RFQ-IAF-15001-24-0008 French.pdf

23 janvier 2024

OBJET : SOUTIEN DES SPÉCIALISTES DE SUIVI, D'ÉVALUATION ET D'APPRENTISSAGE

(MELS) DE LA FONDATION INTERAMÉRICAINE (IAF) EN HAÏTI

Cher candidat potentiel, Au nom de la Fondation interaméricaine (IAF), le Bureau du service fiscal recherche des candidats auprès des citoyens qualifiés résidents en Haïti pour fournir des services de contracteur spécialiste en suivi, en évaluation et en apprentissage (MELS) sous contrat de Matériel et temps tel que décrit dans la sollicitation suivante : « RFQ-IAF-15001-24-0008 Services de soutien du MELS pour Haïti. »

Ce contrat sera attribué pour une période de base de douze mois et jusqu'à deux (2) périodes de douze mois, accordé à la discrétion de l'IAF. L'Énoncé des travaux de performance (PWS) décrit le travail du contracteur MELS. Ce document décrit comment déposer sa candidature et le processus de sélection.

INSTRUCTIONS AUX CANDIDATS

Un paquet de candidature complet devra inclure les éléments suivants :

1. Une lettre de présentation qui démontre les qualifications du candidat pour accomplir chacune des responsabilités professionnelles requises telles qu'identifiées dans les tâches du PWS.

2. Un curriculum vitae (CV) qui démontre que le candidat possède les qualifications requises telles qu'identifiées dans le PWS.

3. Annexe D – Une liste de trois (3) références qui comprennent le titre, l'affiliation et les coordonnées (numéro de téléphone, et si possible, une adresse électronique).

4. Une copie des diplômes scolaires du candidat en sciences sociales, en développement international, en développement rural, en économie ou dans un domaine connexe, tel que mentionné dans le CV.

5. Un échantillon de rédaction en créole haïtien qui consiste à répondre à la question suivante :

Les bénéficiaires de l'IAF sont ingénieux et créatifs dans leurs projets visant à élargir les opportunités économiques et à améliorer la gouvernance et la paix dans leurs communautés. L'IAF s'engage à aider les bénéficiaires à tirer les leçons de leurs expériences afin qu'ils aient une plus grande confiance dans le fait que leurs projets produisent les résultats escomptés.

En s'appuyant sur votre expérience, veuillez décrire une approche possible que l'IAF pourrait utiliser pour aider les bénéficiaires à tirer des enseignements de leurs projets. Soyez aussi précis que possible dans votre réponse, en décrivant le type d'organisation de base avec laquelle vous avez travaillé, l'approche que vous avez utilisée et les avantages de cette approche pour l'organisation. Limitez votre réponse à une page, à interligne simple, en utilisant la police 12 Times New Roman et des marges d'un pouce.

6. Réponse écrite en français à la question suivante :

Compte tenu du contexte actuel et de l'environnement sécuritaire en Haïti, il n'est pas envisageable de voyager sur de longues distances. Cela rend difficile l'exécution des visites en personne auprès des bénéficiaires. Pour assurer le suivi du portefeuille de subventions

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d'Haïti, le MELS devra se coordonner avec une équipe d'assistants pour rejoindre les bénéficiaires à travers le pays.

Veuillez fournir une proposition sur la manière dont vous recruterez et gérerez une équipe de suivie pour mettre en œuvre des services de suivi. Veuillez expliquer en détail comment les visites en personne et virtuelles seront coordonnées avec l'équipe. Fournissez des exemples concrets de défis susceptibles d'être rencontrés dans la coordination et l'exécution des visites de suivi en personne et virtuelles, ainsi que la manière dont vous envisageriez de relever chacun de ces défis. En outre, indiquez comment les données de suivi du bénéficiaire seront collectées et analysées. Limitez votre réponse à une page, à interligne simple, en utilisant la police 12 Times New Roman et des marges d'un pouce.

7. Une proposition de tarifs « Annexe A – Fiche de tarifs »sera jointe à la sollicitation. L'offrant proposera un tarif journalier fixe (en dollars américains) pour les services MELS. Cette proposition ne doit pas inclure les frais de déplacement remboursables, tels que les repas, l'hébergement et le transport. L'IAF suivra les directives en matière de compensation locale basées sur les tarifs de l'ambassade des États-Unis, qui s'élevaient à un maximum de 177,46 $ US/jour au moment où l'IAF a préparé cette sollicitation. Le gouvernement se réserve le droit d'ajuster le taux si nécessaire au moment de l'attribution pour se conformer au taux de compensation local maximum alors en vigueur. L'IAF, par l’intermédiaire du Bureau du service fiscal, évaluera les propositions tarifaires par rapport à ce taux maximum, ainsi qu’à l’expérience et à la note technique du candidat. La fiche tarifaire doit être soumise pour que la candidature soit prise en compte.

Les candidats doivent soumettre tous les éléments ci-dessus pour être pris en considération pour le poste. Veuillez examiner attentivement votre candidature avant de la soumettre pour vous assurer qu'elle est complète.

Les candidatures doivent être déposées au plus tard à 10 h HNE le vendredi 16 février 2024. Elles peuvent être soumises dans la langue dominante du pays d’origine du candidat (créole haïtien), suivez ces instructions :

● Écrire « RFQ-IAF-15001-24-0008 Services de soutien du MELS en Haïti » sur la lettre de présentation, le CV et la liste de références.

● Utiliser des fichiers compatibles Microsoft Office ou Adobe PDF. Les autres extensions de fichiers ne seront pas acceptées.

● Envoyez votre candidature complète par e-mail à payment@fiscal.treasury.gov, avec pour objet « Candidature pour RFQ-IAF-15001-24-0008 Services de soutien du MELS en Haïti, à l'attention de : Marshall/Coffman. »

Seules les candidatures complètes, soumises à l’adresse e-mail ci-dessus, avant la date limite fixée, seront prises en considération.

Nous vous encourageons fortement à demander un e-mail sécurisé auquel répondre si l'un de vos documents contient des informations personnelles et ne peut pas être supprimé efficacement.

