance prévue, seront considérées.

Nous vous encourageons fortement à demander un courriel sécurisé pour une réponse si l'un de vos documents contient des PII qui ne peuvent être effacés.

Veuillez envoyer un courriel à l'adresse purchasing@fiscal.treasury.gov en faisant référence à « 20343120Q00014 MELS Services de soutien à Haïti » - Demande de chiffrage à l'attention de :

Poore/Holbert - le ou 24 heures avant que la demande ne prenne fin pour demander à ce qu'un message courriel encodé vous soit envoyé de notre agence. Si vous soumettez une demande suivant ce délai, nous ne pouvons garantir une réponse ou bien vous pourriez ne pas être en mesure de terminer le processus pour soumettre votre réponse à temps afin que le gouvernement puisse la considérer. Une fois que vous avez reçu le courriel encodé, vous devrez ensuite l'ouvrir en créant un compte. Une fois votre compte créé, vous pourrez répondre au courriel encodé de notre agence, qui encodera ensuite automatiquement votre réponse par courriel et toute pièce jointe afin que seul le gouvernement puisse les consulter.

N'hésitez pas à communiquer avec purchasing@fiscal.treasury.gov si vous avez des questions, avec la ligne d'objet « Question pour 20343120Q00014 MELS Services de soutien à Haïti, à l'attention de :

Poore/Holbert. »

AVIS SPÉCIAL CONCERNANT LE PII ÉTRANGER

Veuillez prendre note que si vous transmettez par courriel des documents qui contiennent des renseignements personnellement identifiables (PII), ces informations peuvent ne pas être sécurisées, et votre courriel peut être intercepté ou consulté contre votre souhait.

Les exemples de PII sont, mais sans s'y limiter, les documents de niveau de scolarisation qui contiennent le nom de la personne et l'adresse à domicile, les transactions financière, les antécédents médicaux, ainsi que les antécédents judiciaires et professionnels et informations connexes; qui peuvent être utilisés pour distinguer ou localiser l'identité d'une personne, comme leur nom, le numéro d'assurance sociale, le numéro d'identification national, la date et le lieu de naissance, le nom de jeune fille de la mère, les dossiers biotmétriques, les photos, l'adresse à domicile et/ou l'adresse courriel, le numéro de téléphone, le numéro de permis de conduire, etc., incluant toute autre information personnelle qui est reliée ou reliable à une personne.

Veuillez SVP :

1. NE PAS envoyer par courriel une copie de la carte d'identification avec une photo comme par exemple un permis de conduire, une carte d'identification nationale ou un passeport et autre avec votre réponse.

2. NE PAS inclure votre adresse physique et postale, etc., dans votre Lettre de présentation, votre Curriculum Vitae (CV), résumé, corps de courriel et diplôme scolaire ou certifications de formation dans votre réponse.

Veuillez rayer à l'aide d'un feutre de couleur noire votre adresse physique ou postale uniquement sur votre diplôme scolaire ou sur vos certificats de formation.

Votre nom doit tout de même demeurer sur tous les documents susmentionnés.

Le gouvernement peut demander à recevoir une (1) copie papier ou plus des articles susmentionnés à titre de preuve dans une phase ultérieure du processus d'évaluation et dans le cadre du contrôle de sécurité des antécédents suivant la récompense.

Je vous remercie de votre intérêt pour l'IAF. Nous attendons avec intérêt de pouvoir examiner votre candidature.

David Holbert, Agent de négociation des contrats

PROCESSUS DE SÉLECTION

L'IAF évaluera les demandes au cours des phases suivantes :

PHASE I – Examen initial L'IAF filtrera d'abord les candidats afin de veiller à ce qu'ils répondent au niveau minimal d'exigences (« les facteurs feux vert/feux rouge »). Les demandeurs qui répondent aux exigences de base seront ensuite évalués en fonction des facteurs techniques qui sont considérés comme essentiels pour ce poste.

Facteurs feux vert/feux rouge Les candidats seront uniquement considérés pour le poste si :

Ils déposent une demande qui est complète et qui respecte les délais.

Ils demeurent à Haïti et peuvent travailler en toute légalité dans le pays au moment de l'octroi.

Démontre une bonne maîtrise de la langue du pays.

Possède au minium un baccalauréat en sciences sociales, en développement international, en développement rural, en économie, en statistiques, ou dans d'autres champs connexes.

Disposez d'une expérience professionnelle d'au moins trois (3) ans dans le domaine de la surveillance, de l'évaluation, de l'administration et/ou de la gestion des programmes de développement international. Au moins la moitié de cette expérience doit avoir été passée dans le pays.

PHASE II - Qualifications requises Au minium un baccalauréat, ou diplôme d'études supérieures, d'une université accréditée en sciences sociales, en développement international, un développement rural, économie, ou dans un champ connexe. Une Maitrise dans les mêmes domaines est préférée.

Un minimum de 3 ans d'expérience de travail pertinente en matière de surveillance et/ou d'évaluation des projets de développement, préférablement au niveau communautaire (c'est-à-dire, les organisations communautaires, les associations locales et les coopératives agricoles).

Une expérience de travail sur le terrain dans les pays en développement, plus particulièrement en matière de sondages, mener des entrevues et faciliter les méthodes de recherche participative.

Une capacité à présenter des données de performance et d'analyse dans les communications orales et écrites.

Une excellente maîtrise écrite et orale de l'anglais/de l'espagnol/du portugais/du français et du créole haïtien, en fonction du pays d'origine.

Tous les candidats qui sont jugés comme étant excellents ou acceptables dans la PHASE II passeront ensuite à la PHASE III.

PHASE III - Rendement antérieur L'IAF vérifiera ensuite les références pour ces candidats qui obtiennent une note excellente ou acceptable pour le texte rédigé. Les vérifications de référence seront effectuées par courriel ou téléphone, à l'aide des informations soumises via le processus de demande.

PHASE IV - L'offre au candidat sélectionné

Une offre de récompense sera proposée au candidat qui reçoit la cote la plus élevée en fonction des facteurs d'évaluation n'ayant pas d'incidence sur le prix. Si l'offre n'est pas acceptée, l'IAF se réserve le droit de faire une offre au prochain candidat souhaité sans aucune autre discussion supplémentaire.

