Document_Cadre_de_Politique_Nationale_de_Decentralisation_2015-2024.pdf

REPUBLIQUE DU MALI

Un Peuple – Un But – Une Foi

MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA

DECENTRALISATION

DOCUMENT CADRE DE POLITIQUE

NATIONALE DE DECENTRALISATION

2015 – 2024

ADOPTE PAR LE GOUVERNEMENT LE……………………….

L’appui à l’élaboration de ce document a été financé par le FED (Union Européenne) dans le cadre du PARADDER

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION

1. CONTEXTE

1.1 Contexte général

1.1.1 Les fondements de la politique de décentralisation

1.1.2 Les principes directeurs

1.2 Etat de mise en oeuvre de la politique de décentralisation (Période 2005 – 2014)

1.2.1 Présentation du DCPND et ses déclinaisons opérationnelles

1.2.2 Bilan de la mise en œuvre

1.2.3 Les leçons apprises

2. JUSTIFICATION

2.1 Besoin d’une nouvelle impulsion

2.1.1 La régionalisation, une nouvelle étape de la décentralisation

2.1.2 La régionalisation au cœur du développement institutionnel et territorial

2.2 Défis à relever

2.2.1 Le défi de la stabilité et de la paix sociale

2.2.2 Le défi du développement territorial cohérent, équilibré et durable

2.2.3 Le défi de la gouvernance inclusive du territoire

2.2.4 Le défi de l’amélioration de l’offre de services de qualité aux populations

2.2.5 Le défi du financement soutenable de la décentralisation à partir des ressources domestiques

3. VISION ET LIGNES DIRECTRICES DE LA POLITIQUE NATIONALE DE DECENTRALISATION

3.1 Vision

3.2 Lignes directrices

4. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE NATIONALE DE DECENTRALISATION

4.1 Objectifs généraux

4.2 Objectifs spécifiques

5. LA STRATEGIE DE MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE NATIONALE DE DECENTRALISATION

5.1 Pilotage et coordination

5.2 Mobilisation du financement

5.3 Communication

5.4 Suivi évaluation et capitalisation

5.5 Conditions critiques de mise en oeuvre

6. ACTIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE NATIONALE DE DECENTRALISATION

6.1 Au titre de l’objectif général n°1 : Promouvoir le développement territorial équilibré des régions et des pôles urbains

6.2 Au titre de l’objectif général n°2 : Améliorer la qualité des services rendus par les collectivités territoriales 23

6.3 Au titre de l’objectif général n°3 : Renforcer l’accompagnement de l’Etat

6.4 Au titre de l’objectif général n°4 : Renforcer la gouvernance inclusive du territoire

6.5 Au titre de l’objectif général n°5 : Améliorer le financement de la décentralisation

7. SUIVI – EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE NATIONALE DE DECENTRALISATION

7.1 Objectifs du système de suivi-évaluation du DCPND

7.2 Le dispositif de suivi-évaluation du DCPND

7.2.1 Responsabilités des acteurs

7.2.2 Les indicateurs

7.2.3 Etablissement des situations de référence (base de données primaires)

7.2.4 Le système de collecte, de traitement, de capitalisation et de diffusion de l’information

7.2.5 Evaluation (revues sectorielles, bilan, enquêtes de satisfaction)

7.2.6 Les mesures d’accompagnement

SIGLES ET ABREVIATIONS

ACCM Association des Collectivités Cercles du Mali AMM Association des Municipalités du Mali ANICT Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales ARM Association des Régions du Mali CAAJ Conseiller aux Affaires Administratives et Juridiques CADD Cellule d’Appui à la Décentralisation et à la Déconcentration CCT Code des Collectivités Territoriales CFCT Centre de Formation des Collectivités Territoriales CLOCSAD Comité Local d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développement CNO Comité National d’Orientation CNSC Conseil National de la Société Civile COCSAD Comité d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développement CPER/D Contrat Plan Etat – Région ou District CPS Cellule de Planification et de la Statistique CR0CSAD Comité Régional d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développement CT Collectivité Territoriale DAFCT Dotation d’Appui au Fonctionnement des Collectivités Territoriales DAT Dotation pour les Appuis Techniques DCE Délégation de la Commission Européenne DCPND Document Cadre de Politique Nationale de Décentralisation DER Développement Economique Régional DGCT Direction Générale des Collectivités Territoriales DGE Dotation Garantie des Emprunts DIC Dotation d’Inter collectivités DIN Dotation d’Investissement DNAT Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire DGAT Direction Générale de l’Administration Territoriale DRPSIAP Direction Régionale de la Planification, de la Statistique, de l’Informatique, de l’Aménagement et de la Population EIES Etudes d’Impact Environnemental et Social ENA Ecole Nationale d’Administration FNACT Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales HCC Haut Conseil des Collectivités INSTAT Institut National des Statistiques MATD Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation OISE Outil Informatisé de Suivi Evaluation

OND Observatoire National de la Décentralisation ONG Organisation Non Gouvernementale PDESC Programme de Développement Social, Economique et Culturel PNACT Programme National d’Appui aux Collectivités Territoriales PPP Partenariat public – privé PSDR Plan Stratégique de Développement Régional PTAT Plan Triennal d’Appui Technique PTF Partenaires Techniques et Financiers SCAT Schéma Communal d’Aménagement du Territoire SDVM Stratégie de Développement des Villes du Mali SE Suivi-Evaluation SLAT Schéma Local d’Aménagement du Territoire SLPSIAP Service Local de la Planification, de la Statistique, de l’Informatique, de l’Aménagement et de la

Population SNAT Schéma National d’Aménagement du Territoire SRAT Schéma Régional d’Aménagement du Territoire TDR Termes de Référence TDRL Taxe de Développement Régional et Local UE Union Européenne UEMOA Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

INTRODUCTION

La crise politique et sécuritaire que le Mali a connue en 2012 a remis en avant la dimension politique de la décentralisation ainsi que la nécessité de renforcer le processus afin de relever, dans le cadre de la refondation de l’Etat, les défis liés au développement, à l’unité nationale et à l’intégrité du territoire.

