20343120Q00005 French.pdf

Le 21 avril 2020

OBJET : SERVICES CONSULTATIFS DE LIAISON LOCALE (LLAS) PROFESSIONNELS IDIQ POUR

LA INTER-AMERICAN FOUNDATION (IAF) À HAÏTI

Chers candidats potentiels.

Le Bureau des Services Fiscaux, au nom de la Inter-American Foundation (IAF) recherche des demandes de la part de citoyens qualifiés vivant à Haïti afin de fournir des services à temps partiel au Fournisseur LLAS à Haïti en vertu d'un contrat de livraison sans durée fixe et à quantité indéterminée (IDIQ), comme décrit dans la soumission suivante : 20343120Q00005. Le présent document décrit les tâches pour le fournisseur LLAS. Veuillez le lire attentivement.

Ce contrat sera octroyé sur une période de bas de douze mois ainsi que quatre (4) périodes d'option de douze mois en conformité avec l'Énoncé de travail (SOW) suivant et les Modalités et conditions du contrat. Les périodes d'option ne sont pas garanties et seront exercées à la discrétion de l'IAF basées, en partie, sur le rendement du Fournisseur. Le nombre d'heures nécessaires pour ce poste sont estimées être à temps plein pour les périodes de référence (de base) et d'option. Le salaire estimé pour la période de référence avec avantages pour ce poste de Fournisseur LLAS est d'environ 78 000,00 $; mais peut être négocié en fonction des aptitudes à effectuer les tâches, les qualifications, le niveau d'instruction, l'expérience, le salaire précédent et les antécédents professionnels. Le poste de Fournisseur LLAS peut disposer d'autres possibilités de sous-traitance pour les Consultants techniques.

Le candidat accepte la pleine responsabilité pour veiller à ce que ses réponses soient reçues à l'endroit mentionné aux présentes et à la date et l'heure indiquées ci-dessous. La Personne sondée accepte la pleine responsabilité pour veiller à ce que les soumissions par voie électronique soient formatées en conformité avec les exigences de sécurité.

Les extensions de fichier suivantes sont admissibles : FICHIERS BAT; CMD; EXE; PIF; RAR; SCR; VBS; HTA;

ET CPL. Les documents compatibles avec Microsoft Office et Adobe PDF sont acceptables. Les documents soumis avec des formats inacceptables ou illisibles peuvent ne pas être lus.

Les applications devront être envoyées par courriel à l'adresse purchasing@fiscal.treasury.gov, avec la ligne Objet « Demandes pour 20343120Q00005 LLAS IDIQ, Attention de : Camacho/Ashcroft et reçues le ou avant 14h00 HNE, lundi le 4 mai 2020. Les demandes tardives ou incomplètes ne seront pas évaluées. Seules les demandes complètes soumises à l'adresse courriel ci-haut seront considérées.

Une demande complète devra inclure les six (6) articles suivants :

1. Fournir une lettre de présentation qui démontre les capacités du demandeur à effectuer chacune des responsabilités professionnelles requises et identifiées dans le SOW.

2. Fournir un résumé ou un curriculum vitae (CV) qui démontre que le demandeur possède les qualifications requises identifiées dans le SOW. De plus,

a. Le résumé ou le CV doit être rédigé en créole haïtien, en français ou en anglais.

b. Veuillez inscrire « 20343120Q00005 LLAS IDIQ » sur la page avant du résumé ou CV.

c. Le demandeur devrait signer à la main la dernière page du résumé ou CV.

3. Au moins trois (3) références avec les coordonnées (numéro de téléphone et, si disponible, le courriel).

4. Une copie du diplôme du demandeur.

5. Une copie de la carte d'identification du demandeur avec photo (permis de conduire, carte d'identification nationale ou passeport).

6. Fournir l'historique de salaires du demandeur pour les trois (3) derniers postes.

Je vous remercie de votre intérêt pour l'IAF. Nous attendons avec intérêt de pouvoir examiner votre candidature.

Todd R. Ashcroft Agent de négociation des contrats

INSTRUCTIONS POUR LES APPLICANTS

Le gouvernement évaluera les demandes au cours des phases suivantes :

1.0 ÉVALUATION DES DEMANDES : QUALIFICATIONS

Critère d'évaluation 1 : Aptitudes techniques Les demandeurs devront fournir une Lettre de présentation qui démontre par écrit, de façon claire et précise, les capacités du demandeur à effectuer chacune des responsabilités professionnelles requises et identifiées dans le SOW (3 pages aux présentes).

Les facteurs « FEU VERT / FEU ROUGE » : Les demandes tardives ou incomplètes ne seront pas évaluées et seront considérées comme étant « irrecevables ». Une demande complète devra contenir les éléments suivants ou la documentation de facteurs suivants :

____ 1. Un CV/résumé écrit en créole haïtien, en français ou en anglais, démontrant leur aptitude à effectuer les services requis, comme indiqué dans le SOW, avec la signature du candidat à la dernière page.

_____2. Le candidat doit demeurer à Haïti, _____3. Le candidat doit posséder un baccalauréat ou un diplôme supérieur dans un champs pertinent, _____4. Disposer d'au moins 10 années d'expérience professionnelle dans le développement d'activités communautaires, de développement de petites entreprises, de développement économique, de gestion bancaire, de suivi et d'évaluation et/ou de gestion des programmes de développement international. Au moins la moitié de cette expérience doit avoir été passée à Haïti.

_____5. Parle couramment le créole haïtien et le français.

2.0 Processus d'évaluation de la demande/candidature

Les candidats qui se qualifient pour ce poste devront démontrer, dans les documents/informations soumis et via le Processus d'évaluation de la demande décrit à la Section 2.0, la capacité à fournir les services comme indiqué dans l'Étendue du travail (SOW) ci-joint lorsqu'ils déposent leur demande pour les critères d'évaluation suivants :

Phase I – Examen initial

(A) CRITÈRE D'ÉVALUATION 1 – APTITUDE TECHNIQUE REQUISE

1. Un baccalauréat, ou diplôme d'études supérieures, d'une université accréditée en sciences sociales, en sciences humaines ou dans un champ connexe.

2. Un très haut niveau de motivation, d'engagement personnel et de normes éthiques.

3. Parler et écrire couramment le créole haïtien et le français.

4. La volonté à voyager fréquemment à Haït et dans les autres pays comme requis.

5. Une capacité manifeste à fonctionner de manière indépendante dans les environnements à haute visibilité et haute pression et opérer dans un environnement de bureau complexe, ainsi que dans des situations d'urgence/de crise politique avec peu ou pas de supervision.

6. De bonnes connaissances en gestion de subvention.

LES COMPÉTENCES ET CONNAISSANCES SOUHAITABLES COMPRENNENT :

1. Une connaissance de l'évaluation des besoins de la communauté, de la mobilisation, des entreprises communautaires, du développement participatif et/ou le suivi de la mise en oeuvre d'une activité d'assistance technique en vertu d'une subvention ou d'une entente de coopération à Haïti.