Soumission : 20343120Q00014

52.252-2 CLAUSES INCORPORÉES PAR RÉFÉRENCE (FÉV 1998)

Le présent contrat incorpore une ou plusieurs clauses par référence, avec la même force exécutoire que si elles étaient présentes dans le texte. Sur demande, l'Agent de négociation des contrats mettre à disposition la version complète du texte intégral. De plus, le texte intégral peut être accédé de manière électronique à l'adresse suivante : https://www.acquisition.gov/far

52.252-6 DÉVIATIONS AUTORISÉES DANS LES CLAUSES (AVRIL 1984)

(a) L'utilisation dans cette soumission ou ce contrat de toute clause de la « Federal Acquisition Regulation » (Réglementation des Acquisitions Fédérales) (48 CFR Chapitre 1) avec une déviation autorisée est indiquée par l'ajout de « (DÉVIATION) » suivant la date de la clause.

(b) L'utilisation dans cette soumission ou ce contrat de toute clause de la_____. [insérer le nom de la règlementation] (48 CFR _____) avec une déviation autorisée est indiquée par l'ajout de « (DÉVIATION) » suivant le nom de la réglementation.

52.212-4 MODALITÉS CONTRACTUELLES -- ARTICLES COMMERCIAUX (OCT 2018)

1052.212-4 MODALITÉS CONTRACTUELLES - ARTICLES COMMERCIAUX (JUILLET 2017) (DÉVIATION 2017-00001)

(r) Conformité avec les lois uniques aux contrats du gouvernement. Le fournisseur s'engage à respecter la réglementation 31 U.S.C. 1352 relative aux limites sur l'utilisation des fonds alloués dans le but d'influencer certains contrats fédéraux; 18 U.S.C. 431 relative aux agents du gouvernement les interdisant de bénéfice dudit contrat; 40 U.S.C. chapitre 37, Heure de travail et normes en matière de sécurité du contrat; 41 U.S.C. chapitre 87, pots-de-vin; 10 U.S.C. 2409 relative aux protections des lanceurs d'alerte; 49 U.S.C. 40118, Voler via une compagnie de transport aérienne américaine; et 41 U.S.C. chapitre 21 relative à l'intégrité de l'approvisionnement.

1052.201-70 LA NOMINATION ET L'AUTORITÉ DU REPRÉSENTANT DE L'AGENT DE NÉGOCIATION DES

CONTRATS (COR) (AVR 2015)

(a) Les COR sont nommés sur le formulaire d'octroi. Si un changement venait à survenir au COR dans le futur, il sera alors nommé sur la modification SF-30.

(b) L'exécution des travaux en vertu du présent contrat est soumise à la direction technique du COR identifié ci-haut, ou bien un représentant désigné par écrit. Le terme « direction technique » comprend mais sans s'y limiter, la direction au fournisseur qui dirige ou redirige la main-d'oeuvre, déplace le travail entre les aires et emplacements de travail, et/ou apporte des détails et est au service afin de veiller à ce que les tâches décrites dans l'énoncé des travaux soient accomplies de manière satisfaisante.

(c) La direction technique doit être effectuée dans le cadre des spécifications du contrat / de l'énoncé des travaux. Le COR ne possède pas l'autorité de fournir des directives techniques qui :

(1) Constituent un changement d'affectation ou bien qui fournissent du travail supplémentaire en dehors des spécifications du contrat / de l'énoncé des travaux;

(2) Constituent une modification, telle que définie dans la clause intitulée « Modifications »;

(3) Entraînent, de quelque façon que ce soit, une hausse ou une baisse du prix du contrat, ou bien du temps requis à la réalisation du contrat;

(4) Modifient les modalités, conditions ou spécifications et/ou énoncé des travaux du contrat;

(5) Interfèrent avec le droit du fournisseur d'exécuter ses fonctions en vertu des modalités et conditions du contrat; ou,

(6) Dirigent, supervisent ou contrôlent les gestes et actions des employés du Fournisseur.

(d) La direction technique peut être faite par écrit ou à l'oral. Le COR doit confirmer la direction orale par écrit dans les cinq prochains jours ouvrables, avec une copie pour l'Agent de négociation des contrats.

(e) Le Fournisseur devra procéder sans délai à l'exécution suivant la direction technique émise par le COR. Si, dans l'opinion du fournisseur, tout direction du COR ou du représentant désigné relève des limites de (c) ci-haut, le fournisseur devra alors immédiatement aviser l'Agent de négociation des contrats au plus tard le prochain jour ouvrable du gouvernement.

(f) L'absence d'accord entre le Fournisseur et l'Agent de négociation des contrats quant à savoir si la direction technique relève du contrat sera soumise aux modalités de la clause intitulée « Différends ».

1052.210-70 PUBLICITÉ DU FOURNISSEUR (AVR 2015)

Le Fournisseur, ou tout autre entité ou représentant agissant au nom du Fournisseur, ne peut mentionner les fournitures ou les services fournis en vertu des dispositions du présent contrat dans un communiqué de presse ou une publicité commerciale, ou bien en conjonction avec un communiqué de presse ou une publicité commerciale, sans avoir d'abord obtenu le consentement explicite écrit de l'Agent de négociation des contrats.

Si une référence à ces fournitures ou services viendrait à apparaitre dans un communiqué de presse ou une publicité commerciale émise par ou au nom du Fournisseur sans son consentement écrit, le Gouvernement devra prendre en considération la mise en oeuvre de tous les recours disponibles en vertu de la loi en vigueur, incluant 31 U.S.C. 333, et le présent contrat. De plus, toute violation de la présente clause peut être considérée au cours de l'évaluation du rendement antérieur.

52.217-8 L'OPTION DE PROLONGER LES SERVICES (NOV 1999)

Le gouvernement peut exiger la poursuite de l'exercice des services dans les limites et aux taux spécifiés dans le contrat. Ces taux peuvent uniquement être ajustés à la suite de d'une révision des taux de rémunération pour le travail fourni par le Secrétaire du travail. La disposition d'option peut être exercée plus d'une fois, mais l'extension totale de l'exécution ci-après ne devra pas dépasser 6 mois. L'Agent de négociation des contrats peut exercer cette option suivant un avis écrit au Fournisseur dans les 30 jours de l'expiration du contrat.