Veuillez envoyer un e-mail à purchasing@fiscal.treasury.gov de référence RFQ-IAF-15001-24-000 Services de soutien du MELS en Haïti » – demande de cryptage, à l'attention de : Marshall/Coffman

- au plus tard 24 heures avant la clôture de la demande pour demander qu'un e-mail crypté vous soit envoyé par notre agence. Si vous soumettez une candidature après ce délai, rien ne garantit que nous répondrons ou que vous serez en mesure de suivre le processus pour soumettre votre réponse à temps pour que le gouvernement puisse l'examiner. Une fois que vous aurez reçu l'e-mail crypté, vous devrez l'ouvrir en créant un compte. Une fois que vous avez créé un compte, vous pouvez répondre au courrier électronique crypté de notre agence, qui chiffrera ensuite automatiquement votre réponse par courrier électronique et toutes les pièces jointes à celui-ci pour que seul le gouvernement puisse les consulter.

mailto:purchasing@fiscal.treasury.gov

La date limite de la réponse aux questions sera au plus tard à 10 h HNE mercredi 07 février 2024.

Et la réponse doit être envoyée à purchasing@fiscal.treasury.gov, avec en objet Question pour le RFQ-IAF-15001-24-0008 Services de soutien au MELS en Haïti, à l'attention de :

Marshall/Coffman. »

NOTE SPÉCIALE SUR LES INFORMATIONS PERSONNELLES DE L'ÉTRANGER

Veuillez noter que si vous envoyez par courrier électronique des documents contenant des informations personnelles identifiables (IPI), les informations peuvent ne pas être sécurisées et votre courrier électronique peut être intercepté ou consulté contre votre gré.

Des exemples d'IPI sont, sans s'y limiter, les documents de scolarité qui contiennent le nom et l'adresse personnelle de l'individu, les transactions financières, les antécédents médicaux, ainsi que les antécédents et informations criminels ou professionnels ; ces informations peuvent être utilisées pour distinguer ou retracer l'identité d'un individu, comme son nom, son numéro de sécurité sociale, son numéro d'identification nationale, sa date et son lieu de naissance, le nom de jeune fille de sa mère, ses enregistrements biométriques, sa photographie, son domicile physique et/ou son adresse électronique, son numéro de téléphone, son permis de conduire, etc., y compris toute autre information personnelle liée ou pouvant être liée à un individu.

Veuillez :

1. NE PAS ENVOYER par e-mail une copie d'une carte d'identité avec une photo telle qu'un permis de conduire, une carte d'identité nationale ou un passeport, etc. avec votre réponse.

2. NE PAS inclure votre adresse physique et postale, etc. dans votre lettre de motivation, votre curriculum vitae (CV), votre curriculum vitae, le corps de l'e-mail et les diplômes d'études ou certificats de formation à l'appui dans votre réponse.

Veuillez marquer avec un marqueur noir permanent votre adresse physique ou postale uniquement sur votre diplôme d'études ou vos certificats de formation.

Votre nom doit toujours figurer sur tous les documents ci-dessus.

Le gouvernement peut demander une copie papier d'un (1) ou plusieurs des éléments susmentionnés comme preuve lors d'une phase ultérieure du processus d'évaluation et dans le cadre du contexte de vérification de sécurité après attribution.

Merci de votre intérêt pour l'IAF. Nous sommes impatients d’examiner votre candidature.

Eric S. Marshall, Chef de service aux contracts mailto:purchasing@fiscal.treasury.gov

PROCESSUS DE SÉLECTION

L'IAF évaluera les candidatures dans les phases suivantes :

PHASE I – Examen initial L'IAF filtrera dans un premier temps les candidats pour s'assurer qu'ils répondent à un niveau minimum d'exigences (« facteurs go/no go ») ci-dessous.

Facteurs Go/No-Go

Les candidats ne seront pris en considération pour le poste que s'ils :

1. Soumettent une candidature complète et à temps.

2. Résident en Haïti avec une présence physique à temps plein et un statut juridique pour opérer dans le pays dans lequel ils travailleront pendant la durée du contrat.

3. Démontrent une maîtrise native du créole haïtien et du français, comme en témoignent la langue utilisée dans la candidature elle-même et l'expérience professionnelle dans le pays.

4. Possèdent au moins une licence en sciences sociales, en développement international, en développement rural, en économie ou dans un domaine relié.

5. Ont au moins cinq (5) années d'expérience professionnelle sur le terrain dans le suivi et/ou l'évaluation de programmes de développement international. Au moins la moitié de cette expérience doit être effectuée dans le pays.

PHASE II – Qualifications requises

Les candidats qui satisfont à ces exigences de base seront ensuite évalués selon les facteurs techniques jugés essentiels pour ce poste.

● Au moins une licence en sciences sociales, en développement international, en développement rural, en économie ou dans un domaine relié. Une maîtrise dans ces domaines est préférée.

● Au moins cinq (5) années d'expérience pertinente dans le suivi et/ou l'évaluation des projets de développement, au niveau de base (par exemple, les organisations communautaires, les associations locales, les coopératives de fermiers, les associations de crédit, etc.).

● Expérience en travail sur le terrain dans les pays en développement, en particulier l'examen des données de performance, la conduite des entretiens, et la facilitation des méthodes de participation aux recherches.

● Avoir démontré une compréhension du développement de base dans la pratique tel que la nature de ces organisations, ce qu'elles sont préparées à donner à leurs communautés, et leur fonctionnement.

● Demande bien écrite (y compris un exemple d'écrit), bien structurée, facile à lire, convenablement formattée et sans erreurs de grammaire et d'orthographe.

● Maîtrise solide du français et du créole haïtien à l'oral et à l'écrit.

● L'échantillon de rédaction doit répondre à la question posée, être clair sur le plan technique, et être articulée pour refléter une compréhension d'au moins une approche à la promotion de l'apprentissage chez les organisations de base.

● Une attitude professionnelle et l'esprit d'équipe, tel qu'exprimé dans les entretiens et les références.

Tous les candidats jugés excellents ou acceptables en PHASE II seront déplacés vers la PHASE III.

PHASE III – Entretien

Le jury d'évaluation se réserve le droit de n'interroger que les candidats les plus qualifiés de la phase II.

L’IAF interviewera les candidats restants par vidéoconférence et par une série de questions standard afin d’évaluer davantage les capacités du candidat à servir efficacement en tant que MELS. Les questions évalueront la compréhension des candidats du développement à la base, la manière dont leurs compétences et leur expérience s'appliquent aux besoins de l'IAF et l'efficacité de leur expression orale.

Entretien

Les questions posées lors de l'entretien seront cohérentes entre les candidats et pertinentes par rapport aux exigences décrites dans l'invitation, et énumérées ci-dessous.