2. Des connaissances de la mission, des objectifs et des priorités de l'IAF.

3. Un locuteur natif en créole haïtien et en français

4. Une connaissance pratique de l'anglais

(B) CRITÈRE D'ÉVALUATION 2 – EXPÉRIENCE REQUISE

1. Avoir de l’expérience à travailler avec des groupes marginalisés et/ou les entreprises communautaires à Haïti.

2. Une expérience en matière de gestion des relations clients, plus particulièrement dans la gestion des subventions, dans le développement des entreprises ou dans le contexte du développement international.

3. Une expérience avec la gestion financière/la comptabilité et la préparation des rapports programmatiques et financiers.

4. Une expérience en matière de suivi ou d'évaluation des programmes de développement international et/ou un suivi des projets de développement à Haïti.

5. Une expérience dans le développement des entreprises, dans la finance, dans la gestion bancaire et l'évaluation, et/ou dans la gestion de programmes de développement international à Haïti.

6. Une expérience professionnelle avec les donateurs de fonds internationaux.

7. Une expérience professionnelle en matière de gestion des subventions.

8. Une expérience en matière de méthodes de développement participatif.

CRITÈRE D'ÉVALUATION 2 – RENDEMENT PASSÉ

Le Groupe d'évaluation sélectionnera des candidats de la Phase I pour la vérification des références.

Les questions relatives aux références seront uniformes pour toutes les performances antérieures de références et correspondront à des tâches similaires effectuées pour cette exigence.

L'IAF fera preuve de diligence pour contacter toutes les références fournies par les candidats considérés pour la Récompense. Toutefois, seul le temps dictera le nombre de contact effectué. Si cela est possible, au moins un (1) contact direct avec la référence devrait être effectué pour tous les candidats considérés pour la récompense.

Si le candidat a reçu des réponses de référence négatives, une occasion équitable de rectifier ces réponses sera offerte, en conformité avec FAR 15.305(a)(2)(ii).

3.0 RÉCOMPENSE

Une offre de récompense sera proposée au candidat qui reçoit la cote la plus élevée dans la Phase II, en tenant compte des références et de la disponibilité. Si l'offre n'est pas acceptée, le Gouvernement se réserve le droit de faire une offre au prochain candidat souhaité sans aucune autre discussion supplémentaire.

Le Fournisseur devra obtenir une certification de sécurité adéquate via l'ambassade des États-Unis dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la date d'entrée en vigueur du contrat. Cette certification sera initiée par et les coûts seront pris en charge par l'IAF.

AVIS SPÉCIAL CONCERNANT L'IDIQ ÉTRANGER

Veuillez prendre note que si vous transmettez par courriel des documents qui contiennent des renseignements personnellement identifiables (PII), ces informations peuvent ne pas être sécurisées, et votre courriel peut être intercepté ou consulté contre votre souhait.

Les exemples de PII sont, mais sans s'y limiter, les documents de niveau de scolarisation qui contiennent le nom de la personne et l'adresse à domicile, les transactions financière, les antécédents médicaux, ainsi que les antécédents judiciaires et professionnels et informations connexes; qui peuvent être utilisés pour distinguer ou localiser l'identité d'une personne, comme leur nom, le numéro d'assurance sociale, le numéro d'identification national, la date et le lieu de naissance, le nom de jeune fille de la mère, les dossiers biotmétriques, les photos, l'adresse à domicile et/ou l'adresse courriel, le numéro de téléphone, le numéro de permis de conduire, etc., incluant toute autre information personnelle qui est reliée ou reliable à une personne.

Veuillez SVP :

1. NE PAS envoyer par courriel une copie de la carte d'identification avec une photo comme par exemple un permis de conduire, une carte d'identification nationale ou un passeport et autre avec votre réponse.

2. NE PAS inclure votre adresse physique et postale, etc., dans votre Lettre de présentation, votre Curriculum Vitae (CV), résumé, corps de courriel et diplôme scolaire ou certifications de formation dans votre réponse.

Veuillez rayer à l'aide d'un feutre de couleur noire votre adresse physique ou postale uniquement sur votre diplôme scolaire ou sur vos certificats de formation.

Votre nom doit tout de même demeurer sur tous les documents susmentionnés.

Le gouvernement peut demander à recevoir une (1) copie papier ou plus des articles susmentionnés à titre de preuve dans une phase ultérieure du processus d'évaluation et dans le cadre du contrôle de sécurité des antécédents suivant la récompense.

Nous vous encourageons fortement à demander un courriel sécurisé pour une réponse si l'un de vos documents contient des PII qui ne peuvent être effacés.

Veuillez envoyer un courriel à l'adresse purchasing@fiscal.treasury.gov en faisant référence à 20343120Q00005 – LLAS IDIQ HAITI – Encryption Request Attn: Camacho/Ashcroft - le ou 24 heures avant que la demande ne prenne fin pour demander à ce qu'un message courriel encodé vous soit envoyé de notre agence. Si vous soumettez une demande suivant ce délai, nous ne pouvons garantir une réponse ou bien vous pourriez ne pas être en mesure de terminer le processus pour soumettre votre réponse à temps afin que le gouvernement puisse la considérer. Une fois que vous avez reçu le courriel encodé, vous devrez ensuite l'ouvrir en créant un compte. Une fois votre compte créé, vous pourrez répondre au courriel encodé de notre agence, qui encodera ensuite automatiquement votre réponse par courriel et toute pièce jointe afin que seul le gouvernement puisse les consulter.

mailto:purchasing@fiscal.treasury.gov

SOLLICITATION/CONTRAT/COMMANDE POUR DES ARTICLES COMMERCIAUX

L'OFFRANT DOIT COMPLÉTER LES BLOCS 12,17, 23, 24, ET 30

1. NUMÉRO DE LA DEMANDE PAGE DE

IAF-15000-20-0009 1 27

2. NUMÉRO DE CONTRAT 3. RÉCOMPENSE/DATE

D'ENTRÉE EN VIGUEUR

4. NUMÉRO DE COMMANDE 5. NUMÉRO DE LA SOLLICITATION

20343120Q00005

6. DATE D'ÉMISSION

DE LA SOLLICITATION

06/04/2020

7. POUR OBTENIR DES

INFORMATIONS RELATIVES

À LA SOLLICITATION,

VEUILLEZ APPELER LE :

a. NOM

TODD ASHCROFT

b. NUMÉRO DE TÉLÉPHONE (Aucun appel à frais virés) 8. DATE D'ÉCHÉANCE DE L'OFFRE/HEURE LOCALE

04/05/2020 1400 HE

9. ÉMIS PAR CODE FSA-SCAMACHO 10. CETTE ACQUISITION EST SANS RESTRICTION OU RÉSERVÉE : % POUR :

BUREAU OF THE FISCAL SERVICE

DIVISION OF PROCUREMENT

AVERY 5F

200 THIRD STREET

ATTN : SARA CAMACHO

PARKERSBURG WV 26101

PETITE ENTREPRISE

PETITE ENTREPRISE

HUBZONE

PETITE ENTREPRISE

DÉTENUE PAR UN

ANCIEN COMBATTANT

FRAPPÉ D'INCAPACITÉ

PETITE ENTREPRISE DÉTENUE PAR DES

FEMMES (WOSB) ADMISSIBLES EN VERTU

DU PROGRAMME WOSB

NAICS:813219

EDWOSB

8(A)