52.217-9 L'OPTION DE PROLONGER LA DURÉE DU CONTRAT (MARS 2000)

(a) Le gouvernement peut prolonger la durée du contrat par avis écrit au Fournisseur avant l'expiration de chaque période du contrat; à condition que le gouvernement donne un avis écrit préliminaire au Fournisseur lui faisant part de son intention de prolonger la durée au moins 30 jours avant que le contrat n'expire. L'avis préliminaire n'engage pas le gouvernement à fournir une extension.

(b) Si le gouvernement a recours à cette option, le contrat prolongé sera réputé inclure la présente clause d'option.

(c) La durée totale du présent contrat, incluant l'exercice de toute option en vertu de la présente clause, ne devra pas dépasser 36 mois.

52.232-18 DISPONIBILITÉ DES FONDS (AVR 1984)

FONDS INUTILISÉS

En cas de fonds non utilisés en raison de la fermeture du gouvernement, le statut du financement de l'exercice financier et toute mesure nécessaire à prendre par le Fournisseur seront disponibles sur le site Web suivant :

https://www.fiscal.treasury.gov/doing-business-with-fiscal-service/. Il incombe au Fournisseur de surveiller le site Web afin d'obtenir les dernières informations concernant le financement de l'exercice financier.

1052.232-39 L'INAPPLICABILITÉ DES OBLIGATIONS NON AUTORISÉES. (Avril 2018) (DÉVIATION 00002)

(a) Définition. Comme utilisé dans la clause-

« Contrats fournisseurs commerciaux » signifie les modalités et conditions qui sont habituellement offertes au public par les vendeurs de fournitures ou de services qui répondent à la définition d'un article commerciale stipulée dans FAR 2.101 et visant à créer une obligation juridiquement contraignante pour l'utilisateur final. Les contrats fournisseurs commerciaux (CSA) sont particulièrement répandus dans les acquisitions des technologies de l'information, incluant les acquisitions de logiciels informatiques commerciaux et de données techniques commerciales, mais peuvent également s'appliquer à toute fourniture d'un bien ou tout service. Le terme s'applique-

(1) Indépendamment du format ou du style du document. Par exemple, un CSA peut être rédigé comme des conditions de vente ou de location standard, des Conditions de service (TOS), un Contrat de licence d'utilisateur final (EULA), ou tout autre instrument juridique ou entente similaire, et peut être présenté dans le cadre d'une offre ou d'un devis répondant à une demande de soumission;

(2) Indépendamment du média ou du mécanisme de livraison utilisé. Par exemple, un CSA peut être présenté comme un ou plusieurs documents sur papier ou peut apparaître sur un ordinateur ou tout autre écran d'appareil électronique au cours de l'achat, de l'installation du logiciel, de la livraison du produit, de l'inscription à un service ou au cours de toute autre transaction.

(b) Sauf dans les cas visés au paragraphe (c) de la présente clause, lorsqu'une fourniture de biens ou de service acquis en vertu du présent contrat est soumis à un CSA, qui comprend tout langage, disposition ou clause ordonnant au gouvernement de payer tout frais, intérêt, frais juridique ou toute pénalité future ou bien d'indemniser le Fournisseur ou toute personne ou entité pour les dommages, coûts, frais ou toute autre perte ou responsabilité susceptible de créer une infraction au « Anti-Deficiency Act » (31 U.S.C. 1341), les dispositions ci-après s'appliquent :

(1) Ce type de langage, disposition ou clause est inopposable à l'encontre du gouvernement.

(2) Ni le gouvernement ni aucun utilisateur final d'un gouvernement autorisé sera réputé avoir consenti à une telle clause en vertu de celle-ci apparaissant dans le CSA. Si le CSA est invoqué via une case à cocher « Je suis d'accord » ou tout autre mécanisme similaire (p.ex. : des ententes « au clic » ou « navigation au clic »), l'exécution ne lie pas le gouvernement ou tout utilisateur final autorisé du gouvernement à une telle clause.

(3) Ce type de langage, disposition ou clause est considérée comme rayée de la CSA.

(c) Le paragraphe (b) de cette clause ne s'applique pas à l'indemnisation ou à tout autre paiement par le gouvernement qui est expressément autorisé par la loi et spécifiquement autorisé en vertu des règlements et procédures en vigueur d'une agence.

1052.232-7003 LA SOUMISSION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DES DEMANDES DE PAIEMENT (AVR 2015)

(a) Définitions. Comme utilisé dans la clause-

(1) Une « Demande de paiement » signifie un une facture, un bon, une addition ou une demande de paiement pour financement de contrat avec des pièces justificatives à l'appui. La demande de paiement doit respecter les exigences identifiées dans FAR 32.905(b), « Contenu des factures » ainsi que la clause de Paiement en vigueur incluse dans le présent contrat.

(b) Sauf disposition contraire dans le paragraphe (c) de cette clause, le Fournisseur devra déposer des demandes de paiement par voie électronique à l'aide de la Plateforme de traitement des factures (IPP). Les informations concernant le IPP, incluant le Service à la clientèle IPP est disponible au www.ipp.gov ou sur tout site lui succédant.

(c) Le Fournisseur peut déposer des demandes de paiement sans avoir recours au IPP uniquement lorsque l'Agent de négociation des contrats autorise une procédure alternative par écrit conformément aux procédures du Trésor.

(d) Si des procédures de paiement alternatives sont autorisées, le Fournisseur devra inclure une copie de l'autorisation écrite de l'Agent de négociation des contrats avec chaque demande de paiement.

QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT ET AUX FACTURES (COMPTE BANCAIRE ÉTRANGER)

Pour les questions relatives aux paiements et aux factures, veuillez communiquer avec la Division des services comptables, des Retraites, des Subventions et des Prêts au 304-480-8300 ou via courriel à l'adresse ForeignMisc@fiscal.treasury.gov. Les factures devront être soumises par courriel à l'adresse ForeignMisc@fiscal.treasury.gov.

VERSEMENTS EXCÉDENTAIRES

Conformément à la section 52.212-4 (i) 5 Versements excédentaires : La conversion des comptes débiteurs des paiements par chèque pour un transfert électronique de fonds (EFT) : Si le Fournisseur envoie un chèque au gouvernement pour corriger un financement de contrat en double ou un versement excédentaire par le gouvernement, ce chèque sera alors converti en EFT. Ceci signifie que le gouvernement copiera le chèque et utilisera les informations du compte pour débiter de façon électronique le compte du Fournisseur pour le montant du chèque. Le débit provenant du compte du Fournisseur surviendra en général dans les 24 heures et sera affiché sur le relevé de compte standard.