Le consensus politique pour une « décentralisation renforcée », dégagé par les Etats Généraux de la Décentralisation tenus en Octobre 2013, met la régionalisation au centre de la décentralisation et du développement institutionnel au Mali.

Le présent Document Cadre de Politique Nationale de Décentralisation (DCPND), couvrant la période 2015-2024, est fondé sur les conclusions de l’évaluation du DCPND 2005 -2014. Ce nouveau DCPND traduit les orientations fortes du Gouvernement en matière de renforcement de la décentralisation, fondées sur les conclusions et les recommandations des Etats Généraux de la Décentralisation.

Fortement inspiré du Document de stratégie et plan d’actions prioritaires pour la mise en œuvre des recommandations des Etats Généraux de la décentralisation, adopté par le Gouvernement en mars 2014, il met en cohérence et en synergie les dynamiques en cours et définit le cadre de mise en œuvre des initiatives en faveur de la décentralisation. Il est assorti d’un Plan d’Actions qui donne les détails des activités à mener et leurs échéances.

1. CONTEXTE

1.1 CONTEXTE GENERAL

La décentralisation résulte d’une option politique et stratégique majeure de gouvernance pour le Mali, résultant à la fois d’un large consensus construit lors de la Conférence Nationale de 1991 et de l’engagement de l’ensemble du pays à trouver des réponses aux besoins de développement territorial.

Elle est consacrée par la Constitution du 25 février 1992 et repose sur tout un arsenal d’instruments législatifs et règlementaires ainsi que sur l’existence de 761 collectivités territoriales (703 communes, 49 cercles, 08 régions et le District de Bamako).

1.1.1 Les fondements de la politique de décentralisation

Devenue une réalité à la suite des premières élections communales qui ont eu lieu en 1999, elle repose sur les fondements suivants :

Une longue quête d'un modèle politico-administratif adapté : Depuis l’indépendance en 1960, les régimes politiques successifs ont tous œuvré à la recherche d’un modèle de décentralisation adapté aux réalités socioculturelles du pays. Plusieurs formules ont ainsi été initiées et testées. Elles recherchaient, à des degrés divers, l'adaptation du système administratif au contexte politique et l’amélioration de la fourniture des services publics de proximité aux citoyens.

Une recommandation de la Conférence Nationale : La décentralisation au Mali est un engagement moral pris par l’ensemble de la classe politique et de la société civile à la Conférence Nationale de 1991. Cette volonté populaire et politique s’est traduite dans la Constitution du 25 Février 1992.

Un point d'accord du Pacte National : Un des points centraux du Pacte National, signé en 1992 entre les autorités du Mali et les représentants des mouvements de rébellion des régions du nord, est la libre administration des collectivités territoriales. Avec cet accord, la décentralisation est apparue comme un facteur de sauvegarde de l’unité nationale et de l’intégrité territoriale.

1.1.2 Les principes directeurs

La politique de décentralisation du Mali, mise en œuvre à partir de 1992, a été bâtie autour des principes directeurs suivants :

Le respect de l’unité nationale et de l’intégrité du territoire ;

Le respect de la libre administration des collectivités territoriales ;

Le respect des spécificités locales dans la réorganisation territoriale ;

La gestion démocratique et transparente des collectivités territoriales ;

La subsidiarité ;

La progressivité et la concomitance dans le transfert des compétences et des ressources ;

La maîtrise d’ouvrage du développement régional et local par les collectivités territoriales.

1.2 ETAT DE MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE DECENTRALISATION (PERIODE 2005 –

2014)

1.2.1 Présentation du DCPND et ses déclinaisons opérationnelles

Le Document Cadre de Politique Nationale de Décentralisation (DCPND) 2005 - 2014 s’est donné quatre

(4) grands axes d’orientation stratégique :

Le développement des capacités des gestionnaires politiques et administratifs des collectivités territoriales ;

L’amélioration de la déconcentration des services administratifs et techniques de l’Etat ;

Le développement de la citoyenneté locale ;

Le développement des capacités des prestataires privés de services au niveau local.

Le DCPND a trouvé sa traduction opérationnelle dans le Programme National d’Appui aux Collectivités Territoriales qui a connu 3 phases de mise en œuvre.

La première phase du PNACT (2001/2005) a été consacrée à la mise en place de la réforme de décentralisation, soutenue par un dispositif d’appui technique et financier aux collectivités territoriales leur permettant de commencer à exercer leurs compétences. Le PNACT 1 a été déterminant dans la réussite de la première phase du processus de décentralisation, dans la mesure où il a contribué à l'installation des collectivités territoriales dans le paysage institutionnel du pays, au renforcement de leur légitimité auprès des populations et à l'amélioration du niveau d’équipement dans les services de base de l’éducation, de l'hydraulique et de la santé.

Sur la base d’une évaluation de cette première phase, la seconde phase du PNACT (2006 – 2010) a été mise en œuvre. Le PNACT 2 a contribué à la consolidation des capacités de prestation de services des collectivités territoriales et au développement des capacités de pilotage de la décentralisation aux différents niveaux.

Démarré en 2010, le PNACT 3 (2010- 2014) a contribué à la croissance et à la réduction de la pauvreté par le renforcement de la décentralisation et la promotion des initiatives économiques. Il a permis d’améliorer les services rendus par les collectivités territoriales aux populations et de contribuer au développement durable de leurs territoires.