NORME DE TAILLE : 41,50 $

11. LIVRAISON POUR LA

DESTINATION FAB À MOINS QUE

LE BLOC NE SOIT MARQUÉ

VOIR L'ANNEXE

12. TERMES DE REMISE

13a. LE PRÉSENT CONTRAT

EST UNE COMMANDE

CLASSÉE EN VERTU DU

DPAS (15 CFR 700)

13b. COTE

14. MÉTHODE DE SOLLICITATION

RFQ IFB RFP

15. LIVRER À CODE IAF 16. ADMINISTRÉ PAR CODE

IAF

1331 PENNSYLVANIA AVE NW

1200 NORTH

WASHINGTON DC 20004

17a. OFFRANT DU

FOURNISSEUR

CODE CODE

D'INSTALLATION

18a. LE PAIEMENT SERA EFFECTUÉ PAR CODE

NUMÉRO DE TÉLÉPHONE

17b. VEUILLEZ VÉRIFIER SI LE PAIEMENT DIFFÈRE ET VEUILLEZ ALORS INDIQUER CETTE ADRESSE DANS L'OFFRE 18b. VEUILLEZ SOUMETTRE LES FACTURES À L'ADRESSE INDIQUÉE AU BLOC 18a À MOINS QUE LE BLOC

EN DESSOUS NE SOIT COCHÉ VOIR L'ADDENDA

19.

NUMÉRO D'ARTICLE

20.

ANNEXE DES FOURNITURES/SERVICES

21.

QUANTITÉ

22.

UNITÉ

23.

PRIX À L'UNITÉ

24.

MONTANT

La présente sollicitation est effectuée par le

Service fiscal d'approvisionnement au nom de la

Inter-American Foundation (IAF), pour les Services consultatifs de liaison locale (LLAS) à Haïti. Les services seront effectués en conformité avec l'Énoncé de travail (SOW) ci-joint.

Les devis en réponse à la présente sollicitation devront être soumis par écrit en conformité avec les instructions de citation.

Approbateur/COR de la facture :

CARDONA, CAROLINA Inv (Veuillez utiliser le verso et/ou joindre des feuilles supplémentaires, le cas échéant)

25. COMPTABILITÉ ET DONNÉES D'APPROBATION 26. MONTANT TOTAL DE LA RÉCOMPENSE (Destiné uniquement au gouvernement)

27a. LA SOLLICITATION INCORPORE PAR RÉFÉRENCE FAR 52.212-1, 52,212-4. FAR 52.212-3 ET 52.212-5 SONT JOINTS. ADDENDA 27b. LE CONTRAT/LE BON DE COMMANDE INCORPORE PAR RÉFÉRENCE FAR 52.212-4. FAR 52.212-5 EST CI-JOINT. ADDENDA

SONT

SONT

NE SONT PAS ATTACHÉS.

NE SONT PAS ATTACHÉS.

28. LE FOURNISSEUR DOIT SIGNER CE DOCUMENT ET RENVOYER ___1_______

LES COPIES AU BUREAU ÉMETTEUR. LE FOURNISSEUR ACCEPTE DE FOURNIR ET DE LIVRER

TOUS LES ARTICLES ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES OU IDENTIFIÉES CI-HAUT SUR TOUTE FEUILLE

SUPPLÉMENTAIRE SOUMISE AUX MODALITÉS ET CONDITIONS SPÉCIFIÉES.

29. ATTRIBUTION DU CONTRAT : ____________________________ DATE DE

L'OFFRE _______________________. VOTRE OFFRE POUR LA SOLLICITATION (BLOC

5), INCLUANT TOUT AJOUT OU TOUTE MODIFICATION ÉNONCÉE AUX PRÉSENTES,

EST ACCEPTÉE SELON LES ARTICLES :

30a. SIGNATURE DE L'OFFRANT/FOURNISSEUR 31a. UNITED STATES OF AMERICA (SIGNATURE DE L'AGENT DE NÉGOCIATION DES CONTRATS)

30b. NOM ET TITRE DU SIGNATAIRE (Taper ou imprimer) 30c. DATE DE LA

SIGNATURE

31b. NOM DE L'AGENT DE NÉGOCIATION DES CONTRATS (Taper ou imprimer)

TODD R. ASHCROFT

31c. DATE DE LA

SIGNATURE

AUTORISÉ POUR UNE REPRODUCTION LOCALE, LA

VERSION ANTÉRIEURE N'EST PAS UTILISABLE

FORMULAIRE STANDARD 1449 (RÉV. 2/2012)

Prescrit par GSA - FAR (48 CFR) 53.212

2 de 27 19.

NUMÉRO D'ARTICLE

20.

ANNEXE DES FOURNITURES/SERVICES

21.

QUANTITÉ

22.

UNITÉ

23.

PRIX À L'UNITÉ

24.

MONTANT

Approbateur/COR remplaçant1 : PETROW, JENNY

Période d'exécution : 02/06/2020 à 01/06/2025

0001 Période de base - Services professionnels

Services professionnels en conformité avec le SOW.

Voir l'Annexe A - Feuille de tarification pour obtenir de plus amples informations.

0002 Période de base - Voyages

Voyages/déplacements en conformité avec le SOW.

0003 Période de base - Autres coûts directs

Autres coûts directs en conformité avec le SOW.

0004 Période facultative 1 - Services professionnels

Suite...

32a. LA QUANTITÉ DANS LA COLONNE 21 A ÉTÉ

REÇUE INSPECTÉE ACCEPTÉE, ET EST CONFORME AU CONTRAT, SAUF DANS LE CAS INDIQUÉ : _________________________________

32b. SIGNATURE DU REPRÉSENTANT AUTORISÉ DU GOUVERNEMENT 32c. DATE 32d. NOM EN CARACTÈRES D'IMPRIMERIE ET TITRE DU REPRÉSENTANT AUTORISÉ DU

GOUVERNEMENT

32e. ADRESSE POSTALE DU REPRÉSENTANT AUTORISÉ DU GOUVERNEMENT 32f. NUMÉRO DE TÉLÉPHONE DU REPRÉSENTANT AUTORISÉ DU GOUVERNEMENT

32g. COURRIEL DU REPRÉSENTANT AUTORISÉ DU GOUVERNEMENT

33. NUMÉRO DU BATEAU 34. NUMÉRO DE BON 35. MONTANT VÉRIFIÉ

ADÉQUAT POUR

36. PAIEMENT

COMPLET PARTIEL FINAL

37. NUMÉRO DE CHÈQUE

PARTIEL FINAL

38. NUMÉRO DE COMPTE S/R 39. NUMÉRO DE BON S/R 40. PAYÉ PAR

41a. J'ATTESTE QUE CE COMPTE EST CORRECT ET APPROPRIÉ POUR LE PAIEMENT 42a. REÇU PAR (En caractères d'imprimerie)

41b. SIGNATURE ET TITRE DE L'AGENT DE CERTIFICATION 41c. DATE

42b. REÇU À (Emplacement)

42c. DATE REÇUE (AA/MM/JJ) 42d. CONTENEURS TOTAUX

FORMULAIRE STANDARD 1449 (RÉV. 2/2012) FICHE DE TRAÇABILITÉ

À L'ARRIÈRE

NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU DOCUMENT CONTINUÉ

20343120Q00005

PAGE DE

3 27

NOM DE L'OFFRANT OU DU FOURNISSEUR

NUMÉRO D'ARTICLE

(A)

FOURNITURES/SERVICES

(B)

QUANTITÉ

C.