1. Compréhension du développement à la base : Démontre une bonne compréhension du développement à la base en théorie (les avantages d’une action collective et dirigée localement pour relever les défis du développement) et en pratique (reflétant une familiarité avec les efforts à la base).

2. Pertinence des compétences et de l'expérience : Fournit une description bien étayée de la manière dont ses compétences et son expérience contribueraient à son efficacité en tant que MELS, notamment en travaillant avec des groupes marginalisés et avec les équipes du pays.

3. Compétences en communication orale : Est clair, articulé et agréable dans la façon dont il s’exprime tout au long de l’entretien.

4. Professionnalisme : Une attitude professionnelle et l'esprit d'équipe, tel qu'exprimé dans les entretiens.

Tous les candidats ayant obtenu des entretiens favorables passeront à la phase IV.

PHASE IV - Vérification des références

Les questions de référence seront cohérentes pour toutes les références aux performances passées et seront pertinentes pour un travail similaire effectué par rapport à cette exigence. Un enregistrement des références contactées, des questions posées et des réponses reçues sera inclus avec cette feuille de travail en tant que documentation à l'appui de la note choisie.

L'IAF fera preuve de diligence pour contacter toutes les références fournies pour les candidats considérés. Cependant, le temps déterminera le nombre de contacts établis. Si possible, au moins 1 contact de référence direct doit être établi pour tous les candidats considérés.

Un candidat ne doit recevoir aucune réponse de référence négative pour pouvoir être pris en considération en vue de l'attribution du contrat.

Tous les candidats ayant des performances passées favorables passeront à la phase V.

PHASE V – Tarification

L’IAF évaluera les propositions tarifaires des candidats par rapport aux orientations en matière de rémunération locale basées sur les tarifs de l’ambassade des États-Unis.

Clause de non discrimination

a. Le contractant ne fera aucune discrimination à l'égard des utilisateurs finaux des fournitures ou des services du contrat (c'est-à-dire les bénéficiaires des fournitures ou des services) dans le cadre de la mise en œuvre de cette attribution, par exemple, mais sans s'y limiter, en retenant, en faisant obstacle ou en refusant l'accès équitable aux fournitures ou aux services (avantages) fournis dans le cadre du présent contrat sur la base de tout facteur non expressément indiqué dans l'attribution.

b. Conformément au décret 11246, le contractant ne fera aucune discrimination à l'égard d'un sous-traitant existant ou potentiel en fonction de la race, de la couleur, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de la religion et de l'origine nationale.

Conformément à l'article 503 de la loi sur la Réhabilitation, le contractant ne fera aucune discrimination contre un sous-traitant actuel ou potentiel à cause d'un handicap. Le contractant devra respecter les exigences de l'article 41 CFR 60-300.5(a) et ne fera aucune discrimination contre les anciens combattants protégés et qualifiés.

c. L'IAF interdit à la fois (1) le harcèlement lié à l'emploi fondé sur le sexe (y compris la grossesse et l'identité de genre), la race, la couleur, la religion, l'âge (plus de 40 ans), le handicap, l'origine nationale, les informations génétiques, l'orientation sexuelle, le statut de parent, le statut d'ancien combattant et représailles; et (2) tout autre comportement de harcèlement préjudiciable à un lieu de travail sûr et efficace, peu importe si ce comportement viole la loi EEO. Le harcèlement est tout comportement verbal ou physique, fondé sur la race, la couleur, la religion, l'origine nationale, l'âge, le handicap, le sexe (avec ou sans comportement sexuel), les informations génétiques ou les activités protégées, qui aboutit à une action concrète en matière d'emploi ou qui est ainsi grave et omniprésente au point de constituer un environnement de travail intimidant, hostile ou offensant. Il est interdit pour le contractant de s'engager dans une telle conduite envers tout sous-traitant existant ou potentiel, bénéficiaire ou promoteur du bénéficiaire, bénéficiaire ou participant du promoteur, personnel organisationnel d'un bénéficiaire ou d'un promoteur, personnel de l'IAF, contractants de l'IAF ou stagiaires de l'IAF dans la mise en œuvre du présent contrat. Exemples de harcèlement à signaler à l'IAF.

d. Dans l'annonce de l'emploi, le contractant doit déclarer qu'il est un employeur qui offre une égalité des chances. Rien dans cette clause n'a pour but de limiter la capacité du contractant à cibler ses activités vers les besoins d'assistance de certaines populations telles que définies dans le contrat. Le contractant doit insérer ces dispositions dans tous les sous-contrats sous ce contrat.

52.252-2 CLAUSES INCORPORÉES PAR RÉFÉRENCE (FÉV. 1998)

Ce contrat incorpore une ou plusieurs clauses par référence, avec la même force et le même effet comme s'il s'agissait d'un texte intégral. Sur demande, le responsable aux contrats mettra à disposition leur texte intégral. De plus, le texte intégral d'une clause peut être consulté de manière électronique à l'adresse : https://www.acquisition.gov/far

52.252-6 DÉVIATIONS AUTORISÉES DANS LES CLAUSES (NOV. 2020)

(a) L'utilisation dans cette sollicitation ou ce contrat de toute clause de la Réglementation fédérale sur les acquisitions (48 CFR Chapter1) avec un écart autorisé est indiquée par l'ajout de « (DÉVIATION) » après la date de la clause.

(b) L'utilisation dans cette sollicitation ou ce contrat de toute clause (48 CFR _____) de la loi _____ [insérer le nom de la réglementation] avec un écart autorisé est indiquée par l'ajout de « (DÉVIATION) » après la date de la clause.

https://www.acquisition.gov/far

52.212-4 CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT – PRODUITS COMMERCIAUX ET SERVICES

COMMERCIAUX (NOV. 2023)

1052.212-4 CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT - ARTICLES COMMERCIAUX.

(ALTERNATIVE II) (AVR. 2018) (DÉVIATION 2016-00001)

(e) Définitions.