1.2.2 Bilan de la mise en œuvre

Au terme de la mise en œuvre du DCPND 2005 - 2014, on peut noter des acquis importants qui s’inscrivent dans la durée. Mais il est tout autant indéniable que beaucoup de difficultés ont jalonné le parcours, empêchant d’atteindre tous les résultats souhaités. Ces acquis et difficultés sont ici résumés en prenant les 4 axes d’orientation du DCPND.

Concernant le développement de la capacité d’intervention des collectivités territoriales, les acquis suivants peuvent être relevés : (i) la mise en place de la Fonction Publique des collectivités territoriales, dont les effectifs en croissance atteignent plus de 50 000 agents ; (ii) la création du Centre de Formation des Collectivités Territoriales (CFCT); (iii) la création du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales (FNACT) qui procure aux collectivités territoriales des financements adaptés (investissement, fonctionnement, assistance technique, garantie d’emprunts) ; (iv) l’offre accrue des services de base aux populations locales grâce à plus de 15 400 réalisations physiques, représentant 165 955 592 000 FCFA sous la maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales 1.

Egalement, les partenaires du Mali ont soutenu de manière constante et unanime les collectivités territoriales, que ce soit à travers la coopération décentralisée ou via les aides techniques ou financières de la coopération bilatérale ou multilatérale.

Ces progrès réalisés ne doivent toutefois pas occulter les difficultés majeures auxquelles les collectivités territoriales ont fait face, à savoir : la lenteur du processus de transfert des compétences et des ressource ; la faiblesse en nombre et qualité des ressources humaines des collectivités territoriales ; la timidité de la mobilisation des ressources financières propres des collectivités territoriales ; la sous exploitation du potentiel de coopération inter collectivités.

Concernant l’accompagnement de l’Etat, il faut noter que le cadre d’accompagnement opérationnel s’est caractérisé par une pluralité de structures techniques, de promotion et de suivi du processus de décentralisation. Cet accompagnement technique a permis de mettre les collectivités territoriales en capacité d’assurer une offre élargie de services accessibles aux populations.

Les services de base (santé, éducation, eau) ont fait l’objet de transfert de compétences et de ressources financières, humaines et matérielles. Dans le cadre du dispositif d’appui technique et financier, l’Etat a remplacé en décembre 2007 le Fonds pour l’Investissement des Collectivités Territoriales (FICT), qui était exclusivement destiné à l’investissement, par le Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales (FNACT) en raison de la nécessité d’harmoniser la gestion des différents fonds destinés aux financements des besoins des collectivités territoriales. Le FNACT englobe désormais cinq dotations que sont : (1) la Dotation d’Investissement des Collectivités Territoriales (DIN) ; (2) la Dotation pour la Garantie des Emprunts des Collectivités Territoriales (DGECT) ; (3) la Dotation pour les Appuis Techniques (DAT) ; (4) la Dotation pour l’Appui au Fonctionnement des Collectivités Territoriales (DAFCT) ; (5) la Dotation pour l’Inter-collectivité

(DIC).

Toutefois, cet accompagnement de l’Etat n’a pas atteint le niveau souhaité faute de moyens de fonctionnement et un sous-équipement des représentants de l’Etat et des services déconcentrés.

De même, la question du pilotage politique du processus de décentralisation s’est posée avec une relative acuité. Le manque de soutien politique suffisant au niveau de l’Etat, observé ces dernières années, a expliqué les résistances et les réticences constatées de la part de certains départements ministériels par rapport à la question des transferts de compétences qui est loin d’être réglée. Le processus de déconcentration des services de l’Etat n’a pas connu également d’avancées significatives.

Concernant le développement de la citoyenneté, la démocratie locale n’est plus un concept vague et creux pour les populations urbaines et rurales. Par leur vote, elles exercent le pouvoir de sanctionner positivement ou négativement ceux qui gèrent leurs affaires de proximité. La restitution publique de la gestion des Collectivités Territoriales, un exercice développé dans plusieurs communes, cercles et régions, a été institutionnalisée dans la loi 2012-007 du 7 février 2012 portant Code des Collectivités Territoriales. Elle est obligatoire avant l’adoption du budget annuel de toute collectivité territoriale. La participation des citoyens à la préparation et à la gestion des équipements et services créés pour leur usage se fait désormais dans le cadre de dispositifs locaux qui la facilite (gestion concertée de l’école avec les Comités de Gestion Scolaire, 1 ANICT, Bilan 2001-2012 des centres de santé avec les Associations de Santé Communautaire, des marchés et foires avec les GIE, des points d’eau avec les Associations d’usagers, etc.).

Cependant, malgré ce cadre de participation créé, le niveau de mobilisation et d'implication des acteurs locaux dans la marche courante des collectivités locales reste limité. Par ailleurs, l’obligation de transparence dans la gestion des collectivités territoriales demeure peu satisfaite. Il en de même de l’obligation de rendre compte à la population qui reste encore timide. Les initiatives de la société civile consistant à exiger des comptes aux élus locaux et régionaux sont encore à l’étape des balbutiements. Les citoyens sont donc très peu informés sur le fonctionnement des collectivités territoriales et en conséquence, exercent très peu de contrôle sur les décisions de leurs élus.

Concernant le développement des capacités des prestataires privés locaux, une approche holistique a été privilégiée à travers le développement économique régional. Ce nouveau chantier a été introduit par le PNACT 3, à travers son résultat 5 : « les Régions contribuent mieux au développement économique.» Ce résultat fut soutenu par des actions de renforcement institutionnel, de renforcement de capacités et d’opérationnalisation des responsabilités de maître d’ouvrage des collectivités Régions. Ces actions ont permis d’initier l’affirmation du leadership des conseils régionaux dans le développement du secteur privé régional et local : (i) les régions se sont dotées de stratégies de développement économique régionales conçues de manière participative ; (ii) des partenariats publics privés (PPP) à l’échelle régionale sont à l’étude ;

(iii) les régions ont acquis une nouvelle crédibilité favorable aux activités économiques et à l’investissement privé.