UNITÉ

(D)

PRIX À L'UNITÉ

(E)

MONTANT

(F)

Services professionnels en conformité avec le SOW.

Voir l'Annexe A - Feuille de tarification pour

(Poste distinct facultatif)

0005 Période facultative 1 - Voyages

Voir l'Annexe A - Feuille de tarification pour

0006 Période facultative 1 - Autres coûts directs

Voir l'Annexe A - Feuille de tarification pour

0007 Période facultative 2 - Services professionnels

0008 Période facultative 2 - Voyages

Voir l'Annexe A - Feuille de tarification pour

0009 Période facultative 2 - Autres coûts directs

NSN 7540-01-152-8067 FORMULAIRE FACULTATIF 336 (4-86)

Commandité par le GSA

FAR (48 CFR) 53.110

20343120Q00005

PAGE DE

4 27

NOM DE L'OFFRANT OU DU FOURNISSEUR

NUMÉRO D'ARTICLE

(A)

FOURNITURES/SERVICES

(B)

QUANTITÉ

(C)

UNITÉ

(D)

PRIX À L'UNITÉ

(E)

MONTANT

(F) Voir l'Annexe A - Feuille de tarification pour

0010 Période facultative 3 - Services professionnels

Voir l'Annexe A - Feuille de tarification pour

0011 Période facultative 3 - Voyages

Voir l'Annexe A - Feuille de tarification pour

0012 Période facultative 3 - Autres coûts directs

Voir l'Annexe A - Feuille de tarification pour

0013 Période facultative 4 - Services professionnels

Voir l'Annexe A - Feuille de tarification pour

0014 Période facultative 4 - Voyages

Voir l'Annexe A - Feuille de tarification pour

20343120Q00005

PAGE DE

5 27

NOM DE L'OFFRANT OU DU FOURNISSEUR

NUMÉRO D'ARTICLE

(A)

FOURNITURES/SERVICES

(B)

QUANTITÉ

C.

UNITÉ

(D)

PRIX À L'UNITÉ

(E)

MONTANT

(F)

(Poste distinct facultatif)

Période facultative 4 - Autres coûts directs

Autres coûts directs en conformité avec le SOW.

Voir l'Annexe A - Feuille de tarification pour

CLAUSES, MODALITÉS ET CONDITIONS

52.252-2 CLAUSES INCORPORÉES PAR RÉFÉRENCE (FÉV 1998)

Le présent contrat incorpore une ou plusieurs clauses par référence, avec la même force exécutoire que si elles étaient présentes dans le texte. Sur demande, l'Agent de négociation des contrats mettre à disposition la version complète du texte intégral. De plus, le texte intégral peut être accédé de manière électronique à l'adresse suivante :

https://www.acquisition.gov/far

52.252-6 DÉVIATIONS AUTORISÉES DANS LES CLAUSES (AVRIL 1984)

(a) L'utilisation dans cette soumission ou ce contrat de toute clause de la « Federal Acquisition Regulation » (Réglementation des Acquisitions Fédérales) (48 CFR Chapitre 1) avec une déviation autorisée est indiquée par l'ajout de « (DÉVIATION) » suivant la date de la clause.

(b) L'utilisation dans cette soumission ou ce contrat de toute clause de la_____. [insérer le nom de la règlementation] (48 CFR _____) avec une déviation autorisée est indiquée par l'ajout de « (DÉVIATION) » suivant le nom de la réglementation.

52.212-4 MODALITÉS CONTRACTUELLES -- ARTICLES COMMERCIAUX (OCT 2018)

1052.212-4 MODALITÉS CONTRACTUELLES - ARTICLES COMMERCIAUX (DÉVIATION 2017-00001) (JUILLET 2017)

(r) Conformité avec les lois uniques aux contrats du gouvernement. Le fournisseur s'engage à respecter la réglementation 31 U.S.C. 1352 relative aux limites sur l'utilisation des fonds alloués dans le but d'influencer certains contrats fédéraux; 18 U.S.C. 431 relative aux agents du gouvernement les interdisant de bénéfice dudit contrat; 40 U.S.C. chapitre 37, Heure de travail et normes en matière de sécurité du contrat; 41 U.S.C. chapitre 87, pots-de-vin;

10 U.S.C. 2409 relative aux protections des lanceurs d'alerte; 49 U.S.C. 40118, Voler via une compagnie de transport aérienne américaine; et 41 U.S.C. chapitre 21 relative à l'intégrité de l'approvisionnement.

1052.201-70 LA NOMINATION ET L'AUTORITÉ DU REPRÉSENTANT DE L'AGENT DE NÉGOCIATION DES

CONTRATS (COR) (AVR 2015)

(a) Les COR sont nommés sur le formulaire d'octroi. Si un changement venait à survenir au COR dans le futur, il sera alors nommé sur la modification SF-30.

(b) L'exécution des travaux en vertu du présent contrat est soumise à la direction technique du COR identifié ci-haut, ou bien un représentant désigné par écrit. Le terme « direction technique » comprend mais sans s'y limiter, la direction au fournisseur qui dirige ou redirige la main-d'oeuvre, déplace le travail entre les aires et emplacements de travail, et/ou apporte des détails et est au service afin de veiller à ce que les tâches décrites dans l'énoncé des travaux soient accomplies de manière satisfaisante.

(c) La direction technique doit être effectuée dans le cadre des spécifications du contrat / de l'énoncé des travaux. Le COR ne possède pas l'autorité de fournir des directives techniques qui :

(1) Constituent un changement d'affectation ou bien qui fournissent du travail supplémentaire en dehors des spécifications du contrat / de l'énoncé des travaux;

(2) Constituent une modification, telle que définie dans la clause intitulée « Modifications »;

(3) Entraînent, de quelque façon que ce soit, une hausse ou une baisse du prix du contrat, ou bien du temps requis à la réalisation du contrat;

(4) Modifient les modalités, conditions ou spécifications et/ou énoncé des travaux du contrat;

(5) Interfèrent avec le droit du fournisseur d'exécuter ses fonctions en vertu des modalités et conditions du contrat; ou,

(6) Dirigent, supervisent ou contrôlent les gestes et actions des employés du Fournisseur.

(d) La direction technique peut être faite par écrit ou à l'oral. Le COR doit confirmer la direction orale par écrit dans les cinq prochains jours ouvrables, avec une copie pour l'Agent de négociation des contrats.

https://www.acquisition.gov/far

(e) Le Fournisseur devra procéder sans délai à l'exécution suivant la direction technique émise par le COR. Si, dans l'opinion du fournisseur, tout direction du COR ou du représentant désigné relève des limites de (c) ci-haut, le fournisseur devra alors immédiatement aviser l'Agent de négociation des contrats au plus tard le prochain jour ouvrable du gouvernement.

(f) L'absence d'accord entre le Fournisseur et l'Agent de négociation des contrats quant à savoir si la direction technique relève du contrat sera soumise aux modalités de la clause intitulée « Différends ».