(2) Tel qu'utilisé dans cette clause, le terme « Accords de fournisseurs commerciaux » désigne les conditions générales habituellement offertes au public par les vendeurs de fournitures ou de services qui répondent à la définition d'article commercial énoncée dans FAR 2.101 et destinées à créer une obligation juridique contraignante pour l'utilisateur final. Les accords de fournisseurs commerciaux (CSA) sont particulièrement courants dans les acquisitions de technologies de l'information, y compris les acquisitions de logiciels informatiques commerciaux et de données techniques commerciales, mais ils peuvent s'appliquer à toute fourniture ou service. Le terme s'applique :

(i) Quel que soit le format ou le style du document. Par exemple, un CSA peut être présenté sous la forme de conditions standard de vente ou de location, de conditions d'utilisation (TOS), de contrat de licence d'utilisateur final (CLUF) ou d'un autre instrument ou accord juridique similaire, et peut être présenté dans le cadre d'une offre ou d'un devis en réponse à une sollicitation.

(ii) Quel que soit le média ou le mécanisme de diffusion utilisé. Par exemple, un CSA peut être présenté sous la forme d'un ou plusieurs documents papier ou peut apparaître sur l'écran d'un ordinateur ou d'un autre appareil électronique lors d'un achat, de l'installation d'un logiciel, d'une autre livraison de produit, d'une inscription à un service ou d'une autre transaction.

(s) Ordre de priorité. Toute incohérence dans la présente sollicitation ou dans le présent contrat doit être résolue en donnant la priorité dans l'ordre suivant :

(1) Le programme de fourniture/services.

(2) Les cessions, litiges, paiements, factures, autres conformités, respect des lois propres aux marchés publics, obligations non autorisées et accords de fournisseurs commerciaux – paragraphes de clause inapplicables de cette clause,

(3) La clause à 52.212-5.

(4) Addenda à la présente sollicitation ou au présent contrat, y compris tout contrat de licence pour les logiciels informatiques.

(5) Dispositions pour sollicitation s'il y en a une.

(6) Autres paragraphes de cette clause.

(7) Le formulaire standard 1449.

(8) Autres documents, expositions et pièces jointes.

(9) La spécification.

(u) Les obligations non autorisées

(1) Sauf comme indiqué au paragraphe (u)(2) de la présente clause, lorsqu'une fourniture ou un service acquis dans le cadre du présent contrat est soumis à un CSA, qui comprend un langage, une disposition ou une clause exigeant que le gouvernement indemnise le contractant ou toute personne ou entité pour des dommages, des coûts, des frais ou toute autre perte ou responsabilité qui créerait une violation de la loi anti-déficience (31 U.S.C.

1341), ce qui suit régira :

(i) Tout langage, disposition ou clause de ce type est inopposable au gouvernement.

(ii) Ni le gouvernement ni aucun utilisateur final autorisé par le gouvernement ne seront réputés avoir accepté une telle clause en vertu de celle-ci apparaissant dans le CSA. Si le CSA est invoqué via une zone de clic « J'accepte » ou tout autre mécanisme comparable (par exemple, des accords de type « click-wrap » ou « browse-wrap »), l'exécution ne lie pas le gouvernement ou tout utilisateur final autorisé par le gouvernement à une telle clause.

(iii) Tout langage, disposition ou clause de ce type est réputé avoir été supprimé du CSA.

(2) Le paragraphe (u)(1) de la présente clause ne s'applique pas à l'indemnisation par le gouvernement qui est expressément autorisée par la loi et spécifiquement autorisée en vertu des réglementations et procédures applicables de l'agence.

(w) Contrats commerciaux avec les fournisseurs – clauses inapplicables. Lorsqu’une fourniture ou un service acquis dans le cadre du présent contrat est soumis à un CSA, le texte suivant sera réputé incorporé dans le CSA. Tel qu'utilisé dans les présentes, « cet accord » désigne le CSA :

(1) Nonobstant toute autre disposition du présent accord, lorsque l'utilisateur final est une agence ou un instrument du gouvernement, les dispositions suivantes s'appliquent :

(i) Applicabilité. Cet accord fait partie d'un contrat entre le fournisseur commercial et le gouvernement pour l'acquisition de la fourniture ou du service qui nécessite une licence (y compris tous les contrats, commandes de tâches et bons de livraison en vertu de la partie 12 de la FAR).

(ii) Utilisateur final. Le présent accord liera le gouvernement en tant qu'utilisateur final, mais ne liera pas un employé du gouvernement ou une personne agissant au nom du gouvernement à titre personnel.

(iii) Loi et disputes. Cet accord est régi par la loi fédérale.

(A) Toute formulation visant à soumettre le gouvernement aux lois d'un État américain, d'un territoire, d'un district ou d'une municipalité américaine ou d'un pays étranger, sauf lorsque la loi fédérale prévoit expressément l'application de ces lois, est supprimée par le présent contrat.

(B) Toute formulation nécessitant une résolution des litiges dans un forum ou un lieu spécifique différent de celui prescrit par la loi fédérale applicable est supprimée par le présent contrat.

(C) Toute formulation prescrivant un délai différent pour intenter une action autre que celui prescrit par la loi fédérale applicable en relation avec un litige est supprimé par le présent contrat.

(iv) Performance continue Le fournisseur ou le concédant de licence ne peut pas révoquer, résilier ou suspendre unilatéralement tout droit accordé au gouvernement, sauf dans les cas autorisés par le présent contrat. Si le fournisseur ou le concédant de licence estime que le gouvernement a violé le contrat, il devra faire valoir ses droits en vertu de la loi sur les litiges contractuels ou de toute autre loi fédérale applicable tout en poursuivant l'exécution comme indiqué au paragraphe (d) de la présente clause.

(v) Arbitrage ; réparation équitable ou injonctive. En cas de réclamation ou de litige découlant du présent accord ou lié à celui-ci, un arbitrage exécutoire ne sera pas utilisé à moins d'être spécifiquement autorisé par les directives de l'agence, et une mesure équitable ou injonctive, y compris l'attribution d'honoraires d'avocat, de frais ou d'intérêts, peut être accordée contre le gouvernement uniquement lorsque cela est explicitement prévu par la loi (par exemple, Loi sur le paiement rapide ou Loi sur l’égalité d’accès à la justice).

(vi) Mise à jour des conditions.

(A) Après l'attribution, le contractant peut réviser unilatéralement les conditions si le changement à faire n'est pas important. Un changement est défini comme important lorsqu'il affecte :

(1) les conditions qui changent les droits ou les devoirs du gouvernement ;

(2) les conditions qui augmentent les prix du gouvernement ;

(3) les conditions qui baissent le niveau général du service ; ou

(4) les conditions qui limitent tout autre droit du gouvernement ailleurs dans ce contrat.

(B) Pour les révisions qui modifieront sensiblement les conditions du contrat, l’accord du fournisseur commercial révisé doit être incorporé au contrat au moyen d’une modification bilatérale.