Les difficultés majeures liées à la mise en œuvre du développement économique régional sont entre autres : l’insuffisance des ressources humaines qualifiées au niveau des collectivités régions pour véritablement porter cette approche; la faible capacité technique, organisationnelle et financière des acteurs privés opérant au niveau régional et local; l’absence d’un schéma national d’aménagement du territoire ; l’absence d’un système de financement approprié permettant aux promoteurs privés de projets d’intérêt économique régional d’accéder aux crédits bancaires.

1.2.3 Les leçons apprises

Une action gouvernementale cohérente et coordonnée conditionne pour une large part la réussite de la décentralisation : au plan règlementaire, l’arsenal mis en place par le Gouvernement du Mali pour encadrer la politique de décentralisation, n’a pas été efficacement mis en œuvre en référence entre autres aux décrets relatifs aux transferts de compétences et de ressources dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’hydraulique. Il en résulte un besoin de cohérence et d’articulation interministérielle pour permettre aux engagements du gouvernement d’être suivis d’actions coordonnées tangibles sur le terrain.

La décentralisation sera véritablement irréversible lorsqu’elle sera basée d’abord sur les ressources domestiques : au plan financier, la décentralisation a davantage été portée par les ressources extérieures que par des ressources internes de l’Etat et des collectivités locales, ce qui pose très clairement le problème de sa viabilité. Il est temps d’inverser cette tendance en augmentant significativement les financements internes de la décentralisation et du développement local à partir de ressources domestiques stables et maitrisables. Une diversification des sources de financement (approche financements innovants, secteur privé, partenariat public-privé) s’avère également, indispensable à l’élargissement des opportunités de financement en faveur du développement local et régional. Le dispositif national de financement pour soutenir les collectivités territoriales dans la fourniture de services durables à leur population doit être revu et adapté à cette nouvelle donne.

L’autonomie administrative des collectivités territoriales peut s’affirmer davantage avec la mutualisation de leurs services et de leurs moyens propres : au plan technique, le mécanisme de renforcement des capacités n’a pas permis d’autonomiser les collectivités locales quant à la maîtrise de leur fonction de gestion, de programmation, de mise en œuvre et de suivi des actions de développement. Il faut repenser ce dispositif en mutualisant les moyens propres des collectivités territoriales, notamment les ressources humaines et financières.

2. JUSTIFICATION

2.1 BESOIN D’UNE NOUVELLE IMPULSION

Les acquis de la décentralisation en matière de démocratie et de services de base sont certains, mais ils méritent d’être capitalisés et solidifiés. Le processus a besoin d’être relancé. Quant aux résultats en matière de développement économique et territorial, ils sont encore attendus. Il est temps d’aller à l’approfondissement de la réforme en faisant de la région le niveau le plus pertinent pour coordonner et équilibrer le développement économique du territoire.

Le consensus politique pour une « décentralisation renforcée », dégagé par les Etats Généraux de la Décentralisation tenus en Octobre 2013, met la régionalisation au centre de la décentralisation et du développement institutionnel au Mali.

Le présent Document Cadre de Politique Nationale de Décentralisation propose la régionalisation comme nouvelle phase de la réforme de décentralisation qui ouvre la voie à l’instauration de nouveaux rapports entre le Gouvernement central et les collectivités territoriales basés sur le partenariat et la régulation.

2.1.1 La régionalisation, une nouvelle étape de la décentralisation

La régionalisation, qui fera revivre les territoires, contribuera à promouvoir un développement plus inclusif permettant aux diversités locales et régionales de s’exprimer librement tout en restant ancrées dans un ensemble plus grand qu’est l’Etat, garant de l’unité et de la souveraineté nationale.

Ce choix est celui de l’avenir, c’est à dire un Mali uni, en paix et fier de ses diversités. Les citoyennes et les citoyens auront davantage confiance dans leurs institutions qui seront au service d’un développement durable, d’une économie diversifiée, d’un système de santé et d’éducation plus performant, d’un environnement plus sain et d’une plus grande solidarité entre les communautés.

Ce choix est d’autant plus pertinent qu’il a été rappelé par le Président de la République le 16 avril 2014, à l’occasion du premier Conseil des Ministres du Gouvernement mis en place suite aux élections législatives qui ont permis au Mali de retrouver la légitimité et la fonctionnalité de toutes ses institutions. A cette occasion, le Chef de l’Etat, dans le souci de construire un Etat unitaire fort et décentralisé, a souhaité que « la présente mandature repose impérativement sur le socle de la régionalisation en tant qu’étape majeure de la politique de décentralisation »

2.1.2 La régionalisation au cœur du développement institutionnel et territorial

La régionalisation, en tant que nouvelle phase de décentralisation, ouvre la voie à de nouveaux rapports entre l’Etat central et les collectivités territoriales, basés sur le partenariat et la régulation.

Régionaliser, c’est reconnaître une prééminence du niveau régional pour coordonner et intégrer les politiques de l’Etat et les programmes des collectivités territoriales, dans le respect de l’autonomie de celles‐ci et de leurs compétences respectives. La Région peut être assez forte pour développer des fonctions que les communes ne peuvent envisager. Mais elle est assez proche d’elles pour aider ses projets et faire émerger des priorités adaptées et partagées.

Les régions se verront octroyer d’importantes responsabilités. Le Gouvernement central devra en tenir compte dans une nouvelle organisation, tant pour sa représentation sur le territoire, et ses services déconcentrés, que pour les administrations centrales.