1052.210-70 PUBLICITÉ DU FOURNISSEUR (AVR 2015)

Le Fournisseur, ou tout autre entité ou représentant agissant au nom du Fournisseur, ne peut mentionner les fournitures ou les services fournis en vertu des dispositions du présent contrat dans un communiqué de presse ou une publicité commerciale, ou bien en conjonction avec un communiqué de presse ou une publicité commerciale, sans avoir d'abord obtenu le consentement explicite écrit de l'Agent de négociation des contrats. Si une référence à ces fournitures ou services viendrait à apparaitre dans un communiqué de presse ou une publicité commerciale émise par ou au nom du Fournisseur sans son consentement écrit, le Gouvernement devra prendre en considération la mise en oeuvre de tous les recours disponibles en vertu de la loi en vigueur, incluant 31 U.S.C. 333, et le présent contrat.

De plus, toute violation de la présente clause peut être considérée au cours de l'évaluation du rendement antérieur.

52.216-18 COMMANDER (OCT 1995)

(a) Toute fourniture et tout service qui doit être fourni en vertu du présent contrat devra être commandé par l'émission de bons de livraison ou d'ordres d'exécution par les personnes ou les activités désignées dans l'Annexe. De telles commandes peuvent être émises du 02/06/2020 au 01/06/2021.

(b) tous les bons de livraison ou les ordres d'exécution sont soumis aux modalités et conditions du présent contrat.

En cas de conflit entre un bon de livraison ou un ordre d'exécution et le présent contrat, le contrat aura alors force de loi.

(c) Si envoyée par la poste, un bon de livraison ou un ordre d'exécution est considéré comme étant « émis » lorsque le gouvernement dépose la bon dans la poste. Les bons peuvent être émis de manière orale, par fax, ou par voie électronique uniquement si ces méthodes sont autorisées dans l'Annexe.

52.216-22 QUANTITÉ INDÉFINIE (OCT 1995)

(a) Il s'agit ici d'un contrat à quantité indéfinie pour les fournitures ou services précisés, et en vigueur pour la période stipulée dans l'Annexe. Les quantités de fournitures et de services précisées dans l'Annexe sont uniquement considérées comme des estimations et ne sont pas achetées par le présent contrat.

(b) La livraison ou l'exécution devra uniquement être effectuée comme autorisée par les commandes émises en vertu de la clause « Commander ». Le Fournisseur devra fournir au gouvernement, si et quand commandé, les fournitures ou les services spécifiés dans l'Annexe jusqu'à et incluant la quantité désignée dans l'Annexe comme étant le « maximum ». Le gouvernement devra commander au minimum la quantité de fournitures ou de services désignés dans l'Annexe comme étant le « minimum ».

(c) À l'exception des limites sur les quantités dans la clause « Limites de commandes » ou bien dans l'Annexe, il n'y a aucune limite sur le nombre de commandes qui peuvent être émises. Le gouvernement peut émettre des commandes nécessitant la livraison dans plusieurs emplacements ou l'exécution des services dans multiples endroits.

(d) Toute commande émise au cours de la période d'application du présent contrat et qui n'a pas été complétée dans ce délai devra être complétée par le Fournisseur dans le délai précisé dans la commande. Le contrat régira les droits et obligations du Fournisseur et du gouvernement quant à la commande dans la même mesure qui si la commande a été complétée au cours de la période d'application du contrat; à condition, que le Fournisseur ne soit pas requis de faire des livraisons en vertu du présent contrat suivant la fin de la période d'application.

MINIMUM ET MAXIMUM DU CONTRAT

(a) Le montant minimal que le gouvernement est obligé de commander pendant la durée du contrat est 500 $.

(b) Le montant maximal du contrat sera établi au moment de la subvention.

52.217-8 L'OPTION DE PROLONGER LES SERVICES (NOV 1999)

Le gouvernement peut exiger la poursuite de l'exercice des services dans les limites et aux taux spécifiés dans le contrat. Ces taux peuvent uniquement être ajustés à la suite de d'une révision des taux de rémunération pour le travail fourni par le Secrétaire du travail. La disposition d'option peut être exercée plus d'une fois, mais l'extension totale de l'exécution ci-après ne devra pas dépasser 6 mois. L'Agent de négociation des contrats peut exercer cette option suivant un avis écrit au Fournisseur dans les 30 jours de l'expiration du contrat.

52.217-9 L'OPTION DE PROLONGER LA DURÉE DU CONTRAT (MARS 2000)

(a) Le gouvernement peut prolonger la durée du contrat par avis écrit au Fournisseur avant l'expiration de chaque période du contrat; à condition que le gouvernement donne un avis écrit préliminaire au Fournisseur lui faisant part de son intention de prolonger la durée au moins 30 jours avant que le contrat n'expire. L'avis préliminaire n'engage pas le gouvernement à fournir une extension.

(b) Si le gouvernement a recours à cette option, le contrat prolongé sera réputé inclure la présente clause d'option.

(c) La durée totale du présent contrat, incluant l'exercice de toute option en vertu de la présente clause, ne devra pas dépasser 60 mois.

52.232-18 DISPONIBILITÉ DES FONDS (AVR 1984)

FONDS INUTILISÉS

IEn cas de fonds non utilisés en raison de la fermeture du gouvernement, le statut du financement de l'exercice financier et toute mesure nécessaire à prendre par le Fournisseur seront disponibles sur le site Web suivant :

https://www.fiscal.treasury.gov/doing-business-with-fiscal-service/ . Il incombe au Fournisseur de surveiller le site Web afin d'obtenir les dernières informations concernant le financement de l'exercice financier.

1052.232-39 L'INAPPLICABILITÉ DES OBLIGATIONS NON AUTORISÉES. (DÉVIATION 00002)(Avril 2018)

(a) Définition. Comme utilisé dans la clause-

« Contrats fournisseurs commerciaux » signifie les modalités et conditions qui sont habituellement offertes au public par les vendeurs de fournitures ou de services qui répondent à la définition d'un article commerciale stipulée dans FAR 2.101 et visant à créer une obligation juridiquement contraignante pour l'utilisateur final. Les contrats fournisseurs commerciaux (CSA) sont particulièrement répandus dans les acquisitions des technologies de l'information, incluant les acquisitions de logiciels informatiques commerciaux et de données techniques commerciales, mais peuvent également s'appliquer à toute fourniture d'un bien ou tout service. Le terme s'applique-

(1) Indépendamment du format ou du style du document. Par exemple, un CSA peut être rédigé comme des conditions de vente ou de location standard, des Conditions de service (TOS), un Contrat de licence d'utilisateur final (EULA), ou tout autre instrument juridique ou entente similaire, et peut être présenté dans le cadre d'une offre ou d'un devis répondant à une demande de soumission;

(2) Indépendamment du média ou du mécanisme de livraison utilisé. Par exemple, un CSA peut être présenté comme un ou plusieurs documents sur papier ou peut apparaître sur un ordinateur ou tout autre écran d'appareil électronique au cours de l'achat, de l'installation du logiciel, de la livraison du produit, de l'inscription à un service ou au cours de toute autre transaction.