Le Fournisseur ne recevra pas le chèque original en retour. Le gouvernement détruira le chèque original du Fournisseur mais conservera une copie dans ses dossiers. Si le EFT ne peut être traité pour des raisons techniques, le Fournisseur autorise alors le gouvernement à traiter la copie au lieu du chèque original.

LE MARQUAGE DES EXPÉDITIONS

Le Fournisseur devra veiller à ce que le numéro de contrat soit clairement lisible sur tous les documents d'expédition/service, les conteneurs et les factures.

52.212-5 MODALITÉS ET CONDITIONS DU CONTRAT REQUISES POUR METTRE EN

OEUVRE LES STATUTS OU LES DÉCISIONS EXÉCUTIVES - LES ARTICLES COMMERCIAUX

(MARS 2020) (DÉVIATION 2017-00001)

(a) Le Fournisseur devra respecter les clauses de la « Federal Acquisition Regulation » (FAR) (Réglementation des Acquisitions Fédérales) suivantes, qui sont incorporées dans le présent contrat par référence, pour mettre en oeuvre les dispositions juridiques ou les décisions exécutives qui s'appliquent aux acquisitions des articles commerciaux :

(1) 52.203-19 Prohibition on Requiring Certain Internal Confidentiality Agreements or

Statements (Interdiction sur le fait d'exiger certaines ententes ou énoncés de confidentialité interne). (Jan 2017) (section 743 de la Division E, Titre VII, du « Consolidated and Further Continuing Appropriations Act »), En conformité avec la section 743 de la Division E, Titre VII, du « Consolidated and Further Continuing Appropriations Act » (Loi consolidée d'appropriations et continuité future), 2015 (Pub. L. 113-235) et toute disposition remplaçante dans d'autres lois d'affectation de crédits (et comme prorogé dans les résolutions suivantes)).

(2) 52.204–23 Prohibition on Contracting for Hardware, Software, and Services Developed or Provided by Kaspersky Lab and Other Covered Entities (Interdiction quant à la sous-traitance de matériel, logiciel et services développés ou fournis par Kaspersky Lab et d'autres entités couvertes) (Juillet 2018) (Section 1634 de Pub. L. 115–91).

(3) 52.204-25 Prohibition on Contracting for Certain Telecommunications and Video Surveillance Services or Equipment (Interdiction quant à la sous-traitance de certains services ou équipements de surveillance vidéo et de télécommunications). (Août 2019) (Section 889(a)(1)(A) de Pub. L. 115-232).

(4) 52.209-10 Prohibition on Contracting with Inverted Domestic Corporations (Interdiction de sous-traiter des sociétés nationales inversées) (Nov 2015).

(5) 52.233-3 Protest After Award (Contestation suivant la récompense) (AOÛT 1996) (31 U.S.C. 3553).

(6) 52.233-4 Applicable Law for Breach of Contract Claim (Loi en vigueur pour une revendication fondée sur la rupture d'un contrat) (OCT 2004)(Public Laws 108- 77 et 108-78 (19 U.S.C. 3805 note)).

(b) Le Fournisseur devra respecter les clauses de la FAR dans le présent paragraphe (b) qui ont été indiquées par l'Agent de négociation des contrats comme étant incorporées dans le présent contrat par référence, pour mettre en oeuvre les dispositions juridiques ou les décisions exécutives qui s'appliquent aux acquisitions des articles commerciaux :

(1) 52.203-6 52.203-6, Restrictions on Subcontractor Sales to the Government

(Restrictions sur les ventes de sous-traitant au gouvernement) (Sept 2006), avec Alternatif I (Oct 1995) (41 U.S.C. 4704 et 10 U.S.C. 2402).

(2) 52.203-13 Contractor Code of Business Ethics and Conduct (Code d'éthique et de conduite des affaires du Fournisseur) (Oct 2015) (41 U.S.C. 3509).

(3) 52.203-15 Whistleblower Protections under the American Recovery and Reinvestment Act of 2009 (Protections accordées aux lanceurs d'alerte en vertu du « American Recovery and Reinvestment Act » (Plan de redressement et de réinvestissement) de 2009) (Juin 2010) (Section 1553 de Pub. L. 111-5). (S'applique aux contrats financés par le « American Recovery and Reinvestment Act » (Plan de redressement et de réinvestissement) de 2009.)

(4) 52.203-17 Contractor Employee Whistleblower Rights and Requirement To Inform Employees of Whistleblower Rights (Droits relatifs aux lanceurs d'alerte pour les employés du fournisseur et obligation d'informer les employés de leurs droits en matière de lanceur d'alerte) (Avril 2014) (41 U.S.C. 4712) lié aux protections accordées aux lanceurs d'alerte).

(5) 52.204-10 Reporting Executive Compensation and First-Tier Subcontract Awards (Rapport sur la rémunération de la direction et récompenses pour les sous-contrats de premier niveau) (Oct 2018) (Pub. L. 109-282) (31 U.S.C. 6101 note).

(6) [Réservé]

(7) 52.204-14 Service Contract Reporting Requirements (Exigences en matière de rapports pour un contrat de service) (Oct 2016) (Pub. L. 111-117, section 743 of Div. C).

(8) 52.204-15 Service Contract Reporting Requirements for Indefinite-Delivery Contracts (Exigences en matière de rapports d'un contrat de service pour les contrats à livraison indéfinie) (Oct 2016) (Pub. L. 111-117, section 743 of Div. C).

(9) 52.209-6 Protecting the Government’s Interest When Subcontracting with Contractors Debarred, Suspended, or Proposed for Debarment (Protéger l'intérêt du gouvernement lors de la sous-traitance avec des fournisseurs exclus, suspendus ou qui ont été signalés pour une exclusion). (Oct 2015) (31 U.S.C. 6101 note).

(10) 52.209-9 Updates of Publicly Available Information Regarding Responsibility Matters (Mises à jour d'informations publiques disponibles concernant les questions de responsabilité) (Oct 2018) (41 U.S.C. 2313).

(11) [Réservé]

(12) (i) 52.219-3 (i) 52.219-3, Notice of HUBZone Set-Aside or Sole Source Award

(Avis de réserve HUBZone ou récompense à source unique) (Mars 2020) (15 U.S.C. 657a).