2.2 DEFIS A RELEVER

Le Mali fait face à de nouveaux défis qui motivent le renforcement de la décentralisation dans la période 2015 – 2024.

2.2.1 Le défi de la stabilité et de la paix sociale

L’occupation momentanée des 2/3 du territoire national par les groupes armés a entrainé la destruction massive des édifices publics et privés, des équipements socio-économiques et des moyens logistiques dans les régions de Tombouctou, Gao et Kidal et une partie des régions de Mopti et Ségou. Elle s’est également traduite par un déplacement important de populations, le repli des responsables et des agents des services déconcentrés et la dégradation des services sociaux de base. Cependant, il faut signaler que les collectivités territoriales étaient les seules autorités présentes dans les régions nord durant l’occupation.

L’ordre constitutionnel étant désormais rétabli, le grand défi pour le Mali est de s’engager durablement dans la voie de la réconciliation, de la refondation et de la reconstruction du pays.

Bien que ce défi ne soit pas propre à la décentralisation et ne puisse pas être entièrement prise en charge dans ce cadre uniquement, les collectivités territoriales se doivent d’intégrer la dimension sécuritaire dans leurs actions, en veillant à une distribution judicieuse des rôles et responsabilités entre les différents acteurs locaux. Les collectivités territoriales doivent devenir un des piliers d’une nouvelle approche de gestion des questions de paix et de sécurité qui permettra à la fois de contribuer à la stabilité du pays, de renforcer le processus démocratique et de pérenniser le développement économique, social et culturel, au niveau local et régional.

2.2.2 Le défi du développement territorial cohérent, équilibré et durable

Clairement affichée dans le cadre du PNACT 3, la dynamique de développement économique des collectivités territoriales devra s’inscrire plus explicitement dans la perspective du développement durable conçu, mis en œuvre et évalué en fonction de ses 3 dimensions : économique, sociale et environnementale. En se basant sur les spécificités propres à chaque région, il s’agira de valoriser le potentiel dont regorgent les territoires dans la perspective de création de richesses, grâce à une dynamique de production, de transformation et de distribution susceptible de soutenir la création continue d’emplois, notamment l’emploi des jeunes.

Le rôle de la région dans le développement économique territorial sera renforcé pour mieux prendre en compte sa position d'interface dans la territorialisation des politiques publiques. Ainsi, un accent sera mis sur l’aménagement du territoire dans le dialogue entre l’Etat et les collectivités décentralisées pour un développement territorial cohérent.

En outre, la mobilisation du secteur privé afin de créer la richesse endogène capable d’impulser le développement économique, demeure un défi important à relever pour la prochaine décennie.

2.2.3 Le défi de la gouvernance inclusive du territoire

La gouvernance démocratique du territoire constitue un défi majeur à relever. Il paraît désormais primordial d’asseoir et de renforcer des mécanismes de gouvernance à l’échelle régionale et locale qui confortent la légitimité des collectivités territoriales. Ces mécanismes devront permettre une meilleure prise en compte des citoyens, des organisations de la société civile dans la gestion des affaires publiques, y compris celles relatives à la sécurité du pays, à la prévention et à la gestion des conflits. Ce défi renvoie également aux questions liées à la reconnaissance du rôle important des autorités traditionnelles dans la gestion locale, la redevabilité des élus des collectivités territoriales vis-à-vis des citoyens.

2.2.4 Le défi de l’amélioration de l’offre de services de qualité aux populations

Le constat est que les collectivités territoriales sont confrontées à des difficultés financières, matérielles et humaines qui les empêchent d’assumer correctement leurs missions axées sur l’amélioration des services de base aux populations. Cela renvoie à l’épineuse question du transfert des compétences et surtout des ressources de l’Etat aux collectivités territoriales pour leur permettre de satisfaire aux besoins des populations. Bien que le Gouvernement ait engagé des actions tendant à concrétiser le processus de transfert, il est évident aujourd’hui que les résultats sont mitigés, vu le rythme lent imprimé au processus. Aujourd’hui, il s’agit de rendre l’Etat efficace aussi bien dans son mode décentralisé que dans son mode déconcentré, en replaçant l’usager/le citoyen au centre de la délivrance des services publics de proximité. L’enjeu principal est le rétablissement de la confiance entre les citoyens usagers des services publics et les administrations décentralisées et déconcentrées.

Au-delà de la question des transferts de compétences et de ressources, d’autres aspects tels que la coopération inter collectivités, la disponibilité de statistiques fiables et l’exercice de contrôle efficace sur la délivrance des services de proximité constituent de véritables défis à relever.

2.2.5 Le défi du financement soutenable de la décentralisation à partir des ressources domestiques

Le besoin d’accroitre les ressources financières des collectivités territoriales «hors appuis extérieurs» demeure important. La réforme de la gestion des finances publiques, avec un accent particulier sur la décentralisation financière permettra d’accroître significativement les ressources des collectivités territoriales. Pour ce faire, certaines options devront être envisagées : i) le transfert d’impôts et taxes, ii) les transferts budgétaires conséquents (garantis par voie législative), iii) la mobilisation de financement innovants (prêts, partenariat public-privé, etc.).

En somme, seul un accroissement rapide et substantiel de l’effort budgétaire de l’Etat à l’endroit des collectivités territoriales pourrait éviter que ce processus ne devienne de plus en plus fragile, et artificiellement entretenu par l’aide extérieure, avec le risque de subordonner les choix et les options d’une politique publique nationale à ceux des partenaires techniques et financiers extérieurs.

