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- 19FR6325Q0023
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Department of State US Embassy Paris
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The document is a detailed note from the French Customs and Indirect Rights Regional Direction (Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects) regarding the implementation of a new administrative code (CANA 0087) for diplomatic pouches, effective September 1, 2015. The note provides comprehensive guidance on the identification, declaration, and handling of diplomatic pouches based on the Vienna Conventions of 1961 and 1963 on diplomatic and consular relations.
Key details include requirements for diplomatic pouch identification, such as clear markings like "diplomatic pouch" or "diplomatic bag", restrictions on contents to official documents and items, and strict protocols for receiving and processing these pouches. The document specifies that only authorized personnel with special residence permits or function attestations can receive diplomatic pouches, and that only authorized freight forwarders with contracts with diplomatic entities can handle these shipments. The note emphasizes that personal items of diplomats do not qualify as diplomatic pouches and cannot claim diplomatic status.
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Attachment A-
RFQ 19FR6325Q0023
fr
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Llbitti • ̂gnljiil • Fral^milf
RSPUiJUQUE T-XANCrUSE
I ■
DIRECTION R6G1QNALE DES DOUANCS
6T DROITS INDIRECTS DE ROISSY-FRET Roissy, le 26 octobre 2015
PflLE D'ACTION ECONOMIQUE
Service r^glBmeiitatlon
Ruo du SIgno
DP 10100
9S70I ROlSSVCDG CEDEX
Site Internof; www.dounne.gouv.fr
Dossier .suivi par ; Gladys Lcmarchond Tiliphone : 01 48 62 04 24
T(5l6copic : 01 48 62 66 85
M6I : pae-rolssy@douaiic.financcs.gouv,fr
NOTE ATJX OPERAXECRS
•N'':
Objet : Creation du CANA 0087 libelle « valise diplomatique
. - CoEventioji de Vienne du 18 aviil 1961 sur les relations diplomatiques.
- Convention de Vienne du 24 avrJl 1963 sur les relations consulaires.
Ref.
Votre attention est attivee sur la mise en place, depuis Je I"'" septembre 2015, du CANA 0087 libelld « valise diplomatique » qui doit etre systdmatiqucnient indique lors des declarations eii douane.
A I’instar des dipiomale.s et personnels diplomatiques, la '^'alise diplomatique (comme la vaUse consulaire) bdndficie d’une inimuiiite ̂ condition de respecter des marques officielles d’identification. Par ailleur.s, elle ne peut etre remise qu’a des pei'sonnes dOmenthabilitdcs.
1. Identification de la valise diplomatique
Les valises diplomatiques et consulaiies peuvent sc presenter sous la forme de mallette, colis, sac, conteneur sans restriction de taille ni de poids; mais doivent coixespondre a un usage officiel.
L ai'ticle 27 de la Convention de Vienne indique que «/es coUs constiitiani la valise diplomatique doivent comporter des marques exterieiires visibles de leur caractkre et ne peuvent contenir que des documents diplomatiques ou des objets a usage officiel», Les colis doivent etifc claii*ement identiiic.s' par (le.s marquages avalise diplomatique »,« diplomatic pouncli» ou « diplomatic bag ». Les scellds sur les
. colis ne sont pas obligatoire.s et leur absence ne lemet pas en cause le cai'actere diplomatique de Penvoi. En revanche, des scellds rompus ou endonunages doivent etre signales rapidement a Pexpdditeur, au destinataire et au service des douanes.
k
MiNISTJillE DKS FINANCES BT DES COMPTES rtJBEICS
Attachment A
RFQ 19FR325Q0023
V
A contrmio, les envois qui ne sont pas identifi^ officieJlement v^ise diplomatique ne peuveaf bdaeficier de ce statut. C’est le cas par exemple des liets peisoimels de diplomates ou agents diplomatiques qui entreat daiis Je cadie des tiancluses diplomatiques d rimportation mais ne rdpondent pas a la definition de vaJise diplomatique.
comme dtant une
2. Declaration de la valise diplnmafig ou^SsSaires douauiere spdcifique pom- les valises diplomatiques Dans Delt@ C, D ou X, lorsque I’envoi declare dans le desciiptif de la marchandise comespond k « valise diplomatique » ou « valise consulaire », le CANA 0087 doit obligatouement 6tre utilise afin de permettre 1cm- suivi.
sm le fait que ce CANA ne doit etre utilise que pour des envois correspondant a la definition de valises diplomatiques ou de valises consulanes telle queprecisee dans les conventions citees en reference.
ue
J’appelle voire attention
Seroise de la valise diplomatique au destmataire
La valise diplomatique ne pent etre prise en charge que par un transitaire habilite qui a passe un contrat avec i’entite diplomatique du pays expediteur.
La personne qm se presente pour recuperer la valise diplomatique ou la valise consulaire doit detemr soit un litre de sejour special en corns de validite s’il s’agit d une personne de nationalitc dtrangere en mission en France, soit une attestation de ionctions pour les persoimels diplomatiques de nationalite franjaise.
SHa personne ne peut ju^ifier de son statut d’agent diplomatique accrdditd aupr& du mmistere charge des aflaires dtrangeres, la valise ne peut lui etre remise.
Le PAE de la diiection r^gionale de Roissy-Fret se tient A votre disposition pour vous comraumquer le cas dchdant toute information complementaire.
L’administrateur supdrieur des douanes, dii-ecteur regional.
A
Jean-Luc CORNILLC IT
Attachment A
RFQ 19FR6325Q0023
| Convention de Vienne |
| Note aux operateurs - Administration des douanes |
File details come from the government source that posted it. Updated .