(b) Sauf dans les cas visés au paragraphe (c) de la présente clause, lorsqu'une fourniture de bien ou de service acquis en vertu du présent contrat est soumis à un CSA, qui comprend tout langage, disposition ou clause ordonnant au gouvernement de payer tout frais, intérêt, frais juridique ou toute pénalité future ou bien d'indemniser le Fournisseur ou toute personne ou entité pour les dommages, coûts, frais ou toute autre perte ou responsabilité susceptible de créer une infraction au « Anti-Deficiency Act » (31 U.S.C. 1341), les dispositions ci-après s'appliquent :

(1) Ce type de langage, disposition ou clause est inopposable à l'encontre du gouvernement.

(2) Ni le gouvernement ni aucun utilisateur final d'un gouvernement autorisé sera réputé avoir consenti à une telle clause en vertu de celle-ci apparaissant dans le CSA. Si le CSA est invoqué via une case à cocher « Je suis d'accord » ou tout autre mécanisme similaire (p.ex. : des ententes « au clic » ou « navigation au https://www.fiscal.treasury.gov/doing-business-with-fiscal-service/ clic »), l'exécution ne lie pas le gouvernement ou tout utilisateur final autorisé du gouvernement à une telle clause.

(3) Ce type de langage, disposition ou clause est considérée comme rayée de la CSA.

(c) Le paragraphe (b) de cette clause ne s'applique pas à l'indemnisation ou à tout autre paiement par le gouvernement qui est expressément autorisé par la loi et spécifiquement autorisé en vertu des règlements et procédures en vigueur d'une agence.

52.232-40 FOURNIR DES PAIEMENTS ACCÉLÉRÉS AUX SOUS-TRAITANTS DE PETITES ENTREPRISES (DEC 2013)

(a) Sur réception des paiements accélérés du gouvernement, le Fournisseur devra procéder à des versements accélérés à ses sous-traitants de petites entreprises en vertu du présent contrat, dans toute la mesure du possible et avant que ce genre de paiement ne soit requis en vertu du contrat ou du sous-contrat en vigueur, suivant la réception d'une facture conforme et de tous les autres documents exigés du sous-traitant de petite entreprise.

(b) L'accélération des paiements en vertu de la présente clause ne confère aucun nouveau droit en vertu du

« Prompt Paymenet Act » (Loi sur le paiement rapide).

(c) Inclure la substance de cette clause, incluant le présent paragraphe (c), dans tous les sous-contrats avec des préoccupations pour les petites entreprises, incluant les sous-contrats avec des préoccupations pour les petites entreprises pour l'acquisition d'articles commerciaux.

1052.232-7003 LA SOUMISSION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DES DEMANDES DE PAIEMENT (AVR 2015)

(a) Définitions. Comme utilisé dans la clause-

(1) Une « Demande de paiement » signifie un une facture, un bon, une addition ou une demande de paiement pour financement de contrat avec des pièces justificatives à l'appui. La demande de paiement doit respecter les exigences identifiées dans FAR 32.905(b), « Contenu des factures » ainsi que la clause de Paiement en vigueur incluse dans le présent contrat.

(b) Sauf disposition contraire dans le paragraphe (c) de cette clause, le Fournisseur devra déposer des demandes de paiement par voie électronique à l'aide de la Plateforme de traitement des factures (IPP). Les informations concernant le IPP, incluant le Service à la clientèle IPP est disponible au www.ipp.gov ou sur tout site lui succédant.

(c) Le Fournisseur peut déposer des demandes de paiement sans avoir recours au IPP uniquement lorsque l'Agent de négociation des contrats autorise une procédure alternative par écrit conformément aux procédures du Trésor.

(d) Si des procédures de paiement alternatives sont autorisées, le Fournisseur devra inclure une copie de l'autorisation écrite de l'Agent de négociation des contrats avec chaque demande de paiement.

QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT ET AUX FACTURES (COMPTE BANCAIRE ÉTRANGER)

Pour les questions relatives aux paiements et aux factures, veuillez communiquer avec la Division des services comptables, des Retraites, des Subventions et des Prêts au 304-480-8300 ou via courriel à l'adresse ForeignMisc@fiscal.treasury.gov. Les factures devront être soumises par courriel à l'adresse ForeignMisc@fiscal.treasury.gov.

VERSEMENTS EXCÉDENTAIRES

Conformément à la section 52.212-4 (i) 5 Versements excédentaires : La conversion des comptes débiteurs des paiements par chèque pour un transfert électronique de fonds (EFT) : Si le Fournisseur envoie un chèque au gouvernement pour corriger un financement de contrat en double ou un versement excédentaire par le gouvernement, ce chèque sera alors converti en EFT. Ceci signifie que le gouvernement copiera le chèque et utilisera les informations du compte pour débiter de façon électronique le compte du Fournisseur pour le montant du chèque.

Le débit provenant du compte du Fournisseur surviendra en général dans les 24 heures et sera affiché sur le relevé de compte standard.

http://www.ipp.gov/ mailto:ForeignMisc@fiscal.treasury.gov mailto:ForeignMisc@fiscal.treasury.gov

Le Fournisseur ne recevra pas le chèque original en retour. Le gouvernement détruira le chèque original du Fournisseur mais conservera une copie dans ses dossiers. Si le EFT ne peut être traité pour des raisons techniques, le Fournisseur autorise alors le gouvernement à traiter la copie au lieu du chèque original.

LE MARQUAGE DES EXPÉDITIONS

Le Fournisseur devra veiller à ce que le numéro de contrat soit clairement lisible sur tous les documents d'expédition/service, les conteneurs et les factures.

ÉVALUATION DU RENDEMENT

Cette attribution est soumise à une évaluation du rendement va le Système de rapport pour l'évaluation des travaux exécutés par le fournisseur (CPARS) au www.cpars.gov. Suivant la fin de chaque période de travaux de 12 mois et à la fin du contrat, une évaluation réalisée par le gouvernement sera transmise au Fournisseur. Le Fournisseur peut soumettre des commentaires écrits, le cas échéant, dans le délai fixé par l'évaluation transmise. Les commentaires du Fournisseur seront considérés dans l'émission du document d'évaluation final. Tout désaccord entre les parties concernant cette évaluation sera transmis à l'Agent de négociation des contrats. L'évaluation finale du rendement du Fournisseur est la décision de l'Agent de négociation des contrats et sera examinée à un échelon immédiatement supérieur à celui de l'Agent de négociation des contrats. Une copie du rapport final de l'évaluation des travaux exécutés sera envoyée au Fournisseur ainsi que sur la base de données des rendement antérieurs du gouvernement à l'adresse https://www.cpars.gov/.

52.212-5 MODALITÉS ET CONDITIONS DU CONTRAT REQUISES POUR METTRE EN OEUVRE LES STATUTS OU LES DÉCISIONS EXÉCUTIVES - LES ARTICLES COMMERCIAUX (DÉVIATION 2017-00001) (JAN 2020)

(a) Le Fournisseur devra respecter les clauses de la « Federal Acquisition Regulation » (FAR) (Réglementation des

Acquisitions Fédérales) suivantes, qui sont incorporées dans le présent contrat par référence, pour mettre en oeuvre les dispositions juridiques ou les décisions exécutives qui s'appliquent aux acquisitions des articles commerciaux :

(1) 52.203-19, Prohibition on Requiring Certain Internal Confidentiality Agreements or Statements (Interdiction sur le fait d'exiger certaines ententes ou énoncés de confidentialité interne) (JAN 2017) (section 743 de la Division E, Titre VII, du « Consolidated and Further Continuing Appropriations Act », 2015 (Pub. L. 113-235) et toute disposition remplaçante dans d'autres lois d'affectation de crédits (et comme prorogé dans les résolutions suivantes)).