3. VISION ET LIGNES DIRECTRICES DE LA POLITIQUE NATIONALE DE

DECENTRALISATION

3.1 VISION

Les Etats Généraux de la Décentralisation ont recommandé la poursuite du processus de décentralisation comme élément essentiel de la refondation de l’Etat, à travers notamment la régionalisation, l’implication des autorités traditionnelles et coutumières et la prise en compte des aspects sécuritaires.

Ce nouveau cap fixé exige la formulation d’une nouvelle vision et l’adoption d’une nouvelle orientation politique pour le renforcement de la décentralisation.

La nouvelle vision de la décentralisation pour la période de 2015 à 2024 est issue des Etats Généraux de la décentralisation:

« A travers une décentralisation renforcée, fondée sur la régionalisation, mettre le développement régional au centre de la gouvernance, de la croissance et de la solidarité nationale, tout en garantissant le respect des diversités culturelles et territoriales, en préservant l’unité et l’intégrité nationales».

Cette nouvelle vision de la décentralisation met la régionalisation au centre du développement institutionnel et territorial du Mali et focalise la contribution des collectivités territoriales sur le renforcement de la paix, de la sécurité, de la gouvernance démocratique et du développement durable.

La Région est désormais vue comme l’échelle de mise en cohérence du développement socio-économique du Mali et le niveau pertinent de gestion des équilibres entre les territoires, valorisant les ressources et potentialités des collectivités territoriales.

3.2 LIGNES DIRECTRICES

A partir de la vision sortie des Etats Généraux, les nouvelles lignes directrices de la politique de décentralisation s’articulent autour des éléments suivants :

Un rôle plus important de la région dans le développement territorial ;

Une gouvernance qui donne confiance à la population ;

Un partenariat renforcé entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Ces lignes directrices sont portées par l’Etat et les collectivités territoriales avec l’ambition commune de renforcer le processus de décentralisation à travers la création d’un environnement favorable au développement économique régional et local, l’amélioration des capacités internes de financement de la décentralisation, la promotion de l’expression des diversités socioculturelles, le renforcement de la citoyenneté locale et l’affermissement des principes démocratiques dans la gestion des affaires publiques au niveau régional et local.

4. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE NATIONALE DE DECENTRALISATION

4.1 OBJECTIFS GENERAUX

La Politique Nationale de Décentralisation s’articule autour des 5 objectifs généraux suivants :

Objectif Général N°1 : Promouvoir le développement territorial équilibré des régions et des pôles urbains

Cet objectif général porte sur la réorganisation territoriale pour donner plus de cohérence au développement territorial, la promotion d’une économie régionale créatrice de richesses et d’emploi, la promotion des villes comme pôles de croissance et de développement.

Objectif Général N°2 : Améliorer la qualité des services rendus par les collectivités territoriales

L’ambition de cet objectif général est de rendre les collectivités territoriales plus performantes dans la fourniture des services aux populations à travers des transferts significatifs de compétences et de ressources, le renforcement des capacités du personnel et la valorisation de la fonction publique des collectivités territoriales.

Objectif Général N°3 : Renforcer l’accompagnement de l’Etat

Une meilleure présence de l’Etat aux côtés des collectivités territoriales devra se traduire, d’une part, par une déconcentration plus efficiente des services de l’Etat sur le territoire se traduisant par un contrôle systématique et de l’évaluation des collectivités territoriales.

Objectif Général N°4 : Renforcer la gouvernance inclusive du territoire

La finalité recherchée par cet objectif est d’avoir une gouvernance territoriale qui valorise les légitimités traditionnelles, améliore la participation et le contrôle des citoyennes et citoyens, et fait de la sécurité intérieure une affaire collective qui implique fortement les collectivités territoriales et les citoyens.

Objectif Général N°5 : Améliorer le financement de la décentralisation

Cet objectif se focalise sur l’augmentation significative des dotations financières de l’Etat aux collectivités territoriales, le renforcement de la fiscalité des collectivités territoriales pour améliorer leurs ressources propres et l’amélioration des mécanismes d’aide des partenaires techniques et financiers aux collectivités territoriales.

4.2 OBJECTIFS SPECIFIQUES

Objectif Général N°1 : Promouvoir le développement territorial équilibré des régions et des pôles urbains

Objectif Spécifique N°1.1 : Réorganiser le territoire pour asseoir la cohérence du développement territorial régional

La révision du découpage territorial autour de la région à travers un dialogue inclusif, est la voie appropriée dans le contexte actuel pour créer des collectivités territoriales en capacité de prendre en charge à la fois les défis sécuritaires, sociaux et économiques. Il s’agit de rationnaliser l’organisation territoriale du Mali et de régler la question de la pertinence de la Collectivité Cercle. Cette révision doit se faire avec une forte implication des autorités traditionnelles afin de prendre en compte les réalités socioculturelles des territoires. A cet effet, des études complémentaires et approfondies seront réalisées de manière à disposer d’informations pertinentes sur la meilleure option de réorganisation territoriale en termes de cohérence dans la délivrance du service public, de potentialités économiques, d’échelles pertinentes de promotion du développement économique.

Objectif Spécifique N°1.2 : Développer une économie régionale et territoriale afin de créer des richesses et des emplois au niveau régional et local.

L’objectif ici est de créer un environnement favorable à la création de richesse et d’emplois au niveau régional et local. A cet effet, il s’agit de doter les collectivités Régions de moyens (humains et financiers) pour l’identification et la mise en œuvre de projets productifs et structurants. Aussi, il sera important de mettre en place un cadre favorable à la libération des énergies et des initiatives locales, notamment celles du secteur privé, dans le but de dynamiser les économies locales, en faisant de chaque collectivité région un espace d’initiatives et de valorisation des ressources et des savoirs- faire locaux.