(C) Tout terme ou condition d'accord révisé unilatéralement après l'attribution qui est incompatible avec toute condition ou disposition importante du présent contrat ne sera pas opposable au gouvernement, et le gouvernement ne sera pas réputé y avoir consenti.

(vii) Pas de renouvellements automatiques. Si une licence ou un service lié à un paiement périodique est fourni dans le cadre du présent accord (par exemple, maintenance annuelle du logiciel ou durée annuelle du bail), cette licence ou ce service ne sera pas renouvelé automatiquement à l'expiration de sa durée actuelle sans le consentement exprès préalable d'un représentant autorisé du gouvernement.

(viii) Indemnité. Toute clause du présent accord exigeant que le fournisseur commercial ou le concédant de licence défende ou indemnise l'utilisateur final est modifiée par la présente pour prévoir que le ministère de la Justice des États-Unis a le droit exclusif de représenter les États-Unis dans une telle action, conformément à 28 U.S.C. 516.

(ix) Audits. Toute clause du présent accord permettant au fournisseur commercial ou au concédant de licence de vérifier la conformité de l'utilisateur final au présent accord est modifiée par la présente comme suit :

(A) Les écarts constatés lors d'un audit peuvent donner lieu à une facturation par le fournisseur commercial ou le concédant de licence au gouvernement. Toute facture qui en résulte doit être conforme aux exigences de facturation appropriées spécifiées dans le contrat ou la commande gouvernementale sous-jacente.

(B) Cette facturation, si elle est contestée par le gouvernement, sera résolue par le biais du paragraphe (d) de la présente clause ; aucune obligation de paiement ne pourra naître de la part du Gouvernement jusqu'à la conclusion de la procédure de règlement des différends.

(C) Tout audit demandé par le fournisseur commercial ou le concédant de licence sera effectué aux frais du fournisseur commercial ou du concédant de licence, sans remboursement par le gouvernement et doit être effectué dans le cadre des paramètres des procédures de sécurité du gouvernement.

(D) Le contractant doit aviser l’agent contractant de toute demande de vérification.

(x) Taxes ou surcharges. Toutes taxes ou surcharges que le fournisseur commercial ou le concédant de licence cherche à répercuter sur le gouvernement en tant qu'utilisateur final seront régis par les termes du contrat gouvernemental sous-jacent et, en tout état de cause, doivent être soumis à l'agent contractant pour une détermination préalable de leur applicabilité à la facturation, sauf convention contraire expresse dans le contrat sous-jacent.

(xi) Non assignation. Le présent accord ne peut être cédé, ni aucun droit ou obligation en vertu de celui-ci ne peut être délégué, sans l'approbation préalable du gouvernement, sauf dans les cas expressément autorisés en vertu du paragraphe (b) de la présente clause.

(xii) Informations confidentielles. Si cet accord comprend une clause de confidentialité, cette clause est modifiée par la présente pour indiquer que ni le contrat ni le prix du contrat, le cas échéant, ne seront considérés comme des « informations confidentielles ». Les problèmes concernant la publication des « prix unitaires » seront résolus conformément à la loi sur la liberté d'information. Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, le gouvernement peut conserver toute information confidentielle comme l'exige la loi, la réglementation ou ses procédures internes de conservation de documents à des fins juridiques, réglementaires ou de conformité ; à condition, toutefois, que toutes ces informations confidentielles conservées continueront d'être soumises aux obligations de confidentialité du présent contrat.

(2) Si une expression, une disposition ou une clause de ce contrat est en conflit ou est incompatible avec le paragraphe (w)(1) précédent de cette clause, l'expression, les dispositions ou la clause du paragraphe (w)(1) de cette clause prévaudront selon l'ampleur de cette incohérence.

52.212-4 CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT -- PRODUITS COMMERCIAUX ET SERVICES

COMMERCIAUX (NOV 2021) (Alternative I)

Un contrat de temps et de matériaux ou d'heures de travail est envisagé. À ce titre, les informations suivantes sont fournies.

(a) (4) Insérer la partie du taux de main-d'œuvre attribuable au profit.

(e) (1)(iii)(D) Insérer les sous-traitances de services à exclure des taux horaires prescrits à la grille tarifaire.

(i) (1)(ii)(D)

(1) Insérez chaque élément des autres coûts directs (par exemple, déplacements, frais d'utilisation d'un ordinateur, etc. Insérez « Aucun » si aucun remboursement pour les autres coûts directs ne sera fourni. S’il s’agit d’un contrat de livraison à durée indéterminée, le responsable des contrats peut insérer « Chaque commande doit énumérer séparément les éléments des autres frais directs pour cette commande ou, si aucun remboursement pour d’autres coûts directs n’est fourni, insérer 'Aucun'. »

(2) Insérer un montant fixe pour les coûts indirects et l'échéancier de paiement. Insérez

« 0 $ » si aucun remboursement à prix fixe pour les coûts indirects n'est fourni. (S'il s'agit d'un contrat de livraison à durée indéterminée, le Maître d'Ouvrage peut insérer « Chaque commande doit indiquer séparément le montant forfaitaire des frais indirects et l'échéancier de paiement ou, en cas de non remboursement des frais indirects, insérer 'Aucun'. »

1052.201-70 NOMINATION ET POUVOIR DU REPRÉSENTANT DE L'AGENT CONTRACTANT (COR)

(AVRIL 2015)

(a) Le ou les COR sont nommés sur le formulaire d'attribution. Si une modification du ou des COR s'avère nécessaire à l'avenir, ils seront nommés sur la modification SF-30.

(b) L'exécution des travaux dans le cadre du présent contrat est soumise à la direction technique du

COR identifié ci-dessus, ou d'un représentant désigné par écrit. Le terme « direction technique » comprend, sans s'y limiter, les directives données au contractant qui dirige ou redirige l'effort de main-d'œuvre, déplace le travail entre les zones ou les emplacements de travail et/ou fournit des détails et sert autrement à garantir que les tâches décrites dans l'énoncé des travaux sont réalisés de manière satisfaisante.