(ii) Alternatif I (Mars 2020) de 52.219-3.

(13) (i) 52.219-4 Notice of Price Evaluation Preference for HUBZone Small Business

Concerns (Avis de préférence d'évaluation du prix pour les problématiques de petite entreprise HUBZone) (MARS 2020) (si l'offrant choisi de renoncer à cette préférence, il devra alors l'indiquer dans son offre) (15 U.S.C. 657a).

(ii) Alternatif I (Mars 2020) de 52.219-4.

(14) [Réservé]

(15) (i) 52.219-6 Notice of Total Small Business Set-Aside (Avis de réserve totale pour une petite entreprise) (Mars 2020) (15 U.S.C. 644).

(ii) Alternatif I (Mars 2020).

(iii) Alternatif II (Nov 2011).

(16) (i) 52.219-7 Notice of Partial Small Business Set-Aside (Avis de réserve partielle pour une petite entreprise) (Mars 2020) (15 U.S.C. 644).

(ii) Alternatif I (Mars 2020) de 52.219-7.

(iii) Alternatif II (Mars 2020) de 52.219-7.

(17) 52.219-8 Utilization of Small Business Concerns (Utilisation des problématiques de petite entreprise) (Oct 2018) (15 U.S.C. 637(d)(2) et (3)).

(18) (i) 52.219-9 Small Business Subcontracting Plan (Plan de sous-traitance d'une petite entreprise) (Mars 2020) (15 U.S.C. 637(d)(4)) (DÉVIATION 2018-00002).

(ii) Alternatif I (Nov 2016) de 52.219-9.

(iii) Alternatif II (Nov 2016) de 52.219-9.

(iv) Alternatif III (Mars 2020) de 52.219-9.

(v) Alternatif IV (Août 2018) de (DÉVIATION 2018-00002) de 52.219-9.

(19) 52.219-13 Notice of Set-Aside of Orders (Avis de réserve des commandes) (Mars

2020) (15 U.S.C. 644(r)).

(20) 52.219-14 Limitations on Subcontracting (Limites en matière de sous-traitance)

(Mars 2020) (15 U.S.C. 637(a)(14)).

(21) 52.219-16 Liquidated Damages—Subcontracting Plan (Dommages-intérêts liquidés - Plan de sous-traitance) (Jan 1999) (15 U.S.C.

637(d)(4)(F)(i)).

(22) 52.219-27 Notice of Service-Disabled Veteran-Owned Small Business Set-Aside (Avis de réserve pour une petite entreprise détenue par un ancien combattant handicapé) (Mars 2020) (15 U.S.C. 657 f).

(23) (i) 52.219-28 Post Award Small Business Program Representation (Représentation d'un programme de petite entreprise suivant l'octroi de la récompense) (Mars 2020) (15 U.S.C. 632(a)(2)).

(ii) Alternatif I (Mars 2020) de 52.219-28

(24) 52.219-29 Notice of Set-Aside for, or Sole Source Award to, Economically

Disadvantaged Women-Owned Small Business Concerns (EDWOSB) (Avis de réserve pour, ou récompense à fournisseur unique à, des problématiques de petite entreprise détenues par des femmes économiquement défavorisées) (Mars 2020) (15 U.S.C. 637(m)).

(25) 52.219-30 Notice of Set-Aside for, or Sole Source Award to, Women-Owned Small Business Concerns Eligible Under the Women-Owned Small Business Program (Notice of Set-Aside for, or Sole Source Award to, Economically Disadvantaged Women-Owned Small Business Concerns (Avis de réserve pour, ou récompense à fournisseur unique à, des problématiques de petite entreprise détenues par des femmes économiquement défavorisées en vertu du Programme de petite entreprise détenue par des femmes) (Mars 2020) (15 U.S.C. 637(m)).

(26) 52.219-32 Orders Issues Directly Under Small Business Reserves (Problématiques liées aux commandes en vertu des réserves de petites entreprises) (Mars 2020) (15 U.S.C. 644(r)).

(27) 52.219-33 Nonmanufacturer Rule (Règle concernant le fabricant autonome) (Mars 2020) (15 U.S.C. 637 (a)(17)).

(28) 52.222-3 Convict Labor (Le travail de prisonniers) (Juin 2003) (E.O. 11755).

(29) 52.222-19 Child Labor—Cooperation with Authorities and Remedies (Le travail des enfants - Coopération avec les autorités et solutions) (Jan 2020) (E.O. 13126).

(30) 52.222-21 Prohibition of Segregated Facilities (Interdiction des installations séparées) (Avr 2015)

(31) (i) 52.222-26 Equal Opportunity (Égalité des chances) (Sept 2016) (E.O. 11246).

(ii) Alternatif I (FÉV 1999) de 52.222-26.

(32) (i) 52.222-35 Equal Opportunity for Veterans (Égalité des chances pour les anciens combattants) (Oct 2015)(38 U.S.C. 4212).

(ii) Alternatif I (JUILLET 2014) de 52.222-35.

(33) (i) 52.222-36 Equal Opportunity for Workers with Disabilities (Égalité des chances pour les travailleurs souffrant d'un handicap) (Octobre 2015) (29 U.S.C. 793).

(ii) Alternatif I (JUILLET 2014) de 52.222-36.

(34) 52.222-37 Employment Reports on Veterans (Rapports sur l'emploi sur les vétérans) (FÉV 2016) (38 U.S.C. 4212)

(35) 52.222-40 Notification of Employee Rights Under the National Labor Relations

Act (Notification du droit des employés en vertu de la loi nationale sur les relations du travail) (Déc 2010) (E.O. 13496).

(36) (i) 52.222-50 Combating Trafficking in Persons (Combattre la traite des personnes) (Jan 2019) (22 U.S.C. chapitre 78 et E.O. 13627).

(ii) Alternatif I (Mars 2015) de 52.222-50 (22 U.S.C. chapitre 78 et E.O. 13627).

(37) 52.222-54 Employment Eligibility Verification (Vérification de l'admissibilité à l'emploi) (OCT 2015). (Décret exécutif 12989). (Ne s'applique pas à l'acquisition d'articles disponibles en vente libre sur le marché ou bien certains types d'articles commerciaux comme précisé dans 22.1803.)

(38) (i) 52.223-9 Estimate of Percentage of Recovered Material Content for EPA– Designated Items (Pourcentage estimé de contenu en matières récupérées pour l'EPA - Articles désignés) (Mai 2008) (42 U.S.C.