Objectif Spécifique N°1.3 : Promouvoir une politique volontariste et anticipatrice de la ville fondée sur la détermination du statut, de la vocation et des fonctions des différents types d’agglomération sur le territoire

Avec une population urbaine dont la croissance est notoirement rapide, les villes maliennes représentent le condensé de tous les problèmes de développement du pays. L’attirance qu’elles exercent sur le milieu rural fait qu’on assiste à une urbanisation accélérée (de l’ordre de 22,5%) et mal maitrisée avec son corollaire de mal vivre généralisé (habitat spontané, chômage, banditisme, exclusion sociale, pauvreté et mendicité,...). En cherchant à faire des villes des pôles de croissance et de développement, la nouvelle politique de décentralisation affiche l’ambition de repositionner les collectivités territoriales au cœur du développement urbain. Une stratégie claire de promotion des pôles de croissance et développement sera élaborée et mise en œuvre. Elle s’appuiera sur le partenariat public-privé comme un des leviers d’impulsion des pôles de croissance et de développement. Elle s’adossera sur la Politique Nationale de la Ville (PONAV) et la Stratégie de Développement des Villes du Mali (SDVM).

Objectif Général N°2 : Améliorer la qualité des services rendus par les collectivités territoriales

Objectif Spécifique N°2.1 : Rendre la fonction publique territoriale attractive

Il s’agit ici, à travers une fonction publique des collectivités territoriales plus attractive, de créer les conditions favorables aux collectivités territoriales afin qu’elles aient une administration performante, capable de gérer efficacement leurs affaires propres et répondre aux nombreuses attentes des citoyens.

Il s’avère nécessaire de créer les conditions de motivation du personnel des collectivités territoriales (conditions et modalités d’allocation de primes et indemnités, y compris les indemnités de déplacement).

Objectif Spécifique N°2.2 : Développer les capacités des ressources humaines des collectivités territoriales

Pour que la décentralisation puisse se mettre à hauteur des défis qu’elle doit relever, les acteurs doivent être en mesure d’assumer pleinement leurs rôles et responsabilités. Il s’agit, en premier lieu, de disposer des ressources humaines compétentes et motivées, en particulier au niveau des collectivités territoriales.

Le développement des capacités devrait être considéré systématiquement comme un processus continu, flexible et apportant des réponses pertinentes, et non comme une somme d’actions isolées et ponctuelles sans amélioration vérifiable des savoirs faires et des savoirs être.

D’une part, les élus locaux doivent disposer des capacités requises pour leur permettre d’assurer leur mission de gestionnaire local. D’autre part, les agents des collectivités territoriales doivent également justifier des expertises indispensables pour le fonctionnement des services des collectivités territoriales.

L’évaluation des ressources humaines sera instituée comme à la fois un moyen d’appréciation des performances des agents et une stratégie de ciblage des actions de renforcement de capacités en leur faveur.

Objectif Spécifique N°2.3 : Accélérer les transferts de compétences et de ressources en vue d’améliorer l’offre de services aux citoyens

Les transferts des compétences et des ressources, bien que déjà amorcés (notamment dans les secteurs de la santé, de l’éducation et de l’hydraulique), ont besoin d’une nouvelle impulsion pour s’élargir à d’autres domaines et accélérer le rythme des transferts de ressources (financières, humaines et matérielles) liées aux compétences transférées. Des dispositions spécifiques devront être prises tant au niveau central de l’Etat que des services déconcentrés pour rendre effectifs les transferts de compétences et de ressources dans tous les domaines de compétences des collectivités territoriales.

Dans cette perspective, une meilleure coordination et cohérence sera recherchée entre la mise en œuvre des programmes sectoriels de l’Etat et l’exécution des programmes de développement des collectivités territoriales.

Objectif Général N°3 : Renforcer l’accompagnement de l’Etat

Objectif Spécifique N°3.1 : Rendre plus efficiente la déconcentration

La déconcentration, qui permet à l’Etat de se rapprocher des citoyens, exige de plus grandes ambitions afin d’une part, d’assister efficacement les collectivités territoriales dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs plans et programmes de développement en conformité avec les politiques publiques sectorielles et, d’autre part, d’assurer plus de territorialisation des politiques publiques.

Le renforcement de la déconcentration doit se traduire par l’octroi de crédits de fonctionnement suffisants aux services déconcentrés et par une réorganisation et une rationalisation de la représentation de l’Etat sur le territoire. Un certain nombre de textes réglementaires ont récemment été adoptés, parmi lesquels on peut citer notamment le Décret n°2015-0067/P-RM du 15 Février 2015 fixant les conditions de nomination et les attributions des chefs de circonscription administrative.

Une optimisation de l’accompagnement de l’Etat pourrait se faire à travers un transfert complet de certains services opérationnels aux collectivités territoriales afin de doter ces dernières de moyens opérationnels nécessaires à un plein exercice de la maîtrise d’ouvrage du développement local et régional.

Objectif Spécifique N°3.2 : Systématiser le contrôle interne et l’évaluation externe des collectivités territoriales afin d’accroitre la redevabilité des élus

Les autorités de tutelle éprouvent des difficultés à jouer convenablement leur rôle de contrôle de légalité dans la décentralisation. Cela fait que la fonctionnalité des collectivités territoriales est aujourd’hui affectée par des pratiques illégales non sanctionnées (comme par exemple la gestion foncière), qui compromettent à bien des égards l’atteinte des objectifs de la décentralisation. Il s’agit de doter la tutelle davantage de moyens lui permettant d’assurer un meilleur suivi des collectivités territoriales.

L’exercice de la tutelle doit s’exprimer plus fortement et plus régulièrement à travers les missions d’inspection sur le terrain pour diagnostiquer in situ les problèmes des collectivités territoriales. Pour ce faire, la tutelle doit être outillée et ses moyens renforcés (humains, financiers et logistiques) afin que les représentants de l’Etat puissent jouer pleinement leur mission de contrôle régulier de la gestion des collectivités territoriales.