(c) La direction technique doit s’inscrire dans le cadre des spécifications du contrat/de l’énoncé des travaux. Le COR n’a pas le pouvoir d’émettre des instructions techniques qui :

(1) constituent un changement d’affectation ou un travail supplémentaire en dehors des spécifications du contrat/de l’énoncé des travaux ;

(2) constituent un changement tel que défini à la clause intitulée « Modifications » ;

(3) entraînent de quelque manière que ce soit une augmentation ou une diminution du prix du contrat ou du temps requis pour l'exécution du contrat ;

(4) modifient les termes, conditions ou spécifications/énoncés de travail du contrat ;

(5) interfèrent avec le droit du contractant d'exécuter les termes et conditions du contrat ; ou

(6) dirigent, supervisent ou autrement contrôlent les actions des employés du contractant.

(d) Les directives techniques peuvent être orales ou écrites. Le COR doit confirmer les instructions orales par écrit dans les cinq jours ouvrables, avec copie à l'agent contractant.

(e) Le contractant devra procéder promptement à l'exécution résultant de l'instruction technique émise par le COR. Si, de l'avis du contractant, une directive du COR ou du représentant désigné entre dans les limites du point (c) ci-dessus, le contractant doit immédiatement en informer l'agent contractant au plus tard au début du prochain jour ouvrable du gouvernement.

(f) Si le contractant et l’agent contractant ne conviennent pas que la direction technique entre dans le cadre du contrat, cela sera soumis aux termes de la clause intitulée « Litiges ».

52.204-13 SYSTÈME DE MAINTENANCE DE LA GESTION DES RÉCOMPENSES. (OCT. 2018)

1052.210-70 PUBLICITÉ DU CONTRACTANT (AVRIL 2015)

Le contractant, ou toute entité ou représentant agissant au nom du contractant, ne doit pas faire référence aux fournitures ou aux services fournis conformément aux dispositions du présent contrat dans tout communiqué de presse ou publicité commerciale, ou en relation avec tout communiqué de presse ou publicité commerciale, sans obtenir au préalable le consentement écrit explicite de l’agent contractant. Si une référence à de telles fournitures ou services apparaît dans un communiqué de presse ou une publicité commerciale émise par ou au nom du contractant sans le consentement requis, le gouvernement envisagera d'instituer tous les recours disponibles en vertu de la loi applicable, y compris 31 U.S.C. 333, et le présent contrat. De plus, toute violation de cette clause pourra être prise en compte lors de l’évaluation des performances passées.

52.217-8 OPTION D'ÉTENDRE LES SERVICES (NOV. 1999)

Le Gouvernement peut exiger la poursuite de l'exécution de toute prestation dans les limites et aux tarifs précisés dans le contrat. Ces taux ne peuvent être ajustés qu'à la suite des révisions des taux de main-d'œuvre en vigueur fournies par le ministre du Travail. La disposition d'option peut être exercée plus d'une fois, mais la prolongation totale de l'exécution en vertu des présentes ne doit pas dépasser 6 mois.

L'agent contractant peut exercer cette option en envoyant un avis écrit au contractant dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat.

52.217-9 OPTION DE PROLONGATION DE LA DURÉE DU CONTRAT (MARS 2000)

(a) Le Gouvernement peut prolonger la durée du présent contrat en envoyant un avis écrit au contractant avant l'expiration de chaque période contractuelle ; à condition que le gouvernement donne au contractant un préavis écrit de son intention de prolonger au moins 30 jours avant l'expiration du contrat. Le préavis n’engage pas le Gouvernement à une prolongation.

(b) Si le Gouvernement exerce cette option, le contrat prolongé sera considéré comme incluant cette clause d'option.

(c) La durée totale de ce contrat, y compris l'exercice de toute option en vertu de la présente clause, ne pourra excéder 36 mois.

52.232-18 DISPONIBILITÉ DES FONDS (AVR. 1984)

FINANCEMENT EXPIRÉ

En cas d'expiration du financement entraînant une fermeture du gouvernement, l'état du financement de l'exercice financier et toute action nécessaire requise de la part du contractant seront disponibles sur le site Web suivant :https://www.fiscal.treasury.gov/doing-business-with-fiscal-service/. Il est de la responsabilité du contractant de surveiller ce site Web pour obtenir des informations concernant le financement de l'exercice.

1052.232-39 INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS NON AUTORISÉES. (avril 2018) (DÉVIATION 00002)

(a) Définition. Dans cette clause, le terme « Accords de fournisseurs commerciaux » désigne les conditions générales habituellement offertes au public par les vendeurs de fournitures ou de services qui répondent à la définition d'article commercial énoncée dans la FAR 2.101 et destinés à créer une obligation juridique contraignante pour l'utilisateur final. Les accords de fournisseurs commerciaux (CSA) sont particulièrement courants dans les acquisitions de technologies de l'information, y compris les acquisitions de logiciels informatiques commerciaux et de données techniques commerciales, mais ils peuvent s'appliquer à toute fourniture ou service. Le terme s'applique -

(1) Quel que soit le format ou le style du document. Par exemple, un CSA peut être présenté sous la forme de conditions standard de vente ou de location, de conditions d'utilisation (TOS), de contrat de licence d'utilisateur final (CLUF) ou d'un autre instrument ou accord juridique similaire, et peut être présenté dans le cadre d'une offre ou d'un devis en réponse à une sollicitation.

(2) Quel que soit le média ou le mécanisme de diffusion utilisé. Par exemple, un CSA peut être présenté sous la forme d'un ou plusieurs documents papier ou peut apparaître sur l'écran d'un ordinateur ou d'un autre appareil électronique lors d'un achat, de l'installation d'un logiciel, d'une autre livraison de produit, d'une inscription à un service ou d'une autre transaction.

(b) Sauf comme indiqué au paragraphe (c) de la présente clause, lorsqu'une fourniture ou un service acquis dans le cadre du présent contrat est soumis à un CSA, qui comprend une expression, une disposition ou une clause exigeant que le gouvernement paye tous frais, pénalités, intérêts, frais juridiques futurs ou indemnise le contractant ou toute personne ou entité pour des dommages, des coûts, des frais ou toute autre perte ou responsabilité qui créerait une violation de la loi anti-déficience (31 U.S.C. 1341), ce qui suit régira :

(1) Tout langage, disposition ou clause de ce type est inopposable au gouvernement.

(2) Ni le gouvernement ni aucun utilisateur final autorisé par le gouvernement ne seront réputés avoir accepté une telle clause en vertu de celle-ci apparaissant dans le CSA. Si le CSA est invoqué via une zone de clic « J'accepte » ou tout autre mécanisme comparable (par exemple, des accords « click-wrap » ou « browse-wrap »), l'exécution ne lie pas le gouvernement ou tout utilisateur final autorisé par le gouvernement à une telle clause.