6962(c)(3)(A)(ii)). (Ne s'applique pas à l'acquisition d'articles disponibles en vente libre sur le marché.)

(ii) Alternatif I (Mai 2008) de 52.223-9 (42 U.S.C. 6962(i)(2)(C)) (Ne s'applique pas à l'acquisition d'articles disponibles en vente libre sur le marché.)

(39) 52.223-11 Ozone-Depleting Substances and High Global Warming Potential Hydrofluorocarbons (Substances qui détruisent la couche d'ozone et les hydrocarbures à fort potentiel de réchauffement climatique) (Juin 2016) (E.O. 13693).

(40) 52.223-12 Maintenance, Service, Repair, or Disposal of Refrigeration Equipment and Air Conditioners (Entretien, service, réparation ou élimination des équipements de réfrigération et des climatiseurs) (Juin 2016) (E.O.

13693).

(41) (i) 52.223-14 Acquisition of EPEAT®-Registered Imaging Equipment (Acquisition d'équipement d'imagerie enregistré EPEAT®) (JUIN 2014) (E.O.s 13423 and 13514).

(ii) Alternatif I Alternatif I (Oct 2015) de 52.223-13.

(42) (i) 52.223-14 Acquisition of EPEAT®-Registered Televisions (Acquisition de télévisions enregistrées EPEAT®) (JUIN 2014) (E.O.s 13423 et 13514).

(ii) Alternatif I (Juin 2014) de 52.223-14.

(43) 52.223-15 Energy Efficiency in Energy-Consuming Products (Efficacité énergétique dans les produits consommateurs d'énergie) (DÉC 2007) (42 U.S.C. 8259b).

(44) (i) 52.223-16 Acquisition of EPEAT®-Registered Personal Computer Products (Acquisition de produits informatiques personnels enregistrés EPEAT®) (OCT 2015) (E.O.s 13423 and 13514).

(ii) Alternatif I (Juin 2014) de 52.223-16.

(45) 52.223-18 Encouraging Contractor Policies to Ban Text Messaging While Driving

(Encourager les politiques du Fournisseur à interdire les messages texte lors de la conduite) (AOÛT 2011) (E.O. 13513).

(46) 52.223-20 Aerosols (Aérosols) (JUIN 2016) (E.O. 13693).

(47) 52.223-21 Foams (Mousses) (JUIN 2016) (E.O. 13693).

(48) (i) 52.224-3 Privacy Training (Formation sur la protection de la vie privée) (Jan

2017) (5 U.S.C. 552a).

(ii) Alternatif I (Jan 2017) de 52.224-3.

(49) 52.225-1 Buy American—Supplies (Acheter des produits américains -

Fournitures) (Mai 2014) (41 U.S.C. chapitre 83).

(50) (i) 52.225-3 Buy American—Free Trade Agreements—Israeli Trade Act (Mai 2014)

(41 U.S.C. chapitre 83, 19 U.S.C. 3301 note, 19 U.S.C. 2112 note, 19 U.S.C. 3805 note, 19 U.S.C. 4001 note, Pub. L. 103-182, 108-77, 108- 78, 108-286, 108-302, 109-53, 109-169, 109-283, 110-138, 112-41, 112-42, and 112-43.

(ii) Alternatif I (Mai 2014) de 52.225-3.

(iii) Alternatif II (Mai 2014) de 52.225-3.

(iv) Alternatif III (Mai 2014) de 52.225-3.

(51) 52.225-5 Trade Agreements (Accords commerciaux) (Août 2018) (19 U.S.C.

2501, et seq., 19 U.S.C. 3301 note).

(52) 52.225-13 Restrictions on Certain Foreign Purchases (Restrictions sur certains achats étrangers) (Juin 2008) (Décrets exécutifs, déclarations et statuts administrés par le Bureau de contrôle des actifs étrangers du Département du trésor).

(53) 52.225-26 Contractors Performing Private Security Functions Outside the United States (Les fournisseurs effectuant des fonctions de sécurité privée en dehors des États-Unis) (Oct 2016) (Section 862, tel que modifié, du « National Defense Authorization Act » pour l'année fiscale 2008; 10 U.S.C. 2302 Note).

(54) 52.226-4 Notice of Disaster or Emergency Area Set-Aside (Avis de réserve en cas désastre ou pour une zone d'urgence) (Nov 2007) (42 U.S.C.

5150).

(55) 52.226-5 Restrictions on Subcontracting Outside Disaster or Emergency Area (Restrictions quant à la sous-traitance dans une zone externe d'urgence ou de désastre) (Nov 2007) (42 U.S.C. 5150).

(56) 52.232-29 Terms for Financing of Purchases of Commercial Items (Modalités pour le financement d'achats d'articles commerciaux) (Fév 2002) (41 U.S.C. 4505, 10 U.S.C. 2307(f)).

(57) 52.232-30 Installment Payments for Commercial Items (Paiements échelonnés pour les articles commerciaux) (Jan 2017) (41 U.S.C. 4505, 10 U.S.C.

2307(f)).

(58) 52.232-33 Payment by Electronic Funds Transfer—System for Award Management (Paiement par transfert électronique de fonds - Système de gestion des subventions) (Oct 2018) (31 U.S.C. 3332).

(59) 52.232-34 Payment by Electronic Funds Transfer—Other than System for Award Management (Paiement par transfert électronique de fonds - Autre que le Système de gestion des subventions) (Juillet 2013) (31 U.S.C.

3332).

(60) 52.232-36 Payment by Third Party (Paiement par l'entremise d'un tiers) (Mai 2014) (31 U.S.C. 3332).

(61) 52.239-1 Privacy or Security Safeguards (Protections en matière de vie privée ou de sécurité) (Août 1996) (5 U.S.C. 552a).

(62) 52.242-5 Payments to Small Business Subcontractors (Paiements aux sous-traitants de petite entreprise) (JAN 2017)(15 U.S.C. 637(d)(13)).

(63) (i) 52.247-64 Preference for Privately Owned U.S.-Flag Commercial Vessels (Une préférence pour les navires commerciaux détenus par des sociétés privées américaines) (Fév 2006) (46 U.S.C. Appx. 1241(b) et 10 U.S.C. 2631).

(ii) Alternatif I (Avril 2003) de 52.247-64.