Les services rendus aux populations, sous maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales, ne doivent aucunement s’initier et être réceptionnés dans l’indifférence totale des représentants de l’Etat et des populations. Malheureusement, cette situation déplorable s’installe progressivement dans la plupart des collectivités territoriales. Il en résulte de nos jours une dégradation de plus en plus accentuée des infrastructures et équipements acquis il y a quelques années. Cette tendance pourrait être inversée en mettant en place des mécanismes de contrôle ainsi que l’obligation de rendre compte.

Objectif Général N°4 : Renforcer la gouvernance inclusive du territoire

Objectif Spécifique N°4.1 : Renforcer l’implication des chefs de villages, de fractions et de quartiers dans le processus de gestion des affaires publiques locales

La collaboration entre les collectivités territoriales et les autorités traditionnelles reste fragile malgré les dispositions législatives et réglementaires prévues dans les textes de la décentralisation en vigueur. Il est important que la place des chefs de villages, de fractions et de quartiers dans la gestion des affaires locales soit désormais valorisée à travers le renforcement de leurs attributions.

Les collectivités territoriales doivent chercher à renforcer l’implication de la population pour permettre l’expression des différentes légitimités et ainsi limiter les sources de conflits. Il s’agit notamment d’assurer la participation des chefs de village, de fractions et de quartiers, des représentants des associations locales et des organisations socioprofessionnelles aux sessions des organes délibérants des collectivités territoriales. Dans ce registre, les chefs de villages, de fractions, de quartiers, et leurs conseils seront en situation d’assumer leurs attributions d’intermédiation entre l’Etat et les communautés de base, conformément aux dispositions de la Constitution et du Code des Collectivités Territoriales.

Objectif Spécifique N°4.2 : Améliorer la gouvernance de la sécurité au niveau régional et local

A la lumière de la crise sécuritaire et institutionnelle, il importe désormais d’instaurer une gouvernance inclusive de la sécurité au niveau régional et local. En effet, l’expérience a montré qu’il n’y a pas de développement durable sans sécurité fiable et inversement. Aussi, l’implication plus visible des collectivités territoriales permettra de bâtir un développement durable sur une sécurité fiable adaptée aux spécificités locales. Il s’agit de redéfinir les pouvoirs, les compétences et le champ d’intervention des collectivités territoriales en matière de sécurité.

Objectif Spécifique N°4.3 : Améliorer la transparence, la redevabilité et la collégialité de la gestion publique

Comme toute grande réforme, la décentralisation n’atteindra ses objectifs que si elle continue de bénéficier de l’adhésion des populations. Si la reforme a mobilisé, lors de sa conception et au début de sa mise en œuvre, une frange importante de la population, aujourd’hui, les citoyens sont très peu informés du fonctionnement des collectivités territoriales et, en conséquence, exercent très peu de contrôle sur les décisions de leurs élus, d’où la nécessité de ressusciter l’engouement qui a prévalu lors des premières heures de la réforme.

L’indifférence apparente de la population par rapport à la gestion des affaires locales, entre autres, pose avec acuité la question du plaidoyer, de la mobilisation citoyenne dans la consolidation de la démocratie locale, de la solidarité et du vivre ensemble, et dans la mobilisation des ressources internes des collectivités territoriales.

Les organisations de la société civile doivent poursuivre sans relâche le plaidoyer et l’éducation au civisme et à la citoyenneté afin de mobiliser la population autour du projet communal. La reconstruction de la citoyenneté s’impose et doit devenir une exigence de la tutelle qui doit amener les maires à faire respecter les dispositions prévues en matière de consultation et de restitution publique.

Objectif Spécifique N°4.4 : Améliorer l’intégration du genre dans la gestion des collectivités territoriales

Aucune gouvernance inclusive ne peut ignorer l’approche genre qui implique la prise en compte des femmes, des jeunes, des handicapés et autres couches sociales plus ou moins marginalisées dans la gestion locale.

Cette prise en compte doit se refléter non seulement en termes de participation aux responsabilités locales, mais aussi en termes de satisfaction de besoins catégoriels dans l’offre de service au niveau local. Ceci se traduira par l’affectation de ressources budgétaires pour soutenir la programmation d’investissements spécifiques en leur faveur.

Objectif Général N°5 : Améliorer le financement de la décentralisation

Objectif Spécifique N°5.1 : Procéder à une allocation substantielle et garantie des dotations budgétaires de l’Etat aux collectivités territoriales

La part du budget national destinée au financement des collectivités territoriales en 2014 représente 9,9% des recettes de l’Etat. Cette situation fragilise le processus de décentralisation et limite le champ d’initiatives des collectivités territoriales. Une augmentation significative et progressive de la part des ressources publiques gérées par les collectivités constitue un enjeu majeur à moyen terme. Cela permettra aux collectivités territoriales de se doter des moyens (humains, financiers et patrimoniaux) nécessaires pour une exécution correcte de leurs missions. Des financements innovants seront mis en place en vue d’accroitre les flux de capitaux aux fins d’investissements structurants dans les collectivités territoriales.

Objectif Spécifique N°5.2 : Renforcer la fiscalité locale

La réforme de la gestion des finances publiques, avec un accent particulier sur la décentralisation fiscale permettra sans doute d’accroître significativement les ressources des collectivités territoriales. Par ailleurs, la promotion du développement économique local élargira à terme l’assiette fiscale des autorités locales.

Objectif Spécifique N°5.3 : Améliorer la mobilisation de l’Aide Publique au Développement

Il s’agit de faire des collectivités territoriales le point d’entrée d’une partie de l’aide publique en faveur du Mali afin d’améliorer la gouvernance locale et…