(2) 52.204–23, Prohibition on Contracting for Hardware, Software, and Services Developed or Provided by Kaspersky Lab and Other Covered Entities (Interdiction quant à la sous-traitance de matériel, logiciel et services développés ou fournis par Kaspersky Lab et d'autres entités couvertes) (Juillet 2018) (Section 1634 de Pub. L. 115–91).

(3) 52.204-25, Prohibition on Contracting for Certain Telecommunications and Video Surveillance Services or Equipment (Interdiction quant à la sous-traitance de certains services ou équipements de surveillance vidéo et de télécommunications). (Août 2019) (Section 889(a)(1)(A) de Pub. L. 115-232).

(4) 52.209-10, Prohibition on Contracting with Inverted Domestic Corporations (Interdiction de sous-traiter des sociétés nationales inversées) (Nov 2015).

(5) 52.233-3, Protest After Award (Contestation suivant la récompense) (AOÛT 1996) (31 U.S.C. 3553).

(6) 52.233-4, Applicable Law for Breach of Contract Claim (Loi en vigueur pour une revendication fondée sur la rupture d'un contrat) (OCT 2004)(Public Laws 108-77 et 108-78 (19 U.S.C. 3805 note)).

(b) Le Fournisseur devra respecter les clauses de la FAR dans le présent paragraphe (b) qui ont été indiquées par l'Agent de négociation des contrats comme étant incorporées dans le présent contrat par référence, pour mettre en oeuvre les dispositions juridiques ou les décisions exécutives qui s'appliquent aux acquisitions des articles commerciaux :

https://www.cpars.gov/ https://www.acquisition.gov/sites/default/files/current/far/html/52_200_206.html#wp1158787 https://www.acquisition.gov/content/52204-23-prohibition-contracting-hardware-software-and-services-developed-or-provided https://www.acquisition.gov/content/52204-25-prohibition-contracting-certain-telecommunications-and-video-surveillance-services https://www.acquisition.gov/sites/default/files/current/far/html/52_207_211.html#wp1146366 https://www.acquisition.gov/sites/default/files/current/far/html/52_233_240.html#wp1113329 http://uscode.house.gov/uscode-cgi/fastweb.exe?getdoc+uscview+t29t32+1665+30++%2831%29%20%20AND%20%28%2831%29%20ADJ%20USC%29%3ACITE%20%20%20%20%20%20%20%20%20 https://www.acquisition.gov/sites/default/files/current/far/html/52_233_240.html#wp1113344 http://uscode.house.gov/

__ (1) 52.203-6, Restrictions on Subcontractor Sales to the Government (Restrictions sur les ventes de sous-traitant au gouvernement) (Sept 2006), avec Alternatif I (Oct 1995) (41 U.S.C. 4704 et 10 U.S.C. 2402).

__ (2) 52.203-13, Contractor Code of Business Ethics and Conduct (Code d'éthique et de conduite des affaires du Fournisseur) (Oct 2015) (41 U.S.C. 3509)).

__ (3) 52.203-15, Whistleblower Protections under the American Recovery and Reinvestment Act of 2009 (Protections accordées aux lanceurs d'alerte en vertu du « American Recovery and Reinvestment Act » (Plan de redressement et de réinvestissement) de 2009) (Juin 2010) (Section 1553 de Pub. L. 111-5). (S'applique aux contrats financés par le « American Recovery and Reinvestment Act » (Plan de redressement et de réinvestissement) de 2009.)

_X_ (4) 52.203-17, Contractor Employee Whistleblower Rights and Requirement To Inform Employees of Whistleblower Rights (Droits relatifs aux lanceurs d'alerte pour les employés du fournisseur et obligation d'informer les employés de leurs droits en matière de lanceur d'alerte) (Avril 2014) (41 U.S.C. 4712) lié aux protections accordées aux lanceurs d'alerte).

__ (5) 52.204-10, Reporting Executive Compensation and First-Tier Subcontract Awards (Rapport sur la rémunération de la direction et récompenses pour les sous-contrats de premier niveau) (Oct 2018) (Pub. L.

109-282) (31 U.S.C. 6101 note).

__ (6) [Réservé].

__ (7) 52.204-14, Service Contract Reporting Requirements (Exigences en matière de rapports pour un contrat de service) (Oct 2016) (Pub. L. 111-117, section 743 of Div. C).

__ (8) 52.204-15, Service Contract Reporting Requirements for Indefinite-Delivery Contracts (Exigences en matière de rapports d'un contrat de service pour les contrats à livraison indéfinie) (Oct 2016) (Pub. L. 111- 117, section 743 of Div. C).

_X_ (9) 52.209-6, Protecting the Government’s Interest When Subcontracting with Contractors Debarred, Suspended, or Proposed for Debarment (Protéger l'intérêt du gouvernement lors de la sous-traitance avec des fournisseurs exclus, suspendus ou qui ont été signalés pour une exclusion). (Oct 2015) (31 U.S.C. 6101 note).

__ (10) 52.209-9, Updates of Publicly Available Information Regarding Responsibility Matters (Mises à jour d'informations publiques disponibles concernant les questions de responsabilité) (Oct 2018) (41 U.S.C.

2313).

__ (11) [Réservé].

__ (12)(i) 52.219-3, Notice of HUBZone Set-Aside or Sole-Source Award (Avis de réserve HUBZone ou récompense à source unique) (Nov 2011) (15 U.S.C. 657a).

__ (ii) Alternatif I (Nov 2011) de 52.219-3.

__ (13)(i) 52.219-4, Notice of Price Evaluation Preference for HUBZone Small Business Concerns (Avis de préférence d'évaluation du prix pour les problématiques de petite entreprise HUBZone) (OCT 2014) (si l'offrant choisi de renoncer à cette préférence, il devra alors l'indiquer dans son offre) (15 U.S.C. 657a).

__ (ii) Alternatif I (JAN 2011) of 52.219-4.

__ (14) [Réservé] __ (15)(i) 52.219-6, Notice of Total Small Business Set-Aside (Avis de réserve totale pour une petite entreprise)

(Nov 2011) (15 U.S.C. 644).

__ (ii) Alternatif I (Nov 2011).

__ (iii) Alternatif II (Nov 2011).

__ (16)(i) 52.219-7, Notice of Partial Small Business Set-Aside (Avis de réserve partielle pour une petite entreprise) (Juin 2003) (15 U.S.C. 644).

__ (ii) Alternatif I (Oct 1995) de 52.219-7.

__ (iii) Alternatif II (Mars 2004) de 52.219-7.

__ (17) 52.219-8, Utilization of Small Business Concerns (Utilisation des problématiques de petite entreprise) (Oct

2018) (15 U.S.C. 637(d)(2) et (3)).