(iii) Alternatif II (FÉV 2006) de 52.247-64.

(c)Le Fournisseur devra respecter les clauses de la FAR dans le présent paragraphe (c), qui s'appliquent aux services commerciaux, qui ont été indiquées par l'Agent de négociation des contrats comme étant incorporées dans le présent contrat par référence, pour mettre en oeuvre les dispositions juridiques ou les décisions exécutives qui s'appliquent aux acquisitions des articles commerciaux :

(1) 52.222-17 Nondisplacement of Qualified Workers (Le non-déplacement des travailleurs qualifiés) (Mai 2014)(E.O. 13495).

(2) 52.222-41 Service Contract Labor Standards (Normes de travail relatives à un contrat de service) (Août 2018) (41 U.S.C. chapter 67).

(3) 52.222-42 Statement of Equivalent Rates for Federal Hires (Relevé des taux équivalents pour les nouvelles recrues du gouvernement fédéral) (Mai 2014) (29 U.S.C. 206 et 41 U.S.C. chapitre 67).

(4) 52.222-43 Fair Labor Standards Act and Service Contract Labor Standards-Price Adjustment (Loi sur les normes du travail équitable et Normes de travail relatives à un contrat de service - Ajustement du prix) (Contrats sur plusieurs années et avec plusieurs options) (Août 2018) (29 U.S.C.

206 et 41 U.S.C. chapitre 67).

(5) 52.222-44 Fair Labor Standards Act and Service Contract Labor Standards— Price Adjustment (Loi sur les normes du travail équitable et Normes de travail relatives à un contrat de service - Ajustement du prix) (Mai 2014) (29 U.S.C. 206 et 41 U.S.C. chapitre 67).

(6) 52.222-51 Exemption from Application of the Service Contract Labor Standards to Contracts for Maintenance, Calibration, or Repair of Certain Equipment—Requirements (Exemption d'une application des Normes de travail relatives à un contrat de service pour l'entretien, l'étalonnage, la réparation d'un équipement - Exigences) (Mai 2014) (41 U.S.C.

chapitre 67).

(7) 52.222-53 Exemption from Application of the Service Contract Labor Standards to Contracts for Certain Services—Requirements (Exemption d'une application des Normes de travail relatives à un contrat de service pour certains services - Exigences) (Mai 2014) (41 U.S.C. chapitre 67).

(8) 52.222-55 Minimum Wages Under Executive Order 13658 (Salaire minimal en vertu d'un décret exécutif) (Déc 2015).

(9) 52.222-62 Paid Sick Leave Under Executive Order 13706 (Congé de maladie payé en vertu d'un décret exécutif) (JAN 2017) (E.O. 13706).

(10) 52.226-6 52.226-6, Promoting Excess Food Donation to Nonprofit Organizations (Promouvoir le don de denrées alimentaires en trop aux organisations à but non lucratif) (Mai 2014) (42 U.S.C. 1792).

(d) Examen des dossiers par le Contrôleur général. Le Fournisseur devra respecter les dispositions du présent paragraphe (d) si le contrat a été accordé d'une façon autre que part une soumission scellée, si sa valeur est supérieure au seuil d'acquisition simplifié et ne contient pas la clause à 52.215-2, Vérification et dossiers — Négociation.

(1) Le Contrôleur général des États-Unis, ou le représentant autorisé du Contrôleur général, aura accès à et aura le droit d'examiner tout dossier pertinent appartenant au Fournisseur impliquant des transactions liées au présent contrat.

(2) Le Fournisseur mettra à disposition dans ses bureaux tout dossier, document et toute autre preuve afin qu'ils soient examinés, vérifiés ou reproduits, 3 ans après le paiement final en vertu du présent contrat et pour toute période plus courte précisée dans le FAR sous-partie 4.7, Conservation des dossiers par le Fournisseur, ou toute autre clause présente dans ce contrat. Si ce contrat est entièrement ou partiellement terminé, les dossiers liés au travail terminés seront mis à disposition pendant 3 ans suivant le règlement de compensation finale. Les dossiers liés aux recours en vertu des clauses de différend ou de litige ou bien le règlement des revendications découlant de ou liées au présent contrat seront mis à disposition jusqu'à ce que les recours, litiges ou réclamations soient finalement résolues.

(3) Comme utilisé dans la clause, les dossiers inclus les registres, documents, procédures comptables et pratiques ainsi que toutes les autres données, indépendamment du type et de la forme. Ceci ne demande pas au Fournisseur de créer ou de maintenir des dossiers que le Fournisseur ne conserve dans le cours normal des affaires ou bien en vertu d'une disposition législative.

(e) (1) Nonobstant les exigences mentionnées des clauses dans les paragraphes (a), (b), (c) et (d) de la présente clause, le Fournisseur n'est pas tenu de transférer toute clause FAR, autre que celle(s) énoncée(s) au paragraphe (e)(1) dans un sous-contrat pour les articles commerciaux. Sauf indication contraire ci-dessous, l'ampleur du transfert doit être au niveau requis par la clause-

(i) 52.203-13, Contractor Code of Business Ethics and Conduct (Code d'éthique et de conduite des affaires du Fournisseur) (Oct 2015) (41 U.S.C. 3509).

(ii) 52.203-19, Prohibition on Requiring Certain Internal Confidentiality Agreements or Statements

(Interdiction sur le fait d'exiger certaines ententes ou énoncés de confidentialité interne) (Jan 2017) (section 743 of Division E, Titre VII, du « Consolidated and Further Continuing Appropriations Act », 2015 (Pub. L. 113-235) et toute disposition remplaçante dans d'autres lois d'affectation de crédits (et comme prorogé dans les résolutions suivantes)).

(iii) 52.204–23, Prohibition on Contracting for Hardware, Software, and Services Developed or Provided by Kaspersky Lab and Other Covered Entities (Interdiction quant à la sous-traitance de matériel, logiciel et services développés ou fournis par Kaspersky Lab et d'autres entités couvertes) (Juillet 2018) (Section 1634 de Pub. L. 115–91).

(iv) 52.204-25, Prohibition on Contracting for Certain Telecommunications and Video Surveillance Services or Equipment (Interdiction quant à la sous-traitance de cetians services ou équipements de surveillance vidéo et de télécommunications). (Août 2019) (Section 889(a)(1)(A) de Pub. L. 115-232).