(3) Tout langage, disposition ou clause de ce type est réputé avoir été supprimé du CSA.

https://www.fiscal.treasury.gov/doing-business-with-fiscal-service/

(c) Le paragraphe (b) de la présente clause ne s'applique pas à l'indemnisation par le gouvernement qui est expressément autorisée par la loi et spécifiquement autorisée en vertu des réglementations et procédures applicables de l'agence.

1052.232-7003 SOUMISSION ÉLECTRONIQUE DES DEMANDES DE PAIEMENT (AVR. 2015)

(a) Définitions. Dans cette clause,

(1) le terme « Demande de paiement » désigne une facture, un bon de commande, une facture ou une demande de paiement de financement de contrat avec les pièces justificatives associées. La demande de paiement doit être conforme aux exigences identifiées dans le FAR 32.905(b), « Contenu des factures » et à la clause de paiement applicable incluse dans ce contrat.

(b) Sauf dans les cas prévus au paragraphe (c) de la présente clause, le contractant doit soumettre les demandes de paiement par voie électronique à l'aide de la plateforme de traitement des factures (IPP). Des informations concernant IPP, y compris le support client IPP, sont en ligne à l'adresse www.ipp.com ou tout site successeur.

(c) Le contractant peut soumettre des demandes de paiement en utilisant un autre moyen que l'IPP uniquement lorsque l'agent contractant autorise par écrit des procédures alternatives conformément aux procédures du Trésor.

(d) Si d’autres procédures de paiement sont autorisées, le contractant doit inclure une copie de l’autorisation écrite de l’agent contractant avec chaque demande de paiement.

QUESTIONS SUR LE PAIEMENT ET LES FACTURES (COMPTE BANCAIRE ÉTRANGER)

Pour toute question sur le paiement et les factures, contactez la Division des services de comptabilité, Direction des pensions, subventions et prêts au 304-480-8300 ou par courrier électronique à ForeignMisc@fiscal.treasury.gov. Les factures doivent être soumises par courrier électronique à ForeignMisc@fiscal.treasury.gov.

TROP-PERÇUS

Conformément à la section 52.212-4 (i) 5 Trop-perçus : Conversion des comptes clients des paiements par chèque en transfert électronique de fonds (TEF) : Si le contractant envoie au gouvernement un chèque pour remédier à un financement contractuel en double ou à un trop-perçu de la part du gouvernement, celui-ci sera converti en TEF. Cela signifie que le gouvernement copiera le chèque et utilisera les informations de compte qu'il contient pour débiter électroniquement le compte du contractant du montant du chèque. Le débit du compte du contractant aura généralement lieu dans les 24 heures et sera indiqué sur le relevé de compte régulier.

Le contractant ne recevra pas le chèque original en retour. Le gouvernement détruira le chèque original du contractant, mais en gardera une copie. Si le TEF ne peut pas être traité pour des raisons techniques, le contractant autorisera le gouvernement à traiter la copie en lieu du chèque original.

MARQUAGE DES EXPÉDITIONS ET DES FACTURES

Le contractant s'assurera que le numéro du contrat est clairement visible sur tous les documents de service/expédition, les conteneurs et les factures.

ÉVALUATION DE L'EXÉCUTION

Ce prix est soumis à une évaluation des performances via le système de rapport d'évaluation des performances du contractant (CPARS) à www.cpars.gov. Après la fin de chaque période d'exécution de 12 mois et à la fin, une évaluation gouvernementale complétée sera transmise au contractant. Le http://www.ipp.com/ mailto:ForeignMisc@fiscal.treasury.gov mailto:ForeignMisc@fiscal.treasury.gov mailto:ForeignMisc@fiscal.treasury.gov contractant peut soumettre des commentaires, le cas échéant, dans le système CPARS pendant une période de temps bien déterminée dans la transmission de l'évaluation. Les commentaires du contractant seront pris en considération pour l'évaluation finale. Tout désaccord entre les parties au sujet de l'évaluation devra être transmis à l'agent contractant. L'évaluation finale de l'exécution du contractant est la décision de l'agence contractante. Dans le cas d'une dispute, l'évaluation sera examinée à au moins un niveau supérieur à l'agent contractant. Le rapport final d'évaluation de l'exécution sera sauvegardé dans la base de données d'exécution antérieure du gouvernement en ligne à https://www.cpars.gov/.

52.212-5 CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT REQUIS POUR LA MISE EN ŒUVRE DES

STATUTS OU DES ORDRES EXÉCUTIFS – PRODUITS COMMERCIAUX ET SERVICES

COMMERCIAUX (DÉC. 2023)

(a) Le contractant doit se conformer aux clauses suivantes de la Réglementation fédérale sur les acquisitions (FAR), qui sont incorporées dans le présent contrat par référence, pour mettre en œuvre les dispositions de la loi ou les décrets applicables aux acquisitions de produits commerciaux et de services commerciaux :

(1) 52.203-19 Interdiction d'exiger certains accords ou déclarations de confidentialité interne

(janvier 2017) (article 743 de la division E, titre VII, de la loi de crédits consolidée et continue de 2015 (Pub. L. 113-235) et les dispositions qui lui succèdent dans les lois de crédits ultérieures (et telles que prolongées dans les résolutions continues)).

(2) 52.204-23 Interdiction de sous-traiter du matériel, des logiciels et des services développés ou fournis par les entités couvertes par Kaspersky Lab (DÉC.2023) (article 1634 de la pub. L. 115–91)

(3) 52.204-25 Interdiction de conclure des contrats pour certains services ou équipements de télécommunications et de vidéosurveillance. (Nov. 2021) (Section 889(a)(1)(A) de la Pub. L. 115–232).

(4) 52.209-10 Interdiction de conclure des contrats avec des sociétés nationales inversées (Nov. 2015).

(5) 52.232-40 Fournir des paiements accélérés aux petites entreprises Sous-traitants (MAR 2023) (31 U.S.C. 3903 et 10 U.S.C. 3801).

(6) 52.233-3 Protestation après le prix (AOÛT 1996) ( 31 U.S.C. 3553).

(7) 52.233-4 Loi applicable en cas de rupture de contrat Réclamation (OCT. 2004) (Lois publiques

108-77 et 108-78 ( 19 U.S.C. 3805 note)).