__ (18)(i) 52.219-9, Small Business Subcontracting Plan (Plan de sous-traitance d'une petite entreprise) (Août

2018) (15 U.S.C. 637(d)(4)) (DÉVIATION 2018-00002).

__ (ii) Alternatif I (Nov 2016) de 52.219-9.

__ (iii) Alternatif II (Nov 2016) de 52.219-9.

https://www.acquisition.gov/sites/default/files/current/far/html/52_200_206.html#wp1137622 http://uscode.house.gov/ http://uscode.house.gov/ https://www.acquisition.gov/sites/default/files/current/far/html/52_200_206.html#wp1141983 http://uscode.house.gov/ https://www.acquisition.gov/sites/default/files/current/far/html/52_200_206.html#wp1144881 https://www.acquisition.gov/sites/default/files/current/far/html/52_200_206.html#wp1151163 https://www.acquisition.gov/sites/default/files/current/far/html/52_200_206.html#wp1141649 http://uscode.house.gov/ https://www.acquisition.gov/sites/default/files/current/far/html/52_200_206.html#wp1151163 https://www.acquisition.gov/sites/default/files/current/far/html/52_200_206.html#wp1151299 https://www.acquisition.gov/sites/default/files/current/far/html/52_207_211.html#wp1140926 https://www.acquisition.gov/sites/default/files/current/far/html/52_207_211.html#wp1145644 https://www.acquisition.gov/sites/default/files/current/far/html/52_217_221.html#wp1135955 http://uscode.house.gov/uscode-cgi/fastweb.exe?getdoc+uscview+t13t16+492+90++%2815%29%20%20AND%20%28%2815%29%20ADJ%20USC%29%3ACITE%20%20%20%20%20%20%20%20%20 https://www.acquisition.gov/sites/default/files/current/far/html/52_217_221.html#wp1135955 https://www.acquisition.gov/sites/default/files/current/far/html/52_217_221.html#wp1135970 http://uscode.house.gov/uscode-cgi/fastweb.exe?getdoc+uscview+t13t16+492+90++%2815%29%20%20AND%20%28%2815%29%20ADJ%20USC%29%3ACITE%20%20%20%20%20%20%20%20%20 https://www.acquisition.gov/sites/default/files/current/far/html/52_217_221.html#wp1135970 https://www.acquisition.gov/sites/default/files/current/far/html/52_217_221.html#wp1136004 http://uscode.house.gov/uscode-cgi/fastweb.exe?getdoc+uscview+t13t16+492+90++%2815%29%20%20AND%20%28%2815%29%20ADJ%20USC%29%3ACITE%20%20%20%20%20%20%20%20%20 https://www.acquisition.gov/sites/default/files/current/far/html/52_217_221.html#wp1136017 http://uscode.house.gov/uscode-cgi/fastweb.exe?getdoc+uscview+t13t16+492+90++%2815%29%20%20AND%20%28%2815%29%20ADJ%20USC%29%3ACITE%20%20%20%20%20%20%20%20%20 https://www.acquisition.gov/sites/default/files/current/far/html/52_217_221.html#wp1136017 https://www.acquisition.gov/sites/default/files/current/far/html/52_217_221.html#wp1136017 https://www.acquisition.gov/sites/default/files/current/far/html/52_217_221.html#wp1136032 http://uscode.house.gov/uscode-cgi/fastweb.exe?getdoc+uscview+t13t16+492+90++%2815%29%20%20AND%20%28%2815%29%20ADJ%20USC%29%3ACITE%20%20%20%20%20%20%20%20%20 https://www.acquisition.gov/sites/default/files/current/far/html/52_217_221.html#wp1136058 http://uscode.house.gov/uscode-cgi/fastweb.exe?getdoc+uscview+t13t16+492+90++%2815%29%20%20AND%20%28%2815%29%20ADJ%20USC%29%3ACITE%20%20%20%20%20%20%20%20%20 https://www.acquisition.gov/sites/default/files/current/far/html/52_217_221.html#wp1136058 https://www.acquisition.gov/sites/default/files/current/far/html/52_217_221.html#wp1136058

__ (iv) Alternatif III (Nov 2016) de 52.219-9.

__ (v) Alternatif IV (Août 2018) de 52.219-9 (DÉVIATION 2018-00002).

__ (19) 52.219-13, Notice of Set-Aside of Orders (Avis de réserve des commandes) (Nov 2011) (15 U.S.C.

644(r)).

__ (20) 52.219-14, Limitations on Subcontracting (Limites en matière de sous-traitance) (Jan 2017) (15 U.S.C.

637(a)(14)).

__ (21) 52.219-16, Liquidated Damages—Subcontracting Plan (Dommages-intérêts liquidés - Plan de sous-traitance) (Jan 1999) (15 U.S.C. 637(d)(4)(F)(i)).

__ (22) 52.219-27, Notice of Service-Disabled Veteran-Owned Small Business Set-Aside (Avis de réserve pour une petite entreprise détenue par un ancien combattant) (Oct 2019) (15 U.S.C. 657 f).

__ (23) 52.219-28, Post Award Small Business Program Representation (Représentation d'un programme de petite entreprise suivant l'octroi de la récompense) (Juillet 2013) (15 U.S.C. 632(a)(2)).

__ (24) 52.219-29, Notice of Set-Aside for, or Sole Source Award to, Economically Disadvantaged Women-

Owned Small Business Concerns (Avis de réserve pour, ou récompense à fournisseur unique à, des problématiques de petite entreprise détenues par des femmes économiquement défavorisées) (Déc 2015) (15 U.S.C. 637(m)).

__ (25) 52.219-30, Notice of Set-Aside for, or Sole Source Award to, Women-Owned Small Business Concerns Eligible Under the Women-Owned Small Business Program (Notice of Set-Aside for, or Sole Source Award to, Economically Disadvantaged Women-Owned Small Business Concerns (Avis de réserve pour, ou récompense à fournisseur unique à, des problématiques de petite entreprise détenues par des femmes économiquement défavorisées en vertu du Programme de petite entreprise détenue par des femmes) (Déc 2015) (15 U.S.C. 637(m)).

__ (26) 52.222-3, Convict Labor (Le travail de prisonniers) (Juin 2003) (E.O. 11755).

__ (27) 52.222-19, Child Labor—Cooperation with Authorities and Remedies (Le travail des enfants - Coopération avec les autorités et solutions) (Jan 2020) (E.O. 13126).

_X_ (28) 52.222-21, Prohibition of Segregated Facilities (Interdiction des installations séparées) (Avril 2015).

__ (29) i 52.222-26, Equal Opportunity (Égalité des chances) (Sept 2016) (E.O. 11246).

(ii) Alternatif I (FÉV 1999) de 52.222-26.

__ (30)(i) 52.222-35, Equal Opportunity for Veterans (Égalité des chances pour les anciens combattants) (Oct

2015)(38 U.S.C. 4212).

(ii) Alternatif I (JUILLET 2014) de 52.222-35.

__ (31)(i) 52.222-36, Equal Opportunity for Workers with Disabilities (Égalité des chances pour les employés souffrant d'un handicap) (Juillet 2014) (29 U.S.C. 793).

(ii) Alternatif I (JUILLET 2014) de 52.222-36.

__ (32)…