(v) 52.219-8, Utilization of Small Business Concerns (Utilisation des problématiques de petite entreprise) (Oct 2018) (15 U.S.C. 637(d)(2) et (3)), dans les sous-contrats qui offrent d'autres opportunités de sous-traitance. Si le sous-contrat (à l'exception des sous-contrats sensés traiter des préoccupations des petites entreprises) à une valeur supérieure à 700 000 $ (1,5 millions de dollars pour la construction d'une installation publique), le sous-traitant doit inclure la clause 52.219-8 dans les sous-contrats de niveau inférieur.

(vi) 52.222-17, Nondisplacement of Qualified Workers (Le non-déplacement des travailleurs qualifiés) (Mai 2014) (E.O. 13495). Le transfert requis en conformité avec le paragraphe (l) de la clause FAR 52.222-17.

(vii) 52.222-21, Prohibition of Segregated Facilities (Interdiction des installations séparées) (Avr 2015)

(viii) 52.222-26, Equal Opportunity (Égalité des chances) (Sept 2016) (E.O. 11246).

(ix) 52.222-35, Equal Opportunity for Veterans (Égalité des chances pour les vétérans) (Oct 2015)(38

U.S.C. 4212).

(x) 52.222-36, Equal Opportunity for Workers with Disabilities (Égalité des chances pour les travailleurs souffrant d'un handicap) (Juillet 2014) (29 U.S.C. 793).

(xi) 52.222-37, Employment Reports on Veterans (Rapports sur l'emploi sur les vétérans) (Fév 2016)

(38 U.S.C. 4212)

(xii) 52.222-40, Notification of Employee Rights Under the National Labor Relations Act (Notification du droit des employés en vertu de la loi nationale sur les relations du travail) (Déc 2010) (E.O. 13496).

Le transfert requis en conformité avec le paragraphe (f) de la clause FAR 52.222-40.

(xiii) 52.222-41, Service Contract Labor Standards (Normes de travail relatives à un contrat de service) (Août 2018) (41 U.S.C. chapter 67).

(xiv) (A) 52.222-50, Combating Trafficking in Persons (Combattre la traite des personnes) (JAN 2019) (22 U.S.C. chapter 78 et E.O 13627).

(B) Alternatif I (Mars 2015) de 52.222-50 (22 U.S.C. chapter 78 et E.O 13627).

(xv) 52.222-51, Exemption from Application of the Service Contract Labor Standards to Contracts for

Maintenance, Calibration, or Repair of Certain Equipment-Requirements (Exemption de l'application des Normes de travail relatives au contrat de service pour l'entretien, la calibration ou la réparation de certaines exigences d'équipement) (Mai 2014) (41 U.S.C. chapitre 67).

(xvi) 52.222-53, Exemption from Application of the Service Contract Labor Standards to Contracts for Certain Services-Requirements (Exemption de l'application des Normes de travail relatives au contrat pour certains services-exigences) (Mai 2014) (41 U.S.C. chapter 67).

(xvii) 52.222-54, Employment Eligibility Verification (Vérification de l'admissibilité à l'emploi) (OCT 2015) (E.O. 12989).

(xviii) 52.222-55, Minimum Wages Under Executive Order 13658 (Salaire minimal en vertu d'un décret exécutif) (Déc 2015).

(xix) 52.222-62, Paid Sick Leave Under Executive Order 13706 (Congé de maladie payé en vertu d'un décret exécutif) (JAN 2017) (E.O. 13706).

(xx)(A) 52.224-3, Privacy Training (Formation sur la protection de la vie privée) (JAN 2017) (5 U.S.C.

552a).

(B) Alternatif I (JAN 2017) of 52.224-3.

(xxi) 52.225-26, Contractors Performing Private Security Functions Outside the United States (Les fournisseurs effectuant des fonctions de sécurité privée en dehors des États-Unis) (Oct 2016) (Section 862, tel que modifié, du « National Defense Authorization Act » pour l'année fiscale 2008;

10 U.S.C. 2302 Note).

(xxii) 52.226-6, Promoting Excess Food Donation to Nonprofit Organizations (Promouvoir le don de denrées alimentaires en trop aux organisations à but non lucratif) (Mai 2014) (42 U.S.C. 1792). Le transfert requis en conformité avec le paragraphe (e) de la clause FAR 52.226-6.

(xxiii) 52.247-64, Preference for Privately Owned U.S.-Flag Commercial Vessels (Une préférence pour les navires commerciaux détenus par des sociétés privées américaines) (Fév 2006) (46 U.S.C.

Appx. 1241(b) et 10 U.S.C. 2631). Le transfert requis en conformité avec le paragraphe (d) de la clause FAR 52.247-64.

(2) Bien que cela ne soit pas requis, le Fournisseur peut inclure dans ses sous-contrats pour les articles commerciaux un nombre minimal de clauses supplémentaires requises afin de satisfaire ses obligations contractuelles.

DOCUMENTS, PIÈCES À L'APPUI ET PIÈCES JOINTES RELATIVES AU CONTRAT

ÉNONCÉ DES TRAVAUX DE PERFORMANCE (PWS)

DES SPÉCIALISTES EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE, D'ÉVALUATION ET

D'APPRENTISSAGE (MELS)

HAÏTI

A. CONTEXTE

La Inter-American Foundation (IAF) est une agence indépendante du gouvernement des États-Unis, fondée par le Congrès en 1969 avec pour mission de promouvoir le développement d'activités communautaires au sein de l'Amérique latine et Caraïbes. L'IAF travaille en offrant des subventions et de l'assistance technique directement aux organisations communautaires dans la région afin qu'ils mettent en oeuvre leurs propres idées créatives dans le but de favoriser l'inclusion et le développement durable local.

Par conséquent, l'IAF diffère des agences donatrices traditionnelles de plusieurs façons importantes. Elle travaille directement avec diverses organisations axées sur la communauté. Il peut s'agir de coopératives agricoles, de groupes de théâtre pour les jeunes, de centres de formation professionnelle; il peut s'agir d'organisations plus larges et intermédiaires qui offrent du crédit aux groupes populaires, de l'assistance technique ou bien de l'aide en matière de formation et de marketing. Et l'IAF investit massivement dans le renforcement organisationnel. Lorsque l'IAF finance des projets, elle investit dans ce projet en question, mais encore plus dans la capacité de l'organisation à prospérer au-delà de la durée de vie du projet.