(b) Le contractant doit se conformer aux clauses suivantes du FAR dans ce paragraphe (b) que l'agent contractant a indiqué comme étant incorporées dans le présent contrat par référence, pour mettre en œuvre les dispositions de la loi ou les décrets applicables aux acquisitions de produits commerciaux et de services commerciaux :

☐ (1) 52.203-6 Restrictions sur les ventes de sous-traitants au gouvernement

(JUIN 2020), avec Alternative I (NOV. 2021) ( 41 U.S.C. 4704 et 10 U.S.C. 465 5).

☐ (2) 52.203-13 Code d’éthique et de conduite des contractants (NOV. 2021) ( 41 U.S.C. 3509)).

(3)

(4)

52.203-15

52.203-17

Protection des lanceurs d'alerte en vertu de l'American Recovery and Reinvestment Act de 2009 (juin 2010) (article 1553 de la Pub. L. 111–5).

(S'applique aux contrats financés par la loi American Recovery and Reinvestment Act de 2009.)

52.203-17, Droits des lanceurs d'alerte des employés du contractant

(NOV. 2023)

(41 U.S.C. 4712); cette clause ne s'applique pas aux contrats du DoD, NASA, les Gardes côtes ou les éléments applicables de la communauté du renseignement – voir FAR 3.900(a).

https://www.cpars.gov/ http://uscode.house.gov/browse.xhtml;jsessionid=114A3287C7B3359E597506A31FC855B3 http://uscode.house.gov/browse.xhtml;jsessionid=114A3287C7B3359E597506A31FC855B3 http://uscode.house.gov/browse.xhtml;jsessionid=114A3287C7B3359E597506A31FC855B3 http://uscode.house.gov/browse.xhtml;jsessionid=114A3287C7B3359E597506A31FC855B3

☐ (5) 52.204-10 Déclaration de la rémunération des dirigeants et des attributions de sous-traitance de premier niveau (JUIN 2020) (Pub. L. 109-282) ( 31 U.S.C. 6101 note).

☐ (6) [Réservé] ☒ (7) 52.204-14 Exigences en matière de rapports sur les contrats de service (OCT. 2016) (Pub.

L. 111-117, section 743 de la Div. C).

☐ (8) 52.204-15 Exigences de déclaration des contrats de service pour les contrats à livraison indéterminée (OCT. 2016) (Pub. L. 111-117, section 743 de la Div. C).

☒ (9) 52.204-27 Interdiction sur une application couverte par ByteDance (JUIN 2023) (Section

102 de la Division R de la Pub. L. 117–328).

☐ (10)

52.204-28

Loi fédérale sur la sécurité de la chaîne d'approvisionnement en matière d'acquisition Commandes – Calendriers d'approvisionnement fédéraux, contrats d'acquisition à l'échelle du gouvernement et contrats multi-agences. (DÉC. 2023) (Pub. L.

115-390, titre II).

☐ (11)(i) 52.204-30 Loi fédérale sur la sécurité de la chaîne d'approvisionnement en matière d'acquisition Commandes – Interdiction. (DÉC. 2023) (Pub. L. 115-390, titre II).

☐ (ii) Alternativ e I

(DÉC. 2023) de 52.204-30.

☒ (12) 52.209-6 Protéger les intérêts du gouvernement lors de la sous-traitance avec des contractants radiés, suspendus ou proposés pour Exclusion . (Nov. 2021) ( 31 U.S.C. 6101 note).

☐ (13) 52.209-9 Mises à jour des informations accessibles au public concernant les questions de responsabilité (OCT. 2018) ( 41 U.S.C. 2313).

☐ (14) [Réservé] ☐ (15) 52.219-3 Avis de marché réservé ou attribution à fournisseur unique de la HUBZone (OCT. 2022) ( 15 U.S.C. 657a).

☐ (16) 52.219-4 Avis de préférence d'évaluation des prix pour les problèmes des petites entreprises de HUBZone (OCT. 2022) (si l'offrant est choisi pour une dispense de la préférence, ceci devrait être ainsi indiqué dans son offre) ( 15 U.S.C. 657a)

☐ (17) [Réservé] ☐ (18)(i) 52.219-6 Avis de mise de côté totale pour les petites entreprises (NOV. 2020) ( 15 U.S.C. 644).

☐ (ii) Alternativ e I (MAR. 2020) de 52.219-6.

☐ (19)(i) 52.219-7 Avis de mise de côté partielle pour les petites entreprises (NOV. 2020) (15 U.S.C. 644).

☐ (ii) Alternativ e I

(MAR. 2020) de 52.219-7.

☐ (20) 52.219-8 Utilisation des problèmes des petites entreprises (SEPT. 2023) ( 15 U.S.C. 637(d)(2) et (3)).

☐ (21)(i) 52.219-9 Plan de sous-traitance aux petites entreprises (SEPT. 2023) ( 15 U.S.C. 637(d)(4)).

☐ (ii) Alternativ e I

(NOV. 2016) de 52.219-9.

☐ (iii) Alternativ e II

(NOV. 2016) de 52.219-9.

☐ (iv) Alternativ e III

(JUIN 2020) de 52.219-9.

☐ (v) Alternativ e IV

(SEPT. 2023) de 52.219-9.

☐ (22)(i) 52.219-13 Avis de mise de côté des commandes (MARS 2020) ( 15 U.S.C. 644(r)).

☐ (ii) Alternativ e I (MARS 2020) de 52.219-13.

☐ (23) 52.219-14 Limites de la sous-traitance (OCT. 2022) ( 15 U.S.C. 637s).

http://uscode.house.gov/view.xhtml?req=granuleid:USC-prelim-title31-section6101&num=0&edition=prelim http://uscode.house.gov/view.xhtml?req=granuleid:USC-prelim-title31-section6101&num=0&edition=prelim http://uscode.house.gov/view.xhtml?req=granuleid:USC-prelim-title41-section2313&num=0&edition=prelim http://uscode.house.gov/view.xhtml?req=granuleid:USC-prelim-title15-section637a&num=0&edition=prelim http://uscode.house.gov/browse.xhtml;jsessionid=114A3287C7B3359E597506A31FC855B3 http://uscode.house.gov/browse.xhtml;jsessionid=114A3287C7B3359E597506A31FC855B3 https://www.acquisition.gov/far/52.219-6#FAR_52_219_6 http://uscode.house.gov/browse.xhtml;jsessionid=114A3287C7B3359E597506A31FC